La Commission européenne - publié le 17/01/2016

Thèmes abordés

commission européenne, pouvoir de sanction, pouvoir de décision, états membres, conseil des ministre, parlement, conseil

Résumé du document

Composition
1 commissaire européen de chaque Etat (28 commissaires).
Commissaires nommés pour 5 ans / renouvelables indéfiniment.
3 qualités requises :
- compétence dans les affaires générales de l' UE
- être « européiste » convaincu (fédéraliste)
- être indépendant par rapport à son Etat d' origine / partis politiques / groupes de pression
(lobbys).

Extraits

[...] Ambiguïté : chaque commissaire est responsable 1 secteur déterminé cabinet de collaborateurs personnels nommés par le prés. de la Commission sur proposition du commissaire concerné). Divisions 4 services : direction générale politique : environnement / agriculture / concurrence / culture, etc. direction générale relations extérieures : commerce / aide humanitaire, etc. services internes : budget / traduction, etc. services généraux : office des publications, etc. Le fonctionnement Déroulement des réunions Réunions régulières fois par semaine) à huis clos. Ordre du jour décidé par le prés. [...]

[...] de la Commission. questions politiques (plus délicates) : débat. Procédures de décision Procédure écrite Chaque commissaire fait des propositions : adoptées sans débat en absence de réserves à issue du délai 1 semaine. Peu utilisée. Procédure habilitation Délégation de compétences de la Commission aux commissaires individuellement : délégation de signature à un commissaire nommément visé (agit au nom de la Commission qui reste responsable). Procédure normale Nécessité de parvenir à un accord à unanimité (majorité absolue à défaut) à issue des débats. [...]

[...] de la Commission y siège). Plan international : participe à ouverture des négociations (demande ensuite au Conseil de signer accord avant la ratification : directive sui generis donnée). Exécuter les décisions du Conseil des ministres / Parlement européen Evolution de la fonction exécutive Traité de Rome : compétence de droit commun du Conseil des ministres compétence attribution de la Commission : secteur de la concurrence / exécution du budget (possible délégation au Conseil). Acte unique européen - 17 février 1986 : le Conseil doit déléguer des pouvoirs exécutifs à la Commission (exception : soumission de certaines délégations à des modalités spéciales). [...]

[...] Le Conseil est compétent pour 3 mois à la place de la Commission si un avis négatif a été rendu (reprise du pouvoir par la Commission en absence intervention pendant 3 mois). Participer au pouvoir législatif Pouvoir général initiative La Commission est organe impulsion du droit européen. Traité de Rome / Lisbonne : pas de volonté de partager initiative des projets de règlement / directive de propositions de la Commission). Initiative du Conseil exceptionnellement (ex : statut de la BCE / navigation maritime). Le Conseil peut décider de modifier une proposition de la Commission à unanimité. La Commission peut modifier sa proposition tant qu' elle a pas été adoptée définitivement. [...]

[...] La Commission constate qu' il existe aucun doute sérieux : concentration autorisée. La Commission constate qu' il existe un doute sérieux : auditons / consultations confiées aux autorités nationales (collaboration : engagement de procédure A issue de engagement de procédure : fusion autorisée fusion autorisée sous conditions fusion interdite : fusion contraire au respect de la concurrence. La décision de la Commission impose aux Etats membres / entreprises concernées (entreprises ne la respectant pas condamnées à payer une amende pouvant aller jusqu' à 10% du chiffre affaire total). [...]