Document: La libre circulation des personnes dans l'Union Européenne, exposé de droit européen et communautaire de 5 pages Extrait: La liberté de circulation est l'un des piliers de la réalisation d'un marché européen unique et l'une des quatre libertés fondamentales de la constitution européenne avec la liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux. Dès la signature du Traité de Rome en 1980, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une union encore plus étroite entre les peuples européens. C'est ainsi qu'ils eurent adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté Economique Européenne. Plan: I- Le fondement de la libre circulation des personnes. II- Les mesures restrictives de la libre circulation des personnes.
[...] Par ailleurs, ce comportement devra représenter une menace suffisante grave et actuelle touchant un intérêt fondamental de l'Etat. La péremption du document ayant permis l'entrée du sujet intéressé n'est pas une raison qui justifié son éloignement. En tout état de cause, la décision d'éloignement d'un ressortissant de l'Union des territoires du Pays d'accueil doit lui être notifiée. A ce moment, ce dernier a le droit d'exercer un recours juridictionnel ou à plus forte raison un recours administratif. Le délai prévu est généralement de un mois. [...]
[...] Les raisons relatives à la santé publique et à l'exercice de certaines professions. L'article 39/3 de la Constitution Européenne donne également la possibilité aux Etats membres de l'Union de limiter le droit de circulation et de séjour pour des raisons de santé publique La Directive sus citée organise l'étendue de cette compétence de l'Etat. Dans son article elle dispose que seules les maladies qui figurent dans une liste en annexe peuvent justifier un refus de laisser entrer un ressortissant communautaire ou de lui délivrer un titre de séjour. [...]
[...] Mais ces accords ont été en dehors des institutions communautaires. Cet accord ne concerne pas exclusivement les Etats membres de l'UE. La Suisse par exemple fait partie de l'espace Schengen, mais n'est pas membre de l'UE. Ainsi, l'article 2 paragraphe 1 de la Convention dispose que les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu et sans qu'un contrôle des personnes soit effectué Ce principe n'est pas absolu dans la mesure où les signataires, peuvent rétablir des contrôles pour les raisons d'opportunité publique ou de sécurité publique. [...]
[...] La liberté d'établissement implique le droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de l'Union et des membres de leurs familles. Il s'agit du droit de quitter son territoire national, et d'entrer sur le territoire de tout autre Etat membre sans entrave. Aucun visa de sortie ou d'entrée ne peut être exigé à un ressortissant communautaire. Il suffit de présenter une carte d'identité ou un passeport. Toute autre obligation serait incompatible avec le droit communautaire. Le droit de se déplacer ne signifie pas l'absence de tout contrôle aux frontières, dans la mesure où celui-ci est raisonnable. [...]
[...] L'objet de la libre circulation des personnes est donc lié aux activités économiques et à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette liberté a été envisagée sous deux angles particuliers, notamment la liberté de circulation des travailleurs et le droit d'établissement. Avec le Traité de Maastricht sur l'Union Européenne en 1992, cette liberté va prendre toute sa dimension. Celui-ci préconise une union sans cesse plus étroite entre les peuples et se donnant pour objectif de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union La Cours de Justice des Communautés Européennes est le garant d'une telle liberté et a développé une jurisprudence importante en la matière. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission. C'est un équilibre entre le respect nécessaire des règles de...
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