L'Acte Unique Européen

Résumé du document

L'Acte unique européen est signé en février 1986 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Douze. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987. C'est la première grande réforme du traité de Rome. L'Acte unique européen a permis de relancer le marché intérieur, d'entamer la réforme des institutions et d'instaurer de nouvelles politiques. Il a cependant, malgré son nom préservé le régime dual : la coopération politique européenne est concernée par l'article 30, tandis que les Communautés européennes sont régies par le titre II.

Extraits

[...] C'est la première grande réforme du traité de Rome. L'Acte unique européen a permis de relancer le marché intérieur, d'entamer la réforme des institutions et d'instaurer de nouvelles politiques. Il a cependant, malgré son nom préservé le régime dual : la coopération politique européenne est concernée par l'article 30, tandis que les Communautés européennes sont régies par le titre II. L'Acte unique c'est d'abord la perspective du marché sans frontières La création d'un véritable espace commercial sans frontières a été l'objet essentiel de l'Acte unique. [...]

[...] Conclusion Pour certains, l'Acte unique marque l'abandon du projet politique européen. Ainsi, pour Le Monde Diplomatique, L'Acte unique européen consacre le déséquilibre entre l'Europe économique, d'une part, et l'Europe politique et sociale réduite au solde de la précédente, d'autre part En effet, l'Acte unique européen ne retient pas les conclusions de la Commission institutionnelle du Parlement dirigée par le fédéraliste Altiero Spinelli (projet du 14 février 1984). En revanche, les gouvernements suivirent les recommandations du Comité Dooge institué en 1985, à l'ambition politique plus restreinte. [...]

[...] Les pouvoirs du Parlement, qui a participé à l'élaboration de l'Acte unique sont étendus. Il existe désormais une procédure de coopération entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement, peut ainsi intervenir dans les domaines de décision à majorité qualifiée: le marché intérieur, la politique sociale, ou encore recherche-développement. Les députés ont un délai de trois mois pour rejeter ou amender les propositions de la Commission à la majorité absolue de 260 voix: en cas de rejet du Parlement, c'est le Conseil qui a le dernier mot avec un vote à l'unanimité; en cas d'amendement, la Commission peut l'adopter, et le Conseil la voter à une majorité qualifiée. [...]

[...] Aussi, l'Acte unique permet la réforme des fonds structurels. Le Fonds social européen (FSE) créé par le traité de Rome qui finance les politiques sociales et de l'emploi ainsi que le Fond européen d'orientation et de garantie agricole, créé en 1962 dans le cadre de la PAC, (FEOGA) sont réformés (article 130 D ajouté au Traité de Rome). Ensuite, le Fonds européen de développement régional (FEDER) créé en 1975 voit ses décisions prises à la majorité qualifiée. Enfin, la Banque européenne d'investissement a un rôle financier réaffirmé. [...]

[...] L'Acte unique européen, c'est enfin de nouvelles politiques communes Le champ de compétences de la Communauté Economique européenne est élargi par l'Acte Unique. L'objectif est d'institutionnaliser un certain nombre de politiques, qui depuis le Traité de Rome (1957) s'étaient développées de manière informelle. C'est le cas des politiques environnementale, industrielle, énergétique, technologique. Dans le domaine social, la réglementation communautaire en matière de sécurité et de santé des travailleurs est adoptée à la majorité qualifiée. Ensuite, l'acte unique a lancé la politique de cohésion économique et sociale. [...]