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Fiches en droit européen 151 à 180

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455 résultats

05 juil. 2013
doc

Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965

Fiche - 1 pages - Droit européen

La Cour de justice était commune aux trois communautés européennes, la même pour les 3. Même chose pour l'Assemblée, dotant plus qu'elle ne joue pas un rôle très important. Cependant, on a gardé les exécutifs distincts, la haute autorité de la CECA est restée distincte de la...

05 juil. 2013
doc

Le traité de Maastricht

Fiche - 2 pages - Droit européen

Entré en vigueur le 1er novembre 1992. C'est le traité sur l'Union européenne, parce qu'avec ce traité l'un des principaux apports est la création de l'Union européenne en tant qu'entité. Cette entité qui est l'Union européenne n'est pas dotée de la personnalité juridique, et les trois...

05 juil. 2013
doc

Traité de Rome instituant la communauté économique européenne (CEE)

Fiche - 2 pages - Droit européen

Un marché commun entre plusieurs États est un espace économique dans lequel les échanges entre producteur et consommateur des différents États se réalisent dans les conditions du marché national, donc sans barrière douanière à l'intérieur.

02 juil. 2013
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Le contrat de travail en Suisse

Fiche - 12 pages - Droit européen

Le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée à travailler pour l'employeur et celui-ci de lui verser un salaire en contrepartie (salaire aux pièces ou à la tâche). Le contrat de travail est bilatéral et n'est soumis à aucune forme particulière : il peut...

27 juin 2013
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Le droit dans la construction européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

La communauté européenne est née en 1957 avec les Traités de Rome, cependant, l'idée de sa construction est ancienne, et sa mise en place a été l'aboutissement d'un long processus, qui n'a pu se réaliser et s'institutionnaliser que par le droit. La construction européenne est une œuvre qui...

24 juin 2013
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Régime communautaire des aides d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit européen

Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence. Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état d'intervenir...

24 juin 2013
doc

La liberté de prestation et la liberté d'établissement

Fiche - 2 pages - Droit européen

Article 49 TFUE : principe de non-discrimination à raison de la nationalité. Toutes les mesures qui touchent plus durement les ressortissants non nationaux sont donc interdites. Cela vaut également pour les mesures indistinctement applicables, mais qui en fait, touchent plus durement les...

24 juin 2013
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Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union

Fiche - 3 pages - Droit européen

La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des...

19 juin 2013
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La protection des droits fondamentaux par l'UE

Fiche - 4 pages - Droit européen

Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un État de Droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme, des libertés...

19 juin 2013
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Le contrôle du respect par les états membres de leurs obligations communautaires

Fiche - 4 pages - Droit européen

Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de l'UE...

19 juin 2013
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Le traité de Lisbonne : Contexte - Elaboration - Structure et Apports

Fiche - 3 pages - Droit européen

L'intégration est un mode de fonctionnement qui procède d'un transfert de droits souverains des États au profit d'une autorité supranationale indépendante. C'est une alternative à la coopération intergouvernementale qui est le mode de fonctionnement traditionnel des OI. C'est ce que propose la...

06 juin 2013
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Les institutions européennes et les actes européens

Fiche - 13 pages - Droit européen

Pour mettre en œuvre les politiques de l'union telles que définies par les traités, les organes de l'union disposent du pouvoir d'adopter des actes (obligatoires ou non obligatoires). Ce pouvoir de décision obligatoire est une des originalités de l'union, en ce sens où ses décisions peuvent...

13 Mars 2013
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Droit civil Belge

Fiche - 5 pages - Droit européen

Le droit a de nombreuses notions, dans le cadre de ce cour, nous parlerons d'une norme rédiger par la société pour la société. Il existe différents droits en Belgique. L'Etat belge appartient à l'ordre international (droit de l'homme, …) ; cet ordre a une priorité absolue....

04 Mars 2013
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L'adaptation des pouvoirs publics Français à l'Union Européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

La France fait partie des pays fondateurs de l'Union Européenne (UE). Celle-ci est née avec le traité de Maastricht le 7 Février 1992. C'est une union intergouvernementale et supranationale de 27 Etats membres. Plus récemment, le traité de Lisbonne, signé le 13 Février 2008, propose un...

27 févr. 2013
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Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 : les problèmes de taxes douanières à l'échelle européenne

Fiche - 1 pages - Droit européen

La société Jacques Vabres a importé des Pays-Bas pendant 4 ans du café soluble. Le dédouanement a été effectué par la société J. Weigel et Cie. Elles ont demandé, l'une, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privatisation des fonds versés au titre de...

11 févr. 2013
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Les directives

Fiche - 1 pages - Droit européen

Instrument juridique dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Elle appartient au droit dérivé de l'UE, elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Acte à valeur juridiques émanant de la...

11 févr. 2013
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Les règlements - publié le 11/02/2013

Fiche - 1 pages - Droit européen

Acte normatif énoncé par l'art.288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE 1957), pris par les institutions communautaires. Principale source du droit dérivé, il est caractérisé par sa portée générale et le fait qu'il soit directement applicable, ainsi les Etats membres de...

11 févr. 2013
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Le contrôle de constitutionnalité du droit de l'UE par les cours constitutionnelles nationales

Fiche - 2 pages - Droit européen

Ce caractère de primauté général et absolu sur le droit national prévu par la jurisprudence de la CJUE (Costa contre Enel 1964) s'est heurté au caractère souverain des constitutions nationales, qui a entrainé une contestation du caractère supra constitutionnelle du droit communautaire. On...

11 févr. 2013
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La primauté de la Constitution sur le droit de l'Union

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. En particulier concernant la primauté du droit communautaire sur la Constitution des EM...

11 févr. 2013
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La mise en oeuvre du droit de l'UE par les EM

Fiche - 2 pages - Droit européen

La participation de l'État membre au processus de mise en œuvre du droit communautaire est fondée sur le principe de l'administration indirecte, principe inhérent à la nature de l'Union. En exécutant le droit communautaire, l'État s'acquitte d'une obligation consubstantielle de son statut de...

11 févr. 2013
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La citoyenneté européenne : Origines et limites

Fiche - 1 pages - Droit européen

La citoyenneté européenne est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et libertés publiques. Le citoyen se définit juridiquement comme étant le membre d'un Etat, du point de vue de ses droits et de ses devoirs. Création de cette citoyenneté européenne pour...

11 févr. 2013
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L'invocabilité du droit de l'Union

Fiche - 1 pages - Droit européen

L'invocabilité consiste à tout justiciable de pouvoir se prévaloir des droits qu'il acquiert par des normes communautaires, à l'appui d'un recours contre l'Etat. Un justiciable de par le biais de normes qui lui confère des obligations et des droits a la possibilité d'agir contre l'Etat (E) pour...

11 févr. 2013
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Le pouvoir normatif de la Cour de justice

Fiche - 2 pages - Droit européen

Définition : Le droit dérivé se caractérise par une multiplicité d'actes. Il y a de très nombreuses catégories normatives du droit de l'UE dérivé. Par ailleurs, à côté de toutes catégories normatives, s'ajoute un droit « jurisprudentiel ». Ce droit jurisprudentiel émis par la...

11 févr. 2013
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Les limites constitutionnelles au droit de l'Union

Fiche - 2 pages - Droit européen

Définition : L'intégration communautaire nécessite un certain nombre de règles qui permettent à l'Union européenne de fonctionner. Il y a donc des conflits entre la souveraineté nationale et l'intégration communautaire. Point de vue de la CJCE : La Cour pose le principe de la...

11 févr. 2013
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Le droit de l'Union européenne primaire

Fiche - 1 pages - Droit européen

Définition : L'Union européenne, étant une union de droit, elle repose sur un ensemble de règles juridiques qui vont s'imposer aux sujets de droit. Ainsi, les sources écrites du droit de l'Union et des Communautés européennes peuvent être classées en un droit primaire ou dérivé. Une...

09 févr. 2013
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Le rôle de la Cour de justice de l'Union Européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne a mis en place une présentation nouvelle du système juridictionnel de l'Union. Jusque-là, existait la Cour de justice des Communautés européennes. Désormais, l'article 13 TUE modifié indique que la « Cour de justice de l'Union européenne » est une...

09 févr. 2013
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La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des...

09 févr. 2013
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Les Droits Fondamentaux dans l'Union Européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Avec le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, l'UE, suivant le modèle de la constitution européenne, a placé les droits de l'homme au cœur de son système. Le traité insiste sur le fait que l'Union est fondée sur des valeurs politiques partagées par les Etats...

09 févr. 2013
doc

Le respect de l'Etat de droit et des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

On parle d'Etat de droit, lorsqu'il y a l'existence d'une formulation des normes suffisamment précise, donc intelligible par le destinataire pour qu'il sache le comportement qu'il doit avoir. Cet Etat de droit va par exemple pour s'apprécier de par la mise en place d'un processus de...

09 févr. 2013
doc

Le respect du principe démocratique dans l'Union Européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Définition : Longtemps il va être reproché à l'Union Européenne un déficit démocratique, pouvant se justifier par la passivité d'un Parlement européen. Le Traité de Lisbonne 2009 va venir combler ce déficit, l'UE va développer un système démocratique diversifié avec 2 modes d'expressions...