Les modalités de vote au sein du Conseil

Les modalités de vote au sein du Conseil

Résumé du document

Document: Les modalités de vote au sein du Conseil, fiche de droit européen et communautaire de 3 pages

Informations sur la fiche

  • Nombre de pages : 8 pages
  • Publié le : 22/01/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .pdf

Extraits

[...] permet aux institutions d'imposer une décision aux États membres prévue dès l'origine pratique unanimité toujours recherchée (et trouvée) 1962 : crise de la chaise vide compromis de Luxembourg majorité des membres représentation : possible ; 1 délégation au maximum ses implications son admission quorum pour prise de décision pondération des voix au sein du Conseil système de pondération Répartition des voix Malte : 3 voix Estonie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Slovénie : 4 voix Danemark, Irlande, Slovaquie, Finlande, Lituanie : 7 voix Autriche, Bulgarie, Suède : 10 voix Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal : 12 voix Pays-Bas : 13 voix Roumanie : 14 voix Espagne, Pologne : 27 voix Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29 voix Total : 345 Majorité qualifiée : 255 minorité de blocage à 90 Considérations : décompte favorable pour Pologne et Espagne moitié de population / Allemagne : 2 voix de moins seulement . [...]


[...] Institutions européennes Modalités de vote au sein du Conseil les systèmes de décompte des voix retenus : l'unanimité : pour les décisions les plus importantes en pratique pourtant, consensus longtemps recherché la majorité simple majorité de principe ; mais nombreux tempéraments la majorité qualifiée majorité particulière (aujourd'hui, en pratique, la plus fréquente) obligatoire dans le cadre Union élargie sinon blocage ! [...]

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