Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Fiches en droit européen 181 à 210

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

454 résultats

07 Janv. 2013
doc

L'application des droits européens dans l'ordre juridique interne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Les droits européens, sont l'ensemble des règles juridiques, dont le champ d'application correspond a une grande partie au continent de l'Union Européenne, et qui sont généralement entendus comme étant des droits issus du conseil de l'Europe. Ils comprennent le droit...

11 déc. 2012
doc

Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne

Fiche - 4 pages - Droit européen

L'Union Européenne ayant une activité de plus en plus développée ces dernières années, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes. Ainsi l'Union Européenne a adopté un traité relatif à l'exercice des pratiques religieuses et aux lieux de cultes, dans lequel il est dit que l'Etat peut...

22 Nov. 2012
doc

Les étapes de la construction, l'organisation et le fonctionnement des institutions européennes

Fiche - 4 pages - Droit européen

Les institutions européennes doivent effectivement être présentées au regard du rôle fondamental qu'elles jouent de plus en plus, et de l'influence grandissante qu'elles exercent sur le fonctionnement même des institutions internes. Les actes juridiques qui sont édictés par ces institutions...

20 Nov. 2012
doc

Les acteurs bancaires et boursiers sous l'angle communautaire

Fiche - 4 pages - Droit européen

Ambition ancienne d'obtenir un agrément reconnu : 2e directive du droit bancaire du 15 décembre 1989. Elle a été remodifiée par une directive en mars 2000. Elle pose un modèle de loi, qui est repris par chacun des États membres. C'est un système efficace : pour délivrer un agrément, on applique...

18 Oct. 2012
doc

Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Fiche - 4 pages - Droit européen

On désigne par renvoi préjudiciel, la procédure par laquelle, à l'occasion d'un litige, une juridiction nationale pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question portant sur l'appréciation de validité ou l'interprétation d'une norme communautaire, qu'elle soit issue d'un traité ou...

10 Oct. 2012
pdf

La hiérarchie du droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé . Il repose sur une distinction majeure entre : ? Le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du droit de l'Union...

10 Oct. 2012
pdf

La procédure législative spéciale (PLS)

Fiche - 2 pages - Droit européen

Dans le traité de Lisbonne, près de 30 articles relèvent des PLS. Le Conseil est en pratique le seul législateur. Le Parlement est seulement associé à la procédure. Contrairement à la PLO, il n'existe pas pour les PLS un processus d'adoption unique. Cinq modalités d'adoption des actes :...

20 Sept. 2012

La règlementation du droit des affaires dans l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

L'effort de l'Union européenne d'harmonisation ne s'est pas développé sur un terrain totalement vierge, puisqu'il existait déjà un certain nombre d'instruments internationaux du droit des affaires, largement appliqués entre les Etats européens. Les instruments très importants sont les...

20 Sept. 2012
doc

L'Europe de la défense - publié le 20/09/2012

Fiche - 3 pages - Droit européen

En 2009, la brève collision entre deux sous-marins lanceurs d'engins, le Britannique HMS Vanguard et Triomphant français, qui ignoraient leurs trajets respectifs, résume symboliquement les difficultés de la construction d'une Europe de la défense. Les Etats de l'UE restent très attachés au...

20 Sept. 2012
doc

La libre circulation des marchandises - publié le 20/09/2012

Fiche - 3 pages - Droit européen

C'est le socle du marché intérieur. Marchandises = tout bien susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale y compris les produits agricoles, les biens immatériels ou les œuvres d'art. Régime fait l'objet des articles 28 à 37 TFUE. 2 piliers : - la suppression des...

20 Sept. 2012
doc

La coopération en matière pénale

Fiche - 3 pages - Droit européen

Conséquences néfastes de la mondialisation : développement de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic de drogue à l'échelle mondiale. Avec l'ouverture des frontières, cette réalité est encore plus criante au niveau de l'espace Schengen -à l'internationalisation du crime s'oppose...

20 Sept. 2012
doc

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Fiche - 1 pages - Droit européen

art 3-2 du TUE :"L'union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes en liaison avec des mesures appropriées en matière de ...." --> énonce les grands objectifs, est plus fort...

18 Sept. 2012

L'effet direct du droit de l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'effet direct a été consacré pour la première fois en 1963 par la Cour de justice (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos). Dans cet arrêt, la Cour renverse la logique d'interprétation puisqu'elle s'intéresse à l'esprit, à l'économie et aux termes. Elle estime que le marché commun concerne les...

18 Sept. 2012

La légitimité démocratique dans l'Union européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'institution qui transparait, quand on parle de légitimité démocratique, est le Parlement européen. Au départ, le Parlement n'avait pas beaucoup de pouvoirs en raison de la logique économique première des traités et de la démarche fonctionnaliste qui prévalait. Il existait une assemblée qui est...

18 Sept. 2012
pdf

La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne - publié le 18/09/2012

Fiche - 2 pages - Droit européen

A l'origine les traités fondateurs de l'Europe étaient silencieux sur les droits fondamentaux à part une mention de la liberté de circulation et l'égalité homme-femme. Cela peut s'expliquer par la volonté de se concentrer sur l'aspect économique et la présence des droits...

23 août 2012
doc

Les acteurs et institutions du droit européen

Fiche - 18 pages - Droit européen

La commission européenne: elle incarne l'intérêt communautaire et son identité et l'intégration communautaire. Cette institution est fortement supranationale et occupe une place importante dans le système communautaire. Son principal rival est le parlement et les relations sont conflictuelles....

04 juil. 2012
odt

Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor et autres

Fiche - 1 pages - Droit européen

Un décrêt impose un système de quotas de production de gaz à effet de serre pour les industries métallurgiques et sidérurgiques. Ce décrêt est pris en application du code de l'environnement et d'une directive européenne. La société Arcelor et d'autres du secteur de la...

04 juil. 2012

Les actes non prévus par les traités

Fiche - 2 pages - Droit européen

Il ne va pas tous les voir. La question : quel sort leur est réservé ? C'est une pratique qui persiste en dehors des traités, pratique admise par Etats : que Commission élabore des actes qui ne lui ont pas été consentis par le traité. Le développement de la pratique de la Commission a été accepté...

04 juil. 2012

La primauté comme caractère de l'ordre communautaire

Fiche - 5 pages - Droit européen

L'arrêt Costa c/Enel de 1964, CJCE : affirme le principe de primauté. En substance la Cour dit que le traité CEE n'est pas un traité international ordinaire, parce qu'il a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres. Ce qui est important est l'idée d'un...

04 juil. 2012

Les actes mentionnés à l'article 288 TFUE (la nomenclature officielle)

Fiche - 4 pages - Droit européen

La portée générale oppose le règlement à la décision. La décision limite les destinataires auxquels elle s'adresse. Le règlement, au contraire, s'applique à des catégories envisagés abstraitement et non à des destinataires identifiables. La légalité de la décision, en tout cas la...

04 juil. 2012

Les procédures de délégation dans le cadre de l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

Cette procédure de délégation était évoquée par l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle correspond à la création d'une nouvelle catégorie d'actes. Avant Lisbonne, les actes délégués n'existaient pas. L'article 290 du Traité sur le fonctionnement de...

04 juil. 2012

La nature des compétences de l'UE

Fiche - 5 pages - Droit européen

L'idée est que toute compétence non attribuée à l'UE dans les traités appartient aux Etats membres. Puisque les compétences de l'Union portent atteinte à la souveraineté des Etats, il ne peut s'agir que de compétences d'attribution. Les abandons de souveraineté ne se présument pas. Il faut que...

04 juil. 2012

Le droit primaire comme source du droit de l'Union européenne

Fiche - 5 pages - Droit européen

Les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Ils emportent sur toutes les autres sources du droit de l'Union européenne. Les traités sont à la fois le fondement et les limites du droit dérivé. Ils sont aussi le fondement et la limite des relations extérieures. Les...

04 juil. 2012

Les procédures d'exécution dans le cadre de l'Union européenne

Fiche - 7 pages - Droit européen

Avant Lisbonne : initialement, dans les années 60', les traités n'affirment même pas clairement l'existence d'un pouvoir exécutif en droit communautaire. Petit à petit, on voit néanmoins arriver des règles, notamment au fil du temps. Article 202 TCE (aujourd'hui modifié) : le Conseil confère...

04 juil. 2012

L'effet direct comme caractère de l'ordre communautaire

Fiche - 4 pages - Droit européen

Ce caractère est surtout affirmé par la Cour. En effet, le traité lui ne parle d'applicabilité directe que pour le règlement. Autrement dit, dans le traité il n'y a pas d'affirmation générale de l'applicabilité directe (ou de l'effet direct) du droit communautaire. D'ailleurs, la CJUE ne le...

04 juil. 2012

Les actes non mentionnés à l'article 288 TFUE, mais prévus par d'autres dispositions du traité

Fiche - 2 pages - Droit européen

On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.

04 juil. 2012

Fiche -Le pouvoir de proposition de la Commission européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

La Commission à une fonction d'initiative, prévu à l'article 17 du TFUE : elle prend les initiatives appropriées afin de promouvoir l'intérêt général de l'Union. Elle peut ainsi faire des propositions de règlements ou directives. Avant de faire une proposition formelle, la Commission fait une...

04 juil. 2012

La proposition législative dans le cadre de l'UE

Fiche - 7 pages - Droit européen

La distinction entre pouvoir législatif et exécutif est pour autant moins clair qu'en droit interne, parce qu'il est encore plus compliqué qu'en droit interne d'identifier un seul organe chargé du pouvoir législatif ou bien chargé du pouvoir exécutif.

04 juil. 2012

La prise de décision dans le cadre de l'UE

Fiche - 5 pages - Droit européen

Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de donner...

04 juil. 2012

Fiche - Le règlement et la directive

Fiche - 1 pages - Droit européen

L'article 288 TFUE mentionne les directes et règlements, textes adoptés par l'Union dans l'exercice se ses compétences. Le règlement a une portée générale c'est-à-dire qu'il ne vise pas des destinataires ientifiables. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il n'appelle pas de...