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La libre circulation des travailleurs salariés

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Résumé

Document: Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages) Extrait: 1. Conditions d'emploi et de travail a. Emplois dans l'administration publique L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration publique. Cette dérogation a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'une exception qui doit être interprétée restrictivement. Les dérogations admises ne peuvent pas aller au-delà du but en vue duquel une clause d'exception a été insérée. Cette disposition ne peut pas permettre de justifier des mesures discriminatoires en matière de rémunération ou d'autres conditions de travail à l'encontre de travailleurs une fois admis au service de l'administration. Pour que l'exception puisse jouer, il faut que l'emploi considéré relève d'un organisme public. Mais, à l'inverse, un emploi n'échappe pas au traité du simple fait qu'il existe au sein d'une personne de droit public. Les emplois pouvant être exclus doivent comporter une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. La Cour de justice a ainsi considéré comme des emplois pouvant rentrer dans l'exception les fonctions spécifiques telles que les forces armées, la police, la magistrature, l'administration fiscale et la diplomatie. Plan: I) Le champ d'application II) Droit des travailleurs  III) Droits des membres de la famille

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