Il n’existe pas à l’heure actuelle d’uniformité entre les différentes législations européennes en matière d’euthanasie. De plus, selon l’auteur Miche Maret « l’euthanasie qui était autrefois le plus souvent tolérée comme une solution de catastrophe, c’est à dire de moindre mal tend à être présentée depuis la naissance des Associations pour le droit de mourir dans la dignité dans les années 80, comme un acte glorieux, un acte de dignité et même parfois comme l’acte de liberté par excellence ». Si cette notion fait encore l’objet de vifs débats aujourd’hui c’est qu’elle se trouve au croisement de questions et considérations aussi bien sociales, que morales, éthiques, politiques ou encore religieuses ce qui rend extrêmement difficile et périlleux toute harmonisation au sein même des Etats.
I. La positions audacieuse de quelques législateurs européens : la légalisation de l'euthanasie active
II. La position dominante au sein des pays européens : la légalisation d'une « forme d'aide à la mort »
III. La frilosité de certains législateurs européens marquée par la pénalisation de l'euthanasie
[...] Samson, Tabous et interdits, gangrènes de notre société, L'Harmattan 2009, p http://www.cafebabel.fr/article/29020/europe-atheisme-laicite-diversite-religieuse.html 15 http://www.eurotopics.net/fr/home/presseschau/archiv/aehnliche/archiv_article/ARTICLE14838-Le-debatsur-l-euthanasie-s-ouvre-en-Pologne 16 A. Monjardet, Euthanasie et pouvoir médical : vivre librement sa mort, Questions contemporaines L'Harmattan 1999, p http://www.internurse.com/cgi-bin/go.pl/library/article.cgi?uid=47389;article=IJPN_15_5_242_248;format=pdf avaient déjà au moins une fois dans leur carrière arrêté les traitements qui permettaient de maintenir en vie des patients , et ce conformément à la volonté de ces derniers. Les différents exemples développés nous aurons permis d'établir un panorama des législations européennes en matière d'euthanasie, de fin de vie et de dégager certaines tendances. [...]
[...] Le droit, en particulier en matière de droit de l'homme se doit d'être évolutif. Ainsi, en près de 40 ans et malgré les obstacles éthiques, politiques, religieux de nombreuses avancées juridiques ont eu lieu en matière de bioéthique : l'égalisation de l'avortement, de l'insémination artificielle, du diagnostic prénatal . L'euthanasie apparaît alors comme la prochaine étape irréversible. En effet pour revenir à nos propos introductifs, nous avons vu que le développement de la médecine et l'accroissement de l'espérance de vie, ajoutés au fait que l'euthanasie semble être pratiquée de manière informelle dans les pays où elle n'a pas été dépénalisée semblent rendre inévitable toute évolution européenne en la matière. [...]
[...] Le fait de pratiquer l'euthanasie est alors passible de 3 mois à 5 ans de prison. Cependant, de manière exceptionnelle le tribunal en charge de l'affaire peut être amené à appliquer une atténuation extraordinaire de la peine voire renoncer à l'infliger13. Dans ce pays où plus de 95%14 de la population s'identifie au catholicisme certains événements ont néanmoins permis l'ouverture du débat sur l'euthanasie. Il est ainsi possible d'évoquer le cas de Janusz Switaj, un jeune homme paralysé depuis 1993 des suites d'un accident de moto et qui avait clairement demandé en 2007 à ce que l'appareil médical qui le maintenait en vie soit débranché. [...]
[...] [Cette opposition de plusieurs candidats à l'élection concernant la légalisation de l'euthanasie active avait suscité de vives réactions auprès des associations militant pour un tel droit et notamment l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui a lancé une campagne choc en mars 2012 destinée à interpeller les différents candidats ( au côté du Président Sarkozy on retrouve ainsi François Bayrou ou encore Marine Le Pen) en les mettant en scène sur un lit d'hôpital avec des tuyaux . et un slogan Mr le candidat doit-on vous mettre dans une telle position pour faire évoluer la vôtre sur l'euthanasie ? Cette position des candidats à l'élection présidentielle M. Maret, L'euthanasie : alternative sociale et enjeux pour l'éthique chrétienne, Edition Saint-Augustin Le sondage a été réalisé par Harris Interactive via internet du 17 au 20 février sur un échantillon de 1.787 individus, représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus. [...]
[...] Le législateur allemand n'a ainsi pas adopté de loi spécifique concernant la légalisation d'une forme d'aide à la mort. En revanche, celle-ci est régit par le code pénal mais surtout par la Loi fondamentale. Cette loi garantit les droits à la dignité, au libre épanouissement de la personnalité, à la liberté et à l'intégrité physique et fonde le droit au libre arbitre du patient. Par conséquent, tout acte médical, même lorsqu'il vise à prolonger sa vie par des soins, requiert l'accord du malade. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
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