Document: Les Aides Publiques ou Aides d'Etat, fiche de deux pages de droit communautaire Extrait: Doivent être soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE.
[...] Fo démontrer l'existence d'une menace actuelle et potentielle CJCE Frce Com 1988 La situation est examinée au cas par cas. La preuve de l'affectation de la concurrence E mbres doit ê apportée. CJCE Philip Morris com 1980 Les aides compatibles L'art 87 2 donne liste d'aides qu'il reconnaît compatible mais soumises à diverse obligations. Respect de procédure, contrôle de commission. Elles doivent respecter les pcpe fdmtO du tté. Si accdées ds conditions de fausser la concurrence pourraient ê soumise à l'art 28 du tté. [...]
[...] Les Aides Publiques ou Aides d'Etat Doivent ê soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE . Art 87>>>pose le principe de l'incompatibilité avec le mché commun mais énumère celles qui sont compatibles. Art 88 et 89>>>définissent les procédures de réglementation et le contrôle de ces aides. Sur le statut de ces aides Notion Art 87 vise les aides accordées par les E ou au moyen de ressources d'E, sous quelque forme que ce soit La com et la Cour ont précisant cette notion en lui donnant une interprétation large catégories : - les allocations financiéres >>>subvenetions - allégement de charge >>>exonération d'impots, ch diverses - garanties accdés par pvr publics >>>garantie de remboursement d'emprunt Ces aides sont donc en pce incompatible avec mché intérieur. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mis en avant dans un rapport public du Conseil d'Etat. En France aujourd'hui, parmi les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54%) introduisent plus de règles que le gouvernement (46%) lui-même dans le droit...
Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d'Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l'une des institutions phares de l'Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant une innovation dans le Cadre d'évolution du Conseil. Sa naissance...
L'héritage nous vient de l'antiquité gréco-romaine. L'Europe s'est d'abord bâtie autour de la méditerranée. Le nom était déjà discuté au 5e siècle av. J.-C., HÉRODOTE se demandait pourquoi cet espace portait le nom d'Europe. Cette origine a donnée sans doute des valeurs culturelles axées sur l'humanisme et l'humanisme Payen. On considère que...
La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par l'OMC) ; concernant les mesures d'exportations : mesure de...
C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des fiscalités...). Influence des avis est faible.
Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit dérivé, le TECE procédait à une simplification en distinguant les...
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