Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • La Convention, dans son article 15, établit une distinction entre deux catégories de droit, et entre leurs régimes respectifs. La Convention énumère les droits intangibles, qui bénéficient d'une protection absolue et qui ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation de la part de l'Etat. L'Etat ne peut porter atteinte à ces droits, il doit les...

    Julien

    lundi 15 février 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit européen

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  • Notion floue, n'ayant pas de définition juridique commune à toutes ces organisations internationales, les minorités nationales peuvent cependant être qualifiées comme un groupe de citoyens d'un état, un groupe important, mais qui demeure moins nombreux que le reste de la population de ce même état, ayant des spécificités culturelles,...

    Thomas

    samedi 13 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • En droit communautaire, la juridiction est obligatoire. Cette exception figure dans le cadre du troisième pilier (art 35 TUE.) En matière préjudicielle, la compétence préjudicielle de la cour est soumise à l'acceptation des États. Lorsque la juridiction communautaire est compétente en vertu du traité le juge national ne peut pas être saisi.

    Julien

    samedi 13 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les dispositions du TCE, du TUE, du troisième pilier (communautarisé par l'art. 68 TCE), l'art. 6 2 TCE sur...

    Julien

    samedi 13 février 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • La loi du 8 décembre 2009 fixe les bases de l'ouverture des services de transports ferroviaires à la concurrence. Il faut d'abord rappeler que le TCE prévoyait dès l'origine une politique commune des transports ; comme il existe une politique agricole commune. Cette politique des transports qui se trouve toujours aux articles 70 à 80 du traité...

    Julien

    jeudi 11 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Le droit administratif s'est généralement formé hors Constitution, mais converge vers un mouvement de constitutionnalisation. En France aujourd'hui, lorsqu'on lit la Constitution, on trouve une disposition importante : l'art. 20 selon lequel ele gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'Administration.. Ainsi,...

    Julien

    mercredi 10 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Document: Exposé de Droit Européen: Pour ou contre un droit européen des contrats? (6 pages) Extrait: L'idée d'un code européen n'est pas récente : la première initiative en la matière remonte à un congrès entre la France et l'Italie en 1927. Ce projet repris après la seconde guerre mondiale n'a pas abouti mais a ouvert la voie à l'idée...

    pipart

    mercredi 03 février 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies (article 3§1 du règlement), ainsi que la...

    Danielle

    mardi 02 février 2010

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit européen

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  • - Choix laissé par l'Etat entre liberté d'établissement et libre prestation de service : Commission c/ Allemagne 1986 : sinon négation même de la liberté sauf raisons impérieuse d'intérêt général et proportionnalité et principe du non cumul.- Caractère...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 17 pages - Droit européen

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  • Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet. » :-...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Art 81 TCE : « tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprise ou toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre EM et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • « Le 17 février 2005 a marqué le dernier jour de la période d'échange des pièces en francs. »Cette monnaie n'a donc plus aucune cotation à part peut-être une valeur sentimentale. Mais pourquoi avons-nous fait disparaître les francs, ou plus précisément, pourquoi...

    Alexandre

    mardi 26 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Dans le cadre d'une procédure administrative d'analyse de marché menée par la TCK (la commission de contrôle des télécommunications autrichienne), Tele2 a, le 16 juillet 2004, demandé à celle-ci de lui conférer la qualité de partie ainsi que le droit d'accéder au...

    Danielle

    mercredi 20 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • « La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l'ordre juridique...

    Justine

    jeudi 14 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit européen

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  • Document: Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages) Extrait: 1. Conditions d'emploi et de travail a. Emplois dans l'administration publique L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration publique. Cette dérogation a donné lieu à une abondante jurisprudence de la...

    mercredi 13 janvier 2010

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • La cour de justice européenne a une particularité parmi d'autres, elle engendre la CJCECA puis la CJCE mais ne voit pas de changement dans sa composition. C'est donc la plus ancienne des institutions. En 1958 on a introduit une nouveauté qui résulte de l'article 177 du traité de Rome, celui-ci permet à une autorité de justice nationale de...

    Hip-Hop

    mardi 12 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • C'est la troisième grande institution de l'Union Européenne. Cela va changer avec la mise en place du traité de Lisbonne. Il s'est considérablement transformé. Avec le traité de Paris on prévoit ainsi une sorte de conseil spécial des ministres avec un délégué de chaque gouvernement, souvent le ministre des Affaires étrangères ou des Affaires...

    Hip-Hop

    mardi 12 janvier 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Le secteur « Justice et Affaires intérieures » correspond au troisième pilier instauré par le Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht). Il est longtemps resté en dehors du champ de la construction européenne en raison de sa sensibilité pour la souveraineté nationale : la police et la justice correspondent à des pouvoirs régaliens...

    David

    mardi 12 janvier 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit européen

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  • Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe...

    Thomas

    mercredi 09 décembre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit européen

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  • La Cour a eu une interprétation et a toujours une interprétation autonome : elle redéfinit la façon dont elle entend les notions de matière civile et de matière pénale. L'interprétation ne doit pas se faire au sens du droit interne, mais au sens européen qu'elle définit, qui va dans le sens de l'objet et du but de la Convention. En s'émancipant...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La marge nationale d'appréciation (MNA) se base notamment sur le principe de subsidiarité qui fonde l'économie de la Convention - Handyside 1976 : • Concernant la subsidiarité procédurale, c'est l'épuisement des voies de recours internes (art. 35) et le recours effectif (art. 13), • Concernant la subsidiarité matérielle, c'est le juge interne...

    Chloë

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La Convention Européenne des Droits de l'Homme entre en vigueur en 1953, c'est le premier traité multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le Préambule pose les bases et les objectifs du Conseil, il y a l'idée de collectivité et communauté. La spécificité majeure de la Convention est son caractère objectif des engagements, des...

    Chloë

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Les libertés économiques sont consacrées par le juge constitutionnel, avec sa décision du 16 janvier 1982, qui consacre principalement le droit de propriété et accessoirement, la liberté d'entreprendre. Concernant la liberté du commerce et de l'industrie, ce n'est pas un principe à valeur constitutionnelle comme la liberté d'entreprendre, le...

    Chloë

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • L'institution judiciaire joue un rôle central dans le système institutionnel et dans le développement du droit communautaire et européen. La CJCE dispose d'un nombre de domaines qui est sans équivalent dans les autres modèles internationaux. Elle a des compétences extrêmement larges : sa juridiction est obligatoire pour l'ensemble des États...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Il existe à côté du droit primaire - le droit des traités -, un droit dérivé. Ce droit dérive des dispositions des traités et constitue leur mise en oeuvre. Ce droit est adopté par les institutions de décisions de l'organisation : le Conseil de l'UE, la Commission et le Parlement, principalement. Pour produire tous leurs effets juridiques, ces...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Ce document présente de façon synthétique les principales institutions techniques de l'Union européenne, liées à la politique économique de l'Union. Extrait : "La Cour des comptes est créée le 22 juillet 1975 à la suite d'un traité budgétaire, qui accorde également un pouvoir budgétaire au Parlement européen. Jusqu'en 1992, la CDC n'est qu'un...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • L'UE est confrontée à un problème de légitimité, car une partie des citoyens européens n'éprouvent pas le sentiment qu'ils doivent obéir à la structure constitutionnelle européenne. Ce sentiment, apparu au cours de ces dernières années, est dû à deux raisons principales : les citoyens n'ont compris que tardivement qu'ils étaient face à une...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Les traités originels prévoyaient déjà l'existence d'une assemblée parlementaire, qui deviendra de facto le Parlement européen en 1962. Dans un premier temps, elle est composée des représentants des Parlements nationaux, elle a alors une fonction consultative. Sa mission est précise : elle doit contrôler sur un plan démocratique l'activité de la...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • L'ordre juridique international, même si imparfait, a permis de reconnaitre et de consacrer un certain nombre de principes. Ces principes s'imposent à l'ensemble des sujets de l'ordre international et sont issus d'une pratique ou d'une coutume. La CJCE, en particulier dans ses arrêts Van Gend en Loos et Costa, considère que l'ordre juridique...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Le Conseil européen est un organe européen, il n'est pas une institution au sens des Traités, car il ne figure pas à l'article 7 du TE. Il est né de la pratique des Chefs d'État et des gouvernements. En effet, dès l'origine de la construction communautaire, les Chefs d'État ont coutume de se réunir périodiquement, on parle alors de sommets...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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