Exposé niveau DESS
[...] On ne considère pas le lieu de l'activité mais le lien juridique auquel l'activité est rattachée : CJCE PRODEST, un travailleur belge employé par une société d'un autre Etat membre et envoyé en mission dans un Etat tiers est soumis au principe de libre circulation. CJCE BOUKHALFA, ressortissant belge employé par l'ambassade d'Allemagne à Alger. Une activité réelle et effective, mais ce peut être une activité à temps partiel. Le nombre d'heures est indifférent du moment qu'il s'agit d'activité réelle et effectives à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginale et accessoire, CJCE LEVIN Les personnes indépendantes. Art al 2 TCE : la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non-salariés et leur exercice ainsi sue la constitution et la gestion d'entreprise. [...]
[...] L'évolution politique de l'UE a fait bénéficier de la libre circulation les personnes et non plus seulement les travailleurs. Maastricht comprend une deuxième partie sur la citoyenneté européenne. Il y avait déjà eu une volonté de la Cour, CJCE HERSISCHE KANPPSCHAFT c/. MAISON SINGER ET FILS : l'établissement d'une liberté aussi complète que possible de la circulation des personnes s'inscrit dès lors dans les fondements de la communauté. Dans ces conditions, de manière générale on va voir la libre circulation des personnes qui a évolué vers la citoyenneté européenne. [...]
[...] En l'absence d'harmonisation il y a obligation de reconnaître les diplômes nationaux (possibilité d'imposer un stage ou une épreuve si les mêmes matières n'ont pas été étudiées). Directive du 18/06/92 concernant les professions réglementées mais accessibles après le bac (fin des études secondaires) ou des études supérieures courtes (bac+2). Même système. 08/02/96 adoption par la Commission de directive de reconnaissance des diplômes pour les activités du commerce et de l'artisanat. 06/05/96 le Conseil a présenté des conclusions sur la correspondance entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle des titres de formation (France diplômes, Allemagne expérience professionnelle). A. La libéralisation des secteurs d'activité. [...]
[...] Les droits dont disposent les citoyens européens. La citoyenneté européenne est une citoyenneté de superposition car l'article 18 du traité CE pose que " la citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas " En effet est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. A. Les droits politiques Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. C'est un droit prévu à l'article 19 1 du traité UE. Tout citoyen européen résidant dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité a le droit de voter et de se présenter aux élections dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. [...]
[...] CJCE REYNERS : concernant les avocats, exclusion des ressortissants communautaires limitée à celles des activités qui, prises en elle-même, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Mais dans cette profession certaines activités participant à l'autorité publique peuvent être interdites au non-nationaux. Certaines fonctions peuvent être réservées aux nationaux dans les formations ordinales (ordre des médecins). II. Réserves d'ordre public. Art 3 : dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs applicables sans réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente :...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
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