Document: Les Aides Publiques ou Aides d'Etat, fiche de deux pages de droit communautaire Extrait: Doivent être soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE.
[...] Fo démontrer l'existence d'une menace actuelle et potentielle CJCE Frce Com 1988 La situation est examinée au cas par cas. La preuve de l'affectation de la concurrence E mbres doit ê apportée. CJCE Philip Morris com 1980 Les aides compatibles L'art 87 2 donne liste d'aides qu'il reconnaît compatible mais soumises à diverse obligations. Respect de procédure, contrôle de commission. Elles doivent respecter les pcpe fdmtO du tté. Si accdées ds conditions de fausser la concurrence pourraient ê soumise à l'art 28 du tté. [...]
[...] Les Aides Publiques ou Aides d'Etat Doivent ê soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE . Art 87>>>pose le principe de l'incompatibilité avec le mché commun mais énumère celles qui sont compatibles. Art 88 et 89>>>définissent les procédures de réglementation et le contrôle de ces aides. Sur le statut de ces aides Notion Art 87 vise les aides accordées par les E ou au moyen de ressources d'E, sous quelque forme que ce soit La com et la Cour ont précisant cette notion en lui donnant une interprétation large catégories : - les allocations financiéres >>>subvenetions - allégement de charge >>>exonération d'impots, ch diverses - garanties accdés par pvr publics >>>garantie de remboursement d'emprunt Ces aides sont donc en pce incompatible avec mché intérieur. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente :...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
devient
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy Policy
