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Commentaires d'arrêt en droit européen 31 à 57

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57 résultats

07 févr. 2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999: le principe de confiance légitime et ses exclusions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy a eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique dans le droit...

07 févr. 2012

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 10 avril 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Avec l'arrêt Arcelor de 2007, déjà, le conseil d'Etat avait posé les contours d'une coopération entre le juge national et la juge communautaire, intervenant ainsi dans le cadre d'un conflit récurrent lors de la confrontation entre ces normes communautaires et les normes internes.

07 févr. 2012

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 19 janvier 2010: Kücükdecevi

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Il s'agit d'un arrêt de la CJUE du 19 Janvier 2010 dit « Kücükdeveci » relatif au principe de non discrimination en fonction de l'âge dans le cadre de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Une ressortissante allemande qui travaille depuis 10 ans dans une...

14 déc. 2011

Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) que...

14 déc. 2011

Les autorisations administratives, cjue, 1er juin 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Selon M. Cornu, l'autorisation est définie comme une permission accordée par une autorité administrative, à une personne. Cette permission lui permet d'accomplir un acte juridique, un acte juridique qu'elle ne pourrait pas accomplir sans cette autorisation soit parce qu'elle a une incapacité...

16 Nov. 2011
odt

L'arrêt « Administration des finances de l'État contre société anonyme Simmenthal » le 9 mars 1978

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Aux temps forts et agités de la construction Communautaire, la CJCE a pu grâce à une jurisprudence constante et audacieuse pour l'époque, affirmer l'autorité du nouvel ordre juridique communautaire né des traités. Certaines « résistances » nées des conflits entre...

01 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les...

22 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le droit du travail a dû sans cesse s'adapter à l'évolution économique du fait de la mondialisation mais aussi de l'européanisation mettant en œuvre des regroupements d'entreprises ou encore en cas de restructuration. La problématique du transfert d'entité économique s'inscrit totalement...

22 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Antonissen, CJCE 26 février 1991 aff. C-292/89

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La libre circulation des travailleurs est l'un des plus anciens acquis de la Communauté européenne. En effet, cette notion a été introduite dès 1957 à l'article 48 du Traité de Rome. Malgré cela, les travailleurs, qu'ils soient citoyens de l'Union ou ressortissants d'Etats tiers, se...

13 juil. 2011

Gouvernement de Gibraltar c/ Conseil, CJCE, 29 Juin 1993

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le gouvernement de Gibraltar fait partie de l'Union européenne mais ne se voit pas imposer certains actes du droit de l'Union, comme par exemple en matière d'union douanière, de par son statut particulier. En l'espèce, le gouvernement de Gibraltar demande à la Cour...

13 juil. 2011

CJUE, 22 Juin 2010, Aziz Melki, Selim Abdeli

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Lorsque le juge national a des doutes concernant la conformité d'une loi au droit de l'Union, il pose une question préjudicielle de constitutionnalité. En l'espèce, MM. Melki et Abdeli, d'origine Algérienne, ont subis un contrôle d'identité à la frontière entre...

21 juin 2011
pdf

CEDH, VON HANNOVER c/ Allemagne 2004

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

La requérante, la princesse Caroline Grimaldi, dite princesse Caroline de Monaco, épouse du prince Ernst August von Hannover, se plaignait de la publication d'articles dans la presse allemande, accompagnés de photographies la montrant dans divers épisodes de sa vie privée. La justice...

02 juin 2011
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CJ, 22 juin 2010 Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen

La Cour de Justice dans un avis rendu le 22 juin 2010, considère que l'appréciation de la Cour de cassation du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité français est contraire au droit de l'Union, en ce que d'une part, il s'oppose au principe directeur de primauté,...

01 juin 2011
doc

commentaire d'arrêt CJCE, 8 MARS 2001 - Gourmet international - L'interdiction de publicité comme entrave au commerce entre États membres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Toute charge financière grevant l'importation ou l'exportation de marchandises qui ne peut être rattachée à un système général d'imposition intérieure est une taxe d'effet équivalent (TEE) interdite par l'article 23 du traité. La notion a été définie par la...

01 juin 2011
doc

CJCE Elchinov octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

arrêt relatif à l'accès aux soins de santé en europe. Quand les voyageurs tombent malades dans un autre pays européen, leurs frais sont couverts par la carte européenne d'assurance maladie. Leur assurance maladie nationale peut également payer leur traitement à...

26 mai 2011
rtf

Introduction et Plan détaillé commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le recours en manquement est prévu aux articles 226, 227 et 228 du traité CE, et vise à faire reconnaître par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) , à la demande de la Commission ( art.226 ) ou d'un autre Etat membre ( art.227 ) qu' « un...

26 mai 2011
doc

Introduction et plan déttaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union Européenne. Il est déposé devant la Cour de Justice des Communautés Européennes contre un Etat membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union Européenne. En l'espèce,...

10 mai 2011
doc

Burden contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen

Les soeurs Burden, deux octogénaires britanniques que lorsque l'une d'entre elles viendrait à mourir, la soeur survivante devrait acquitter des droits de succession s'élevant à 40 % de la valeur des biens de la défunte. Elles soutiennent donc devant la CEDH qu'elles...

05 mai 2011

Commentaire de l'arrêt Laval, 18 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Le droit de mener une action collective, qui comprend le droit de grève, est reconnu au niveau européen par différents textes élaborés par les Etats membres au niveau communautaire ou dans le cadre de l'Union européenne, tels que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux...

05 mai 2011

Commentaire de l'arrêt CJCE, 13 janvier 2004

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Les entreprises établies au niveau européen doivent prévoir une représentation élue des travailleurs en leur sein. A cette fin, les institutions européennes ont commencé à agir par le biais de la formation et la consultation des travailleurs. Si la directive n°2002-14 CE du 11 mars 2002 donne...

02 mai 2011

Commentaire d'arrêt du 11 mars 1986 de la CJCE, Conegate

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, qu'elle concerne des marchandises « normales » ou plus originales peut être source de conflit. En l'espèce, l'affaire du 11 mars 1986, Conegate porte sur l'importation et la commercialisation...

24 avril 2011

Régime du principe de précaution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Récemment apparu sur la scène internationale, le principe de précaution a su s'intégrer au droit communautaire européen. Cet emblème des principes directeurs post moderne, où l'on refuse d'être victime des risques que l'on ignorait, surtout lorsqu'il apparait...

05 Mars 2011
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Commentaire arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'union Européenne impose des règles très strictes concernant le régime des aides que les Etats membres peuvent verser aux entreprises. Les Etats ne peuvent le faire que sous certaines conditions. La limite entre les aides prohibées et les aides licites est ténue. C'est ce que montre cet...

25 févr. 2011
doc

Case CEDH Tătar c. Roumanie, 3e Sect., req. no 67021/01 27/01/2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

This recent case of the Court of Strasbourg deals with the prolongation of the article 8 of the European Convention of the Human Rights (EConvHR), normally about the respect of the private life, but sometimes used as a support of the right to an healthy environment, in the same way than the...

07 févr. 2011
odt

arrêt de la CJCE du 22 janvier 2002 « Canal Satélite »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l'Union Européenne. Il s'agit des...

04 févr. 2011
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Commentaire d'arrêt CJCE 22 avril 1999 CRT

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'Etat français impose aux fabricants de matériel de télécommunications, et notamment de postes fonctionnant sur les canaux banalisés, qui importent en France, de s'acquitter d'une taxe lors du passage à la frontière. Dans le litige qui l'oppose au directeur...

08 févr. 2008
doc

CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c/ France : impartialité de la justice

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Cet arrêt rendu dans l'affaire Kress c/France l'a été par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg le 7 juin 2001. Les parties ici en présence sont d'un côté Marlène Kress, ressortissante française et l'Etat français de l'autre. Le domaine juridique ici concerné est celui de la...