Document: Les Aides Publiques ou Aides d'Etat, fiche de deux pages de droit communautaire Extrait: Doivent être soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE.
[...] Fo démontrer l'existence d'une menace actuelle et potentielle CJCE Frce Com 1988 La situation est examinée au cas par cas. La preuve de l'affectation de la concurrence E mbres doit ê apportée. CJCE Philip Morris com 1980 Les aides compatibles L'art 87 2 donne liste d'aides qu'il reconnaît compatible mais soumises à diverse obligations. Respect de procédure, contrôle de commission. Elles doivent respecter les pcpe fdmtO du tté. Si accdées ds conditions de fausser la concurrence pourraient ê soumise à l'art 28 du tté. [...]
[...] Les Aides Publiques ou Aides d'Etat Doivent ê soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE . Art 87>>>pose le principe de l'incompatibilité avec le mché commun mais énumère celles qui sont compatibles. Art 88 et 89>>>définissent les procédures de réglementation et le contrôle de ces aides. Sur le statut de ces aides Notion Art 87 vise les aides accordées par les E ou au moyen de ressources d'E, sous quelque forme que ce soit La com et la Cour ont précisant cette notion en lui donnant une interprétation large catégories : - les allocations financiéres >>>subvenetions - allégement de charge >>>exonération d'impots, ch diverses - garanties accdés par pvr publics >>>garantie de remboursement d'emprunt Ces aides sont donc en pce incompatible avec mché intérieur. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
Il y a une Communauté de Six qui va s'élargir par des vagues d'élargissement. - Le 1er janvier 1973 : adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande, et du Danemark. - Seconde vague réalisée au sud de l'Europe, pour la Grèce 1981, et Espagne Portugal en 1986. - 3e vague : en 1995 l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède. - 4e grande vague :...
La difficulté pour le droit de l'UE est que ces critères qui permettent de singulariser les sources ne sont pas toutes opérantes pour le droit de l'UE. Autre difficulté : en droit de l'UE, pas de typologie claire dans le traité. En droit international public à l'inverse, il est souvent considéré que, l'art 38 de la Cour internationale de justice...
L'idée européenne va naître avec le traité de Westphalie 1648 qui est considéré comme l'avènement de l'État moderne au plan international qui pose le principe d'une souveraineté propre des grands États sur leur propre territoire. Au 18e siècle on a plusieurs grands auteurs qui avancent l'idée d'une paix entre ces États, voire même, d'une...
Les règles d'urbanisme doivent toujours apporter des réponses à trois problèmes différents. Tout d'abord la question de l'outil : quel est outil auquel on va imposer des règles d'urbanisme. Deuxièmement la question du juge qui vient vérifier que l'administration ne fait pas n'importe quoi (question du contentieux de l'urbanisme qui permet...
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