Droit de l'Union Européenne - publié le 12/04/2012

Thèmes abordés

Droit de l'union européenne, Union europénne, Conseil de l'Europe, Droit communautaire, droit de l'UE, construction communautaire

Résumé du document

Une organisation internationale (OI) c'est un groupement d'Etats constitué par un traité international, doté d'organes communs et qui dispose de compétences qui lui sont attribuées par son traité constitutif. Le Conseil de l'Europe est crée en 1949, son statut est adopté à Londres le 5 mai. A l'origine, cette organisation a été crée par un groupe de 10 Etats. Elle a un but principalement politique à l'époque : promouvoir la démocratie, et la liberté individuelle, pour s'opposer au Bloc communiste. Cette OI comprend deux organes principaux : une Assemblée Parlementaire et un Comité des Ministres. Les activités de l'OI sont essentiellement normatives. Puisque de nombreux traités ont été crées sous le Conseil de l'Europe : la CESDH, la Charte sociale européenne, la Convention cadre sur les droits des minorités nationales. Le Conseil de l'Europe promeut également la coopération dans de nombreux domaines.

Extraits

[...] Dans le contentieux, le Conseil soutenu par plusieurs Etats membres, défendait la décision cadre basée selon lui sur la base du troisième pilier et contestait la compétence pénale de la communauté basée sur le TCE. Que disent les Etats ? Les Etats affirment que le pouvoir pénal relève de la souveraineté des Etats et ne peut pas être exercé sur le mode législatif au niveau communautaire. A l'inverse, la commission soutenue par le Parlement Européen, et c'est également la position de l'avocat général, affirme à l'inverse la compétence communautaire basée sur les dispositions environnementales du TCE. Dans cette deuxième hypothèse, la supranationalité est beaucoup plus affirmée. [...]

[...] Des Etats avaient déjà coopérés avec les accords de Schengen hors de la communauté européenne, de 1985. Il n'empêche qu'à Maastricht, les moyens d'action demeurent largement coopératifs, les organes indépendants sont un peu plus représentés. La commission partage parfois avec le Conseil un pouvoir de proposition, la CJCE acquière quelques compétences dans ce champ et le parlement européen peut également être consulté. Il y a donc une entrée timide de la supranationalité. L'union dans ce champ peut adopter des positions, des actions communes, mais leur portée demeure assez faible. [...]

[...] Il s'agit pour la commission de proposer des textes. L'article 11 paragraphe 4 ne vise pas uniquement l'élaboration de règles mais aussi tous les actes juridiques de l'UE. Le texte dit qu'il doit s'agir d'un texte réclamant l'application des traités, il ne s'agit pas de les contester ou de demander leur modification. Ainsi, il s'agit d'une initiative pour bonifier les traités. Conclusion : On peut constater la variété du contenu du droit matériel communautaire. Puisqu'avec des éléments très choisis dans le champ des libertés, on a traversé plusieurs champs juridiques des droits internes. [...]

[...] Cela a donné lieu à un très grand contentieux. La CJCE a dû distinguer, car les statuts de ces actes sont très différents. Les personnes privées peuvent demander l'annulation d'une décision qui les concerne, en revanche elles ne peuvent pas demander l'annulation d'un règlement. Aussi la distinction est un enjeu majeur pour le recours. Comment la Cour reconnaît-elle un règlement, d'une décision ? Elle ne se tient pas au nom donné par les auteurs de l'acte (critère formel), elle regarde le critère matériel, c'est-à-dire le contenu de l'acte, la Cour peut ainsi requalifier un règlement en décision et vice versa. [...]

[...] C'est bien ce qui explique l'urgence constitutionnelle. Le traité de Nice entre en vigueur en 2003, mais avant qu'il entre en vigueur on a déjà cherché à établir une nouvelle réforme. Il faut dépasser l'image d'une union embourbée dans les marchandages étatiques. Le processus constitutionnel a échoué. Le traité de Lisbonne vient répondre à certaines questions institutionnelles restées en suspens. Le nombre de commissaires est limité, leur nombre doit être égal aux deux tiers du nombre des Etats membres. Il faut prévoir une rotation. [...]