Cours de droit institutionnel de l'union européenne

Thèmes abordés

cours, droit, institutionnel, union, européenne

Résumé du document

Le droit européen tient de nos jours une place considérable dans les systèmes juridiques nationaux, donc dans notre droit national français = dans le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le droit français est irrigué par le droit européen, irrigation qui s'amplifie. Tout juriste a donc besoin de connaissances en droit européen.

Il s'agit de présenter à la fois les institutions de l'union européenne qui sont encore appelées «institutions communautaires » que les autres institutions internationales de ressort européen. L'Europe est une réalité plus vaste que cela.

L'Europe est une mosaïque d'Etats dont le nombre va croissant depuis la chute du mur de Berlin en 1989. L'Europe c'est la somme des Etats situés sur le territoire européen. C'est un espace géographique dont les contours sont mal définis, imprécis.

Art 6 paragraphe 1 : Seul un Etat européen peut demander à devenir membre de l'union.
Seul un Etat européen peut être invité par le Conseil des ministres à devenir membre du Conseil de l'Europe.
 La question des limites de l'Europe est donc sensible et se pose en des termes différents depuis la fin de la guerre froide = réunification de l'Europe

Au nord, l'Océan Arctique délimite naturellement le continent européen.
Au sud, la mer Méditerranée ; Malte et Chypre sont considérées comme européennes.
A l'ouest, l'Océan Atlantique et la mer du Nord
A l'est, la délimitation de l'Europe devient délicate à opérer. En 1989, l'implosion de l'union soviétique a complètement changé la donne avec la fin du monde bipolaire (réunification de l'Europe)
 Le continent européen n'existe pas en tant qu'unité physique (continuité territoriale avec l'Asie).

Outre un ensemble d'Etats, l'Europe est aussi l'addition d'un certain nombre de projets politiques Image d'un puzzle européen pour marquer la diversité qui caractérise ces organisations. Toutes ne concernent pas les mêmes Etats et le nombre d'Etat membre varie selon les organisations de 10 (Union de l'Europe occidentale) à 47 (Conseil de l'Europe) Etats.
Certaines organisations considérées comme européennes en concernent pas exclusivement des Etats du vieux continent (ex : l'Otan).

L'OCDE, elle inclut aujourd'hui le Canada, le Japon, la Russie, le Mexique, la Nouvelle Zélande etc.
La diversité des organisations européennes apparait aussi nettement quant à leur objet, leur domaine d'action.
Mais il y a aussi des organisations techniques spécialisées dans un secteur d'activité
- la sécurité et la défense, OTAN et UEO
- l'économie, OCDE
- la science
- le transport

L'acte constitutif définit la compétence, la structure, le fonctionnement de l'organisation et si l'organisation est ouverte à la participation d'autres Etats que ceux l'ayant créé et à quelles conditions. S'agissant de la compétence, les organisations internationales sont gouvernées par le principe de spécialité.
Les objectifs de l'organisation sont ceux définis par l'acte constitutif et les organes de l'organisation ne peuvent exercer les attributions qui leur ont été confié par le traité que selon les procédures que l'acte constitutif a fixé. Ce principe connait une certaine souplesse puisque l'organisation internationale peut exercer des compétences implicites c'est-à-dire des compétences qui bien qu'elles n'aient pas été prévues par le traité s'avèrent nécessaires pour réaliser des objectifs.

S'agissant de la structure internationale définie par le traité constitutif, on trouve généralement :
- un organe intergouvernemental (composé des représentants des Etats membres) auquel est confié l'essentiel des pouvoirs de décision.
- autour de cet organe viennent graviter d'autres organes qui vont avoir des pouvoirs consultatifs ou techniques (ex : le secrétariat). Les organisations internationales ont dans l'ensemble une structure institutionnelle assez comparable qu'elle soit universelle (l'ONU) ou qu'elle soit régionale. On trouve dans le monde un grand nombre d'organisations internationales qui sont réservées à un nombre restreint d'Etats. Sentiment de solidarité qui unit les Etats.
 Ainsi la mise en place d'un grand nombre d'organisation régionale s'est généralisée dans le monde.

Au-delà de l'antériorité, l'unification est plus avancée en Europe que sur les autres continents. L'union européenne est l'archétype de ce type d'organisation. Les organisations européennes se démarquent des organisations que l'on trouve sur les autres continents, bien qu'elles aient un but semblable. Mécanisme de suivi des décisions qui sont prises, mécanisme de garantie des droits (Cour européenne des Droits de l'Homme).

On distingue au sein des organisations internationales 2 types :

- Les organisations de coopération : les plus courantes qui reposent sur la méthode intergouvernementale

- Les organisations d'intégration : caractéristique d'avoir une nature supranationale = les Etats membres, en adhérant à l'organisation, ont renoncé à une partie de leur souveraineté et ont effectué un transfert de compétences au profit de l'organisation internationale elle-même. L'organisation est dotée de pouvoirs propres qu'elle va pouvoir exercer indépendamment des Etats.

3 conséquences :

• Certains organes indépendants se voient dotés d'un pouvoir normatif
• Certaines décisions sont adoptées par l'organe intergouvernemental mais à la majorité
• Les normes adoptées par l'organisation ont souvent le même effet que celles adoptées par les Etats. Ces normes vont donc être obligatoires mais aussi directement applicables.

Il existe 3 degré d'organisations d'intégration :

- Les zones de libre-échange : l'ALENA, l'ASEAN, l'AELE
- Les unions douanières : mettre en place une protection commune vis-à-vis des Etats tiers : le BENELUX
- Les marchés communs : c'est une union douanière entre plusieurs Etats qui en outre, supprime toutes les restrictions à la libre circulation des facteurs économiques : le MERCOSUR

Extraits

[...] = > Classiquement, la décision est un acte de portée individuelle car elle produit ses effets seulement à l'égard de destinataires désignés. Ces destinataires peuvent être des Etats, des particuliers. En cela, la décision est dépourvue de portée générale ce qui implique qu'elle doit être notifiée à son ou ses destinataires pour produire ses effets. La décision peut désormais avoir une portée générale et l'article 297 du TFUE précise que dans le cas où la décision n'indique pas de destinataire, elle doit être publiée au JO de l'UE. [...]

[...] La banque centrale européenne est en charge de la monnaie unique européenne et sa fonction est de maintenir la stabilité des prix au sein de la zone euro, de préserver le pouvoir d'achat de l'euro. Tous les Etats membres de l'UE ne sont pas dans la zone euro. Le traité de Maastricht prévoit que les citoyens de l'union européenne aient la nationalité d'un Etat membre. La création de ce concept de citoyenneté européenne est aussi une avancée majeure de l'union car elle confère aux individus des prérogatives emblématiques et leur confère un statut politique au sein de l'union. [...]

[...] Le juge communautaire a reconnu une large marge d'appréciation aux institutions communautaires mais en cas d'erreur manifeste d'appréciation, l'acte de l'union pourra être annulé au motif que le principe de subsidiarité n'est pas respecté. Le respect du principe de subsidiarité fait l'objet d'un contrôle réciproque par les institutions. La conformité des propositions de la commission est vérifiée par le parlement européen et par le conseil. Le principe de proportionnalité Il vise lui aussi à encadrer et limiter l'action des institutions de l'union et à la différence du principe de subsidiarité, ce principe vaut pour l'ensemble des compétences de l'union. [...]

[...] Cette idée a ensuite été reprise par Rousseau, puis Kant. Hugo prônait la création d'une République européenne. Deux objectifs au lendemain de la 2nde guerre mondiale : La paix La reconstruction de l'Europe Avant la fondation de la communauté européenne, le climat d'après-guerre avait déjà conduit à la création de plusieurs organismes européens. C'est le français Robert Schumann qui a suggéré pour la première fois l'idée d'intégration des pays européens ; le 9 mai 1950, il propose la fusion des industries du charbon et de l'acier, françaises et allemandes. [...]

[...] L'avis conforme Cette procédure est applicable pour les décisions importantes de nature constitutionnelle ou para constitutionnelle. Le pouvoir de décision est partagé entre le Conseil et le Parlement et un accord entre les deux est nécessaire. Si l'accord est négatif, le Conseil ne peut pas passer outre, c'est-à-dire que le Parlement a un pouvoir d'approbation ; pour autant, c'est le Conseil qui adopte l'acte. La procédure de codécision Définit à l'article 294 du TFUE. Décision conjointe du conseil et du parlement qui a été introduite par le traité de Maastricht puis qui a été étendue par les traités suivants. [...]