Les fonds structurels européens
[...] La régularité de la gestion des opérations cofinancées par les fonds structurels fait l'objet de deux types de contrôles : les contrôles de service fait et les contrôles approfondis. Les contrôles de service fait vérifient la conformité des opérations réalisées au projet initial et la réalité des dépenses effectuées. Ils donnent lieu à la délivrance d'un certificat indispensable au paiement de ces dépenses. Les contrôles approfondis consistent en la vérification d'au moins des dépenses établies aux différentes étapes de la gestion. Ils peuvent conduire au reversement de sommes indûment versées au bénéficiaire. [...]
[...] Les fonds sont complémentaires aux dépenses des Etats membres, qui doivent rester à leur niveau d'antan. 4)Le partenariat. Une concertation étroite a lieu entre la Commission, les Etats membres, les autorités régionales et locales et les divers agents et organismes économiques et sociaux concernés. Avec le Traité de Maastricht, l'objectif de cohésion économique et sociale est réaffirmé comme prioritaire et la seconde phase de programmation (1994-99) se caractérise par le doublement des montants consacrés aux fonds structurels, qui passent alors de 45 à 90 milliards d'écus. [...]
[...] Malgré leur large champ d'application, les fonds structurels restent méconnus. Ils sont pourtant les outils financiers de la politique régionale de l'Union européenne. Deuxième poste budgétaire après la PAC, les fonds structurels représentent 32% des dépenses en 2000 (soit 32,621 milliards d'euros de paiement), contre seulement en 1975 (année de création du FEDER). Ils s'élèveront à 195 milliards d'euros sur la période 2000-2006, dont 16 milliards reviendront à la France. Les fonds structurels, même s'ils mettent en jeu des sommes inférieures à celles engagées au titre de la politique agricole commune (en particulier pour la France), revêtent toutefois une importance majeure et diversifiée. [...]
[...] Cela signifie que les fonds structurels, malgré la réticence des Etats, devront être revus à la hausse. En conséquence, il faudra revoir la composition du budget (la PAC notamment devra être réformée) et augmenter les contributions des Etats membres, le budget communautaire ne pouvant pas, sous peine d'insignifiance et d'inefficacité, rester durablement bloqué à 100 milliards d'euros. Il est également à craindre que la bonne intégration des nouveaux membres ne soit perturbée par les luttes d'influence qui auront inévitablement lieu pour le contrôle des politiques de cohésion et pour l'attribution des fonds. [...]
[...] La CICC délivre une déclaration de validité qui atteste de la bonne gestion des opérations cofinancées par les fonds structurels et conditionne le versement des crédits. Enfin, toute irrégularité, même si elle ne relève pas d'une intention frauduleuse, est transmise à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui combat les éventuels préjudices financiers à l'UE. Michel Barnier, Commissaire européen responsable de la politique régionale et de la réforme institutionnelle, l'a rappelé en 1999 : la politique régionale est l'une des politiques communautaires les plus visibles et les plus concrètes, car elle permet d'améliorer directement la qualité de vie de nombreux citoyens de l'Union européenne Il est vrai que les fonds structurels ont été d'un précieux secours aux entreprises. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission. C'est un équilibre entre le respect nécessaire des règles de...
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