Fiche de synthèse portant sur la saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
[...] B7 Vous pouvez demander à la commission qu'elle fasse application de l'art de son règlement intérieur. B7 par cet article 36, elle demande au gouvernement de sursoir à l'exécution de la mesure que vous contestez, jusqu'à sa décision sur la violation ou non de la convention des droits de l'homme B7 le gouvernement n'est pas tenu de faire droit à cette demande B7 Vous devez joindre toute pièce utile. B7 Nous vous conseillons de contacter un avocat. [...]
[...] B7 Vous pouvez saisir la CEDH par fax ou par courrier avec accusé de réception, et ce sans formalité particulière. B7 Vous devez invoquer la violation d'un des articles de la convention et présenter un exposé des faits. B7 Vous devez en outre démontrer que les voies de recours efficaces en France sont épuisés.Une voie de recours non suspensive ou lente n'est pas considérée comme efficace.Si vous ne disposez que de ce type de voie de recours, vous pouvez donc saisir la commission. [...]
Lecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture