Les relations individuelles de travail - publié le 17/06/2014

Thèmes abordés

Relations individuelles de travail, compétences des tribunaux, convention collective, activité des salariés, faits qualifiés juridiquement

Résumé du document

Cas pratique : principe de syllogisme à respecter
- La majeure : règle applicable en la matière (ne pas recopier des articles, il faut seulement citer la disposition en rappelant brièvement ce qu'elle dispose) et la jurisprudence
- La mineure : les faits qualifiés juridiquement (s'il n'y a pas de question dans l'énoncé du sujet, il faut trouver un problème de droit, faire autant de parties qu'il y a de problèmes de droit)
- La solution : application de la règle de droit aux faits

Extraits

[...] Il appartient au cessionnaire de formuler des nouvelles propositions ou de licencier. Si acceptation du salarié, contrat scindée en 2 à temps partiel. Caractère impératif du transfert. Pour les clauses de restructuration (arrêt du 26 janvier 2011), elles sont licites et ne font pas échec au transfert. S'impose au salarié, cessionnaire et cédant ! Plusieurs cas de figure : - contrat rompu avant transfert( refus du salarié = démission (10 octobre 2006).Licenciement est privé d'effet (20 janvier 1998). - Si non manifestation du repreneur : salarié peut poursuivre son travail illégalement rompu ou demander au cédant réparation (20 mars 2002) - Si refus du repreneur de poursuivre contrats sollicitée par salarié : condamnation in solidum du cédant et cessionnaire possible à la réparation (12 avril 2005) - Si acceptation du repreneur : salarié ne peut se prévaloir d'un licenciement irrégulier, et ne peut pas obtenir s'il refuse des DI du cédant (11 mars 2003) - Après le transfert, si refus du salarié = faute grave cause de licenciement. [...]

[...] Refus du salarié=faute réelle,sérieuse. L'obligation d'adaptation vise à assurer à chacun des collaborateurs une double employabilité : une employabilité interne (dans l'entreprise) et externe (capable de postuler à un emploi équivalent ailleurs) sous peine de DI + défaut de CRS. L2242-15 Dans les entreprises et les groupes d'entreprise qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) 25 février 1992 : Tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois L1233-4 : obligation de reclassement en cas de projet de licenciement économique individuel ou collectif.( soumise au principe de subsidiarité : employeur doit rechercher les postes vacants dans les établissements de l'ENT en commençant par le plus proche. [...]

[...] Le consentement ne peut pas se déduire de la poursuite du contrat de travail. - Le salarié peut saisir le juridiction prud'homale, en référé pour obtenir la remise en l'état ou alors prendre acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié pourra prétendre aux indemnités de 1235- minimum 6 mois de salaire, et les indemnités de préavis et congés afférents. Les différences de traitement entre cadres et non cadres d'une part, et entre agents du public et du privé d'autre part, sont-elles licites? [...]

[...] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte sauf faute grave étranger à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à la grossesse. L'employeur doit se prévaloir de motifs étrangers à la grossesse. S'il veut rompre juste pour la grossesse, il y aura nullité du licenciement. Rupture période d'essai : jour de l'envoi de la lettre et non sa réception. Renouvellement : résulte d'un accord exprès des parties, manifestation claire de volonté. [...]

[...] Sanction de l'absence de reclassement : - sans PSE, licenciements sans CRS - plan PSE insuffisant : nullité du licenciement, réintégration, 1235- 10. Pas de réintégration si fermeture du site, indisponibilité d'emplois, ou salarié a moins de 2 ans d'ancienneté. Procédure du licenciement éco. Distinction: Licenciement individuel = procédure similaire licenciement pour motif personnel. Lettre doit donner raisons économiques et l'incidence sur le contrat. Délai de 12 mois salarié. - petit licenciement économique = - de 10 salariés sur 30 jours: 1233-8 information préalable et consultation du CE (1233-8). [...]