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La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le régime de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le régime de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne
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Résumé

I. La charte des droits fondamentaux : catalogue de droits fondamentaux II. Un mécanisme d'effet limité

La charte des doits fondamentaux a été adoptée le 2 octobre 2000 à l’occasion de la présidence française du Conseil Européen par Guy Braiband. Elle trouve sa cause dans le manque de visibilité d’une protection qui n’est assurée que par la voie jurisprudentielle (manque de visibilité notamment pour les citoyens) et dans la volonté de rapprocher la Communauté des citoyens. Un souci de clarification donc. En raison de l’absence de personnalité juridique ni la CE (avis du 28 mars 1987) ni l’UE ne pouvait adhérer à la CESDH. Cela a soulevé la nécessité de se doter d’un instrument juridique de protection des droits fondamentaux propre. C’est ce à quoi invite le Conseil Européen de Cologne en juin 1999 qui fixe comme objectif une + grande visibilité des droits fondamentaux, et décide de les réunir dans une charte.

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