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Commentaire de l'arrêt Laval, 18 décembre 2007

Commentaire de l'arrêt Laval, 18 décembre 2007
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Résumé

I. Le droit de grève : un droit fondamental reconnu au niveau communautaire A) Le droit de grève comme droit fondamental, principe général du droit communautaire B)L'affirmation de la compétence de la Cour de justice des communautés européennes en matière de grève justifiée par la dimension communautaire de ce droit II. Le droit de grève : un droit social qui se heurte aux libertés économiques communautaires A) Un droit social limité par le respect des libertés économiques B) Un droit à la légitimité strictement encadrée, conduisant à une absence de lutte contre le dumping social

Le droit de mener une action collective, qui comprend le droit de grève, est reconnu au niveau européen par différents textes élaborés par les Etats membres au niveau communautaire ou dans le cadre de l'Union européenne, tels que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de 1989, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît aux salariés le droit d'agir en cas de conflit collectif. C'est dans ce domaine que la Cour de justice des communautés européennes a été amenée à se prononcer dans l'arrêt Laval, rendu le 18 décembre 2007. En l'espèce, Laval un Partneri Ltd, une société de droit letton, avait détaché en Suède, pays membre de l'Union européenne, des travailleurs pour l'exécution de chantiers. Elle avait signé des conventions collectives en Lettonie, et n'était liée par aucune convention collective avec l'une des trois principales organisations syndicales suédoises, dont aucun des membres n'appartenait à la société Laval. Des négociations avaient été engagées avec deux de ces organisations, afin que la société Laval adhère à la convention collective du bâtiment. Aucun accord n'ayant été trouvé avec l'une d'elles, relativement à la question des salaires notamment, une action collective a débuté, à l'initiative de ces deux organisations, consistant dans un blocus du chantier entrepris par la société. Les actions dirigées conte la société ont pris de l'ampleur, et d'autres organisations syndicales ont engagé des actions de solidarité ; la société Laval, refusant toujours d'appliquer à ses salariés la convention collective du pays d'accueil, a alors été empêchée de poursuivre l'ensemble des chantiers commencés en Suède, conduisant à l'impossibilité pour elle d'exercer ses activités dans ce pays. La société Laval engageait alors une procédure judiciaire devant l'Arbetsdomstolen, aux fins que soient déclarées illégales l'action collective de deux syndicats et l'action de solidarité d'un troisième, et qu'il soit ordonné de mettre fin à ces actions. Cette juridiction décidait de surseoir à statuer et de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle. Les articles visés par la Cour, soit les articles 12 et 49 du traité instituant la communauté européenne (traité CE), devenus aujourd'hui les articles 18 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), interdisent respectivement les «discrimination[s] exercée[s] en raison de la nationalité » et les « restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ».

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