Le système juridictionnel - publié le 02/04/2011

Thèmes abordés

Compétence Compétences consultatives Compétences contentieuses Le recours au manquement Le recours préjudiciel Compétences contentieux Recours en annulation Recours en carence Recours contre les sanctions Recours en indemnités Recours en la responsabilité contractuelle L'exception d'illégalité Compétences étendues droit communautaire traité de Nice III) Le TFP La cours des comptes européennes Organe juridictionnel Le médiateur européen

Résumé du document

Le système juridictionnel recouvre la CJUE (cours de justice de l'UE) = CJCE (cours de justice des communautés européennes) + TPI (Le tribunal de 1ère instance) + TFP (le tribunal de la fonction publique) + le cours de comptes.
Le médiateur européen ne fait pas parti du système juridique européen.

Extraits

[...] Les cas saisines sont les mêmes que les recours en annulation. Recours contre les sanctions, contrôle juridictionnel du pouvoir sanctionnateur des institutions communautaires. C'est le quorolaire de recours en annulation. Recours en indemnités, relève de la responsabilité extracontractuelle. Ces recours sont formés par les états membres, personnes physiques et morales. Engagement de la responsabilité, de l'union pour les dommages causés par ses organes ou ses agents. Les juges appliquent les règles de la responsabilité pour fautes et sans fautes (accidents). [...]

[...] Les pouvoirs sont limités aux questions de droit exclusion des faits. La CJCE depuis le traité de Lisbonne est compétente pour les recours seront formés par les parlements nationaux et le comité des régions. La CJCE est compétente pour contrôler les actes du conseil européen. La cours est compétente pour tous les recours formés par la cours des comptes, la BCE et le comité des régions. Les domaines d'interventions La CJCE ne peut statuer uniquement sur ceux qui portent sur le droit communautaire. [...]

[...] La cours des comptes européennes Organe juridictionnel créé en 1975, par le traité de Bruxelles. Il siège à Luxembourg et entre en fonction en 1977. Citation de Guy Isaac à l'égard de la cours des comptes : « Conscience financière de la communauté » Elle compte un membre par état de l'UE, désigné par le conseil pour 6 ans renouvelable. Ils désignent leur président pour 3 ans renouvelable depuis 2008. Victor Manuel Da Silva Caldeira (portugais) – président de la cours des comptes. [...]

[...] Le médiateur européen Ce n'est pas un organe juridictionnel. Cette fonction a été créée par le traité de Maastricht. Il sert d'intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes. Il est habilité à recevoir les plaintes des citoyens, des entreprises, des institutions de l'UE et de toutes personnes physiques ou morales domiciliés ou résidents dans un pays de l'UE. Il est nommé par le parlement européen pour 5 ans renouvelable, son bureau est à Strasbourg. Il contribue à faire apparaitre les cas de mauvaises administrations dans les institutions et agences européennes (déficience, erreur, pratique inéquitable, discrimination, abus de pouvoirs, violation des droits de l'homme ou encore absence ou refus d'information . [...]

[...] Le fonctionnement La cours siège en chambres à 5 juges. Elle peut également siéger en grandes chambres (13 juges), lorsqu'un état membre ou une institution de l'UE est partie en procès. Elle siège en assemblée plénière, tous les juges sont présents lorsque l'affaire revêt un caractère exceptionnel. Une certaine majorité est requise et demandé, c'est ce qu'on appel le Quorum : Chambre = 3 ; Grande chambre = 9 ; Séance plénière = 11. Les chambres ne sont pas spécialisées. [...]