L'abus de position dominante - publié le 07/05/2011

Thèmes abordés

Abus de position dominante- droit de la concurrence- Europe- droit européen

Résumé du document

La première partie explicative, aura pour objectif de définir les principes importants concernant la notion « d'abus de position dominante » au sens du droit européen de la concurrence.
Notons d'ores et déjà, que nous nous positionnons dans le cas d'une opération revêtant un caractère communautaire, autrement dit, que l'opération litigeuse est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire. Nous entendons commerce intracommunautaire, tout échange économique entre Etats membres de l'Union européenne. Dans ces cas et, uniquement dans ces cas de figures, le droit européen de la concurrence est applicable. Dans le cas contraire, il faudra se référer au droit national.
Puis, afin d'éclairer le client avec un fait précis, nous développerons, le cas le plus important rencontré dans le cadre explicite d'un abus de position dominante. ll s'agit du cas de MICROSOFT.

Extraits

[...] L'opération de concentration projetée ne peut être réalisée tant que la décision finale de la Commission n'est pas prise (innovation du règlement de 1997: auparavant l'opération n'était suspendue que pendant trois semaines après la notification, avec possibilité de prolongation jusqu'à la décision finale). Les juridictions de droit commun, autrement dit, compétentes de plein droit sont les autorités nationales. Fondements juridiques en droit français Art. L. 420-7 C. com. prévoit une spécialisation des juridictions compétentes : pour la liste de ces juridictions compétentes : V. [...]

[...] Notons d'ores et déjà, que nous nous positionnons dans le cas d'une opération revêtant un caractère communautaire, autrement dit, que l'opération litigeuse est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire. Nous entendons commerce intracommunautaire, tout échange économique entre Etats membres de l'Union européenne. Dans ces cas et, uniquement dans ces cas de figures, le droit européen de la concurrence est applicable. Dans le cas contraire, il faudra se référer au droit national. Puis, afin d'éclairer le client avec un fait précis, nous développerons, le cas le plus important rencontré dans le cadre explicite d'un abus de position dominante. [...]

[...] La mauvaise volonté de la firme dans l'application des mesures. Alors que s'ouvre une deuxième affaire pour un abus de position dominante sur d'autres produits provenant de l'entreprise, Opera software, éditeur de logiciels de navigation sur internet basé en Norvège, la Commission inflige à Microsoft une astreinte de 899 Millions de dollars pour non-respect des décisions de mars 2004. Le Tribunal de premiere instance des communautés européennes (TPICE, aujourd'hui Tribunal de première instance) donnera sur les grands points raison à la Commission. [...]

[...] Définitions Le cas de Microsoft : référence d'un abus de position dominante L'efficacité du droit européen en matière de concurrence Définitions Il s'agit dans un premier temps de donner une définition général de ce qu'est un « abus de position dominante » Dans un second temps, l'étude des éléments constitutifs de la notion d'abus de position dominante, la domination et l'abus, permettra de saisir les fondamentaux relatifs à une telle situation Les instances compétentes à saisir seront explicitées en final Définition générale de « l'abus de position dominante ». L'abus de position dominante est une violation de la libre concurrence, principe fondamentale de l'Union Européen. Dans les faits, son usage est instauré dans la situation dans laquelle une entreprise profiterait de sa position de domination vis-à-vis d'une autre entreprise ou d'un secteur d'activité. [...]

[...] Positions dominantes et abus Une position dominante Windows est utilisé par plus de 90% des ordinateurs et, ce dans le monde entier. Les entreprises de développement reconnaissent de fait la supériorité de Windows et, ajuste alors leurs matériels. L'enquête de la Commission porta plus en détail sur la plateforme Windows media Player et son intégration à Windows dès l'achat. Il y a deux concurrents principaux sur le marché des flux vidéo : Apple et son logiciel QuickTime, et Real Networks avec son logiciel Real Player. [...]