Les réglements européens ou communautaires

Résumé du document

Dissertation sur les règlements européens basés sur un exemple : le règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998



C'est justement pourquoi il serait intéressant, en se basant sur le règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, de dégager les caractéristiques propres à un règlement communautaire.





§1. Des règles importantes concernant les actes adoptés par les institutions européennes tels que le règlement.

§2. La portée du règlement communautaire

Extraits

[...] Ce règlement a donc pour objectif de créer un mécanisme adéquat permettant à la Commission d'intervenir, par voie de décision, auprès de l'État membre concerné afin que celui-ci remédie rapidement et efficacement aux atteintes graves et soudaines à la libre circulation des marchandises. En 1992, le traité de Maastricht a marqué une étape importante : il a institutionnalisé une Union européenne qui s'articulera dorénavant autour des trois communautés. L'ordre juridique de l'Union européenne se distingue de l'ordre juridique communautaire, tout en l'intégrant. [...]

[...] En plus de ceci, les autorités nationales doivent laisser inappliquées les dispositions du droit national qui sont contraires au règlement, et sanctionner les violations de celui-ci. Pour ce qui est du règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, il s'applique à tous les Etats membres, qui, en cas d'entrave à la libre circulation des marchandises, se devront de prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin d'y remédier, sous peine de sanctions de la part de la Cour de justice. B. Le règlement, un acte directement applicable dans tous les Etats membres 1. [...]

[...] Les règles de publicité et d'entrée en vigueur 1. La règle de publicité La règle de publicité permet de rendre accessibles au public les actes pris par les Institutions. En vertu de l'article 254 CE, les règlements font l'objet d'une publication obligatoire au Journal officiel. Cette publication constitue une condition de leur applicabilité, mais qui, cependant, en cas de défaut, n'entraîne pas l'illégalité du règlement, mais exclut son effet obligatoire. Pour ce qui est du règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, il a été publié au Journal Officiel L337 du 12 décembre La règle d'entrée en vigueur Toujours en vertu de l'article 254 CE, les règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent. [...]

[...] Le règlement, tout comme les autres actes adoptés par les Institutions européennes, doit se soumettre à certaines règles. Il y d'une part, les règles de visa et de motivation de l'acte et d'autre part, les règles de publicité et d'entrée en vigueur A. La règle de visa et de motivation de l'acte 1. La règle de visa Dans les actes pris par les Institutions, dès les premières lignes, il y a la formule vu le Il s'agit donc de viser quelque chose de particulier. [...]

[...] Le règlement entre donc en vigueur et s'applique simultanément dans l'ensemble de le Communauté. La Cour de justice, le 7 février 1973, a déclaré que sont contraires au traités, toutes modalités d'exécution dont la conséquence pourraient être de faire obstacle à l'effet direct des règlements communautaires et de compromettre ainsi leur application simultanée et uniforme dans l'ensemble de la Communauté Un acte applicable dans tous les Etats membres Le règlement est donc applicable dans tous les Etats membres, et non pas par ceux-ci. [...]