Droit du travail

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10 juin 2009

Cassation Soc. 30 avril 2003

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale en date du 30 avril 2003 rendu par la Cour de cassation. Extrait: Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2003, l'employeur tente d'exclure les démonstrateurs de sa communauté de travailleurs...

29 mai 2009

Lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite.Le jugement de divorce a prévu le versement d'une pension alimentaire à votre ex-épouse. Celle-ci a dû mandater un huissier de justice pour qu'il procède à des saisies-arrêts sur votre...

29 mai 2009

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Les heures se cumulent-elles ?Au titre du DIF, les salariés ont donc comme précédemment évoqué droit à vingt heures de formation minimum par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Ces droits peuvent être cumulés sur une période de six ans maximum dans la limite de 120 heures...

27 mai 2009

Lettre de motivation type pour assistante dentaire

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Monsieur,Titulaire d'un certificat de qualification d'assistante dentaire, je suis à la recherche d'un contrat de professionnalisation. Les connaissances pratiques acquises lors de ma formation de Secrétaire Médicale m'ont appris à assister le dentiste dans ses actes...

25 mai 2009

Lettre de convocation à un entretien préalable et lettre de notification de licenciement pour faute grave

Lettre type - 3 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel et lettre de notification de licenciement pour faute grave.

20 mai 2009

Cassation Soc. 30 avril 2004

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Soc. 30 avril 2004. 4 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le Document comportant l'énumération des griefs était visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexé de...

20 mai 2009

Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police »

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police » Extrait: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que...

20 mai 2009

Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise

Fiche - 9 pages - Droit du travail

Document: Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel. La loi...

17 mai 2009

Les contrats à durée déterminée - CDD

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de...

16 mai 2009

Dénonciation de harcèlement moral au travail

Lettre type - 3 pages - Droit du travail

Suite à nos deux entrevues au cours desquelles je vous ai fait part du harcèlement dont je fais l'objet de la part de Mme …., devant l'absence de toute réaction de votre part pour régler ce problème et face à la dégradation constante de ma santé physique et morale, je vous envoie ce courrier...

13 mai 2009

La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur

Fiche - 16 pages - Droit du travail

Document: La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages Extrait: L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social....

13 mai 2009

La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Document: La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail, cours de 22 pages Extrait: Le renforcement de la protection du salarié au travail est également passé par le développement d'une législation relative à l'interdiction des...

11 mai 2009

Modèle de lettre de démission

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Monsieur, Madame,Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste (...)

08 mai 2009

Bulletin de paie type

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Document: Bulletin de paie type, modèle de bulletin de paie

07 mai 2009

Reçu pour solde de tout compte

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre servant de reçu pour solde de tout compte.

07 mai 2009

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles - publié le 07/05/2009

Fiche - 32 pages - Droit du travail

Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages Extrait: Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la...

06 mai 2009

Lettre de demande de congé de présence parentale

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale (ou de réduction de la durée de travail à temps partiel).Tout salarié (homme ou femme) ayant un enfant à charge gravement malade ou gravement handicapé ou victime d'un grave accident, rendant indispensables une présence soutenue et...

06 mai 2009

Lettre de notification de la réintégration après un congé de présence parentale

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre informant de la réintégration après un congé de présence parentale/du retour à une durée du travail à temps complet.Si votre congé de présence parentale ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention de...

05 mai 2009

La négociation collective - publié le 05/05/2009

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Document: Rappel sur la négociation collective, à jour de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale. Fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Pivot des Lois Auroux de 1982, la négociation collective entre salariés et employeurs présente deux...

04 mai 2009

L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail

La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code...

30 avril 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [...] à la gestion des entreprises »

Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués […] à la gestion des entreprises », affirme l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette idée figurait en bonne place dans le programme du conseil national de la résistance en 1944 qui...

30 avril 2009

Alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail : la négociation du protocole électoral de délégués du personnel

Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail

La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2...

29 avril 2009

Lettre type de demande de congé paternité

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Monsieur,Je vous informe que mon enfant naîtra à la fin du mois de janvier.En conséquence (...)

26 avril 2009

Le licenciement pour motif personnel

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur...

24 avril 2009

Le licenciement pour motifs personnels

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 mai 2007 a apporté une précision d'importance par rapport au célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle permet en effet aux employeurs d'accéder aux messages électroniques des salariés en sollicitant une expertise in futurum sur le fondement de...

20 avril 2009

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - organisation, rôle et mission

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au...

20 avril 2009

Les éléments de rémunération

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La rémunération est la question centrale du droit du travail, c'est d'ailleurs elle qui structure les relations de travail et qui est la cause de la plupart des contentieux prud'homaux. A l'origine, le droit ne connaissait que la notion de salaire comme contrepartie d'un travail accompli, une...

20 avril 2009

Les élections prud'homales de décembre 2008 : analyse et enjeux

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le Conseil des prud'hommes est une juridiction particulière, propre au droit du travail. C'est le juge naturel du droit du travail. Il est compétent pour juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail de droit privé d'après l'article L. 1411-1 du...

20 avril 2009

Le CDD (contrat à durée déterminée) de mission

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Aussi appelé contrat à durée déterminée à objet défini, le CDD de mission a été introduit en droit du travail français par la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi avait pour but de créer un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité du marché du...

20 avril 2009

La tenue vestimentaire en entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise. En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du...

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