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Droit européen

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1109 résultats

16 juil. 2010

Commentaire de l'article 6 du Traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009)

Commentaire d'article - 6 pages - Droit européen

Dans un article intitulé « Valeurs et droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne », la juriste Florence BENOIT ROHMER souligne que « les progrès de la construction européenne traduisent la volonté d'approfondissement des valeurs dont l'Union est porteuse...

08 juil. 2010

La liberté de circulation des capitaux dans l´Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le texte de base est l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De cet article découlent deux principes : - un principe international décliné dans l'ordre juridique communautaire : la liberté de circulation des moyens de paiement courants ; -...

07 juil. 2010

Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Fiche - 3 pages - Droit européen

C'est le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée et avec l'accord du président de la Commission qui nomme le Haut Représentant. L'article 18 du Traité de l'Union européenne dit que le Haut Représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Cela devrait...

07 juil. 2010

Le droit issu des engagements extérieurs de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Sous l'empire du traité de Nice, seule la Communauté disposait de la personnalité juridique. Formellement, donc, les engagements extérieurs étaient censés être ceux de la Communauté. Cela étant, s'était instaurée une pratique d'actes conventionnels signés dans le cadre de l'Union européenne....

05 juil. 2010

La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - titres I et II

Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen

Dans son préambule, la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) évoque un « patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit ». Cette convention, élaborée au sein du Conseil de...

30 juin 2010

La Convention européenne des droits de l'homme - article 6, paragraphe 1

Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen

L'article 6 de la Convention a connu de multiples modifications dans son application et dans son interprétation (revirement de la jurisprudence Pellegrin de 1999, dans un arrêt en grande chambre du 19 avril 2007), mais pas dans sa rédaction. Ainsi, datant de 1950, on peut considérer que cet...

24 juin 2010

La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE du 21 avril 2004

Commentaire de texte - 12 pages - Droit européen

L'article 1382 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Dans ce contexte, l'instauration d'une responsabilité environnementale pourrait jouer un rôle essentiel de garantie de...

20 juin 2010

Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le document reprend les principaux articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ayant trait aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne. Extraits : "Article 19 TFUE: « La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de Justice,...

12 juin 2010

L'ordre juridique de l'Union européenne

Fiche - 4 pages - Droit européen

Les sources du droit communautaire sont structurées autour des Traités constitutifs du 25 mars 1957 (Traité CE et Euratom) modifiés à différentes reprises par des Traités de révision et par les traités et actes d'adhésion, le droit dérivé adopté par les institutions européennes, des sources...

07 juin 2010

Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent

Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen

C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30 permet...

07 juin 2010

La libre circulation des marchandises dans les articles 23 à 31 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)

Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen

L'un des objectifs de la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 était de créer un marché commun c'est-à-dire d'enlever les frontières entre les Etats membres. Aujourd'hui, on ne parle plus de marché commun et de CEE mais de marché intérieur et de communauté européenne (CE)....

04 juin 2010

La contestation du lieu de l'infraction

Lettre type - 1 pages - Droit européen

Ce document évoque un modèle de lettre de contestation d'une contravention. Extrait du document : "Je conteste la réalité de l'infraction commise et entends relever à bon droit l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence de mention afférente aux lieux de l'infraction (ou...

31 mai 2010

L'article 106 du traité de Lisbonne - les règles de nomination et d'attribution des commissaires européens

Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Il permet à l'Union européenne de disposer d'institutions...

26 mai 2010

Les droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne, article 6

Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne parachève véritablement ce mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux en apportant essentiellement deux nouvelles données : d'une part, il reconnaît la Charte et lui confère même valeur juridique que celle des traités ; d'autre...

25 mai 2010

La procédure de la codécision (art 251 TCE)

Fiche - 2 pages - Droit européen

Il existe trois procédures principales pour adopter les normes communautaires aujourd'hui: la consultation, l'avis conforme et la codécision, qui, introduite par le traité de Maastricht en 1992, force Conseil des ministres et Parlement européen à s'entendre pour adopter un texte. La...

24 mai 2010

Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme

Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen

Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,...

17 mai 2010

Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union européenne non actif

Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen

L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de...

15 mai 2010

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen

Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...

10 mai 2010

L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence

Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen

L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours en carence et le...

09 mai 2010

La soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire

Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen

Comme l'a dit Henri Oberdorff : « L'image d'une guerre des juges a souvent été utilisée pour qualifier l'opposition entre les juges français et les Européens, notamment la confrontation entre un juge communautaire, considéré comme impérialiste et envahissant, et un juge administratif français,...

08 mai 2010

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable

Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3...

29 avril 2010

Les directions générales de la Commission européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Les vingt-quatre directions générales, ou DG, constituent les principaux organes administratifs de la Commission européenne. Les directions générales ont des responsabilités (compétences dans la terminologie de la Commission) dans des domaines particuliers de la politique européenne. Ces services...

06 avril 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 2003 - les pratiques religieuses et la garde des enfants

Fiche - 2 pages - Droit européen

Séraphine Palau-Martinez est une ressortissante française appartenant aux Témoins de Jéhovah. En 1998, la cour d'appel de Nîmes confirme le divorce prononcé deux ans auparavant et fixe le droit de résidence chez le père des enfants. Ce droit de résidence avait, au départ été fixé chez la mère....

31 Mars 2010

L'apport de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la protection des droits fondamentaux dans l

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Document: Plan Détaillé de Droit Européen: la Charte des droits fondamentaux (3 pages) Extrait: Dans ses débuts, les traités communautaires ne contenaient aucune disposition relative aux droits fondamentaux. En effet, avant il n'y avait qu'une...

27 Mars 2010

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est réaffirmé...

26 Mars 2010

Le casier judiciaire européen

Fiche - 3 pages - Droit européen

L'opportunité d'un casier judiciaire européen ne fait pas de doute dans l'esprit des États membres, conscients que les perspectives offertes par le principe de la libre circulation au sein d'un espace aussi vaste que le territoire de l'Union ont aussi pour corollaire la...

25 Mars 2010

Le droit d'établissement dans la Communauté européenne

Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen

L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le...

25 Mars 2010

La liberté d'établissement et de prestation de services

Fiche - 8 pages - Droit européen

Selon les articles 49 et 50, la libre prestation de services est l'une des quatre grandes libertés de la communauté, qualifiées de fondamentales. On a veillé à éliminer les restrictions des réglementations nationales, qui en sont des entraves, et il s'agit ensuite de favoriser la libre prestation...

17 Mars 2010

La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE

Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen

Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la...

14 Mars 2010

Le Commissaire du gouvernement et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Elle a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, notamment le cas du principe de...