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Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales
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Résumé

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux
A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration
B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple

II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes
A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime
B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

Document: Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen. Extrait: Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est supposée être l'échelon suprême de leurs systèmes de droit nationaux. Il convient alors de s'interroger sur la place que prend vis-à-vis de ces constitutions un système de droit communautaire devenu extrêmement complexe et étendu, et de plus en plus sujet, avec la poursuite de l'intégration européenne, à des frictions avec les normes juridiques nationales Plan: Leurs rôles s'exercent dans le cadre de l'autonomie institutionnelle reconnue aux Etats, dont la Cour a tracé les limites. Immédiatement applicable dans les ordres juridiques nationaux, le droit communautaire y acquiert un statut définitif par la Cour et reposant sur les principes fondamentaux de la primauté et de l'effet direct (I), qui jouent dans des conditions différentes non seulement selon la nature et le contenu des normes en cause, mais aussi selon les Etats (II).

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