Droit de l'Union Européenne - publié le 26/01/2013

Thèmes abordés

Construction communautaire, Union Européenne, ordre juridique national, citoyens, droit communautaire

Résumé du document

Notre objet d'Etude, c'est l'Union Européenne, l'objet du cours va être de présenter les acteurs de l'Union, ses objectifs et aussi de montrer quel est le droit produit par l'Union et comment ce droit pénètre dans l'ordre juridique national. Ce cours est un peu théorique, cependant, c'est un préalable indispensable, car le droit de l'Union se pratique au quotidien : protection du consommateur, santé publique etc.
En substance, le droit de l'Union, crée des droits pour les particuliers. Ce sont des droits reconnus aux citoyens et des droits que ce citoyen peut opposer à son Etat. Le droit de l'Union est donc du droit pour les citoyens et de la contrainte pour l'Etat.
L'histoire du Merluchon, il est interdit d'en pécher, sauf que la France, n'a pas respecté cela. Il y a une contrainte sur l'Etat qui n'a pas été respecté. Moralité, on a été condamné à 60 millions d'euros pour non respect du droit communautaire.

Extraits

[...] Mais il ne peut pas statuer sur cette validité, d'où l'obligation pour les juges suprêmes de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Le juge de l'Union va en apprécier la validité, et le juge national en tirera les conséquences dans la décision qu'il aura à rendre. Le juge national étant confronté au quotidien au DUE, il est normal que les questions cruciales soient portées devant lui. Section 2. Les organes de l'Union Il s'agit des organes qui, la plupart du temps, exercent des fonctions techniques. [...]

[...] Donc, on va adopter du droit de l'union qui ne liera que les états partis à cette coopération. Des cercles se forment donc à l'intérieur de l'union entre la législation à 27 et la législation à coopération restreinte. La difficulté est qu'on dit que le droit adopté à coopération restreinte n'affecte pas la situation des Etats non coopérants. On peut dire ca sur le papier, mais en réalité cela est plus difficile. Si on peut affirmer cela pour le divorce, c'est plus difficile pour la politique du brevet unique. [...]

[...] Ensuite, cette conclusion va conduire à la conclusion d'un traité d'adhésion qui va modifier le Traité fondateur, le traité de Lisbonne, sur un point. En effet, lorsqu'on fait entrer un nouvel Etat, il y a de nouveaux députés européens etc. Il faut donc nécessairement modifier le traité fondateur. Ensuite, ce traité est soumis à la ratification de tous les Etats membres. Donc, pour que l'adhésion se fasse, il faut la ratification unanime des états membres. Quelle est la procédure aux niveaux des Etats pour procéder à cette ratification, plus particulièrement se pose la question du référendum pour l'adhésion de nouveaux Etats membres ? [...]

[...] Ce système juridictionnel se dénomme CJUE, article 13 TUE, qui comprend la Cour de Justice, d'une part, le Tribunal de l'Union (tribunal de première instance) et les tribunaux spécialisés : 1 pour l'instant, le Tribunal de la fonction publique de l'union. Composition. Ces juridictions sont composées d'un juge par état. La Cour de Justice se compose des juges et des avocats de l'Union (rôle de rapporteur public). Pour être nommés juges ou avocats généraux, les postulants doivent présenter toute garantie d'indépendance. [...]

[...] Donc, pour mettre en œuvre ce droit de poursuite, les états membres passent des conclusions entre eux. Il n'y a pas de mesures générales au niveau de l'UE, car cela requiert des négociations entre états frontaliers. Les accords entre états membres servent ici une politique communautaire. De ce fait, ils sont contrôlés et sont tenus de respecter les principes directeurs de l'UE, dans un objectif visant à la satisfaction du but européen. Les accords pré-communautaire : avant que l'Etat adhère à l'UE. [...]