Droit du travail

Document: Les transferts d'entreprise, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert est ancien. Remonte à la loi 19/07/1928: écarte le principe de l'effet relatif des contrats (art 1165 CC) ?va continuer à produire ses effets entre le S embauché par l'ancien E et celui qui...

Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit communiquer le projet aux élus avec communication dès la 1ère réunion....

Document: Les procédures de traitement du projet de licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Procédures varient principalement selon le volume de l'opération: le nombre de S. dont le L. est envisagé? grand L collectif: au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Contraire: petit L collectif, et L éco individuel....

Document: La cause économique du licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Loi 02/08/1989 avec art L321-1 al 1):définition du LME « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du S., résultant d'une suppression (?), d'un élément essentiel de son contrat de travail, (?.)...

Document: Les sanctions du licenciement injustifié, fiche de 1 page en droit du travail Extrait: Sanctions: articles 122-14-4 et L 122-14-5. Le juge qui conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien des avantages acquis. Mais le juge n'a pas l'obligation de la...

Document: Les clauses relatives à la conclusion du contrat de travail, fiche de 2 pages en droit du travail Extrait: Arrêt 25/03/1998: en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si instituée de façon obligatoire par la convention collective, si se suffit à elle même et...

« Travailleur : tu as 25 ans mais ton syndicat est de l'autre siècle ». Ce slogan émanant de mai 1968 soulève le problème de l'évolution des syndicats au monde qui les entoure. Les syndicats, a contrario, on peut le voir ont été capable de s'adapter aux différents régimes, parfois même de manière extrême, ils sont en effet passés par la...

Document: Les pouvoirs du chef d'entreprise, fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Il est évident que dans son entreprise, le chef dispose d'un pouvoir de direction. On s'interroge sur la justification de ce pouvoir. En doctrine, deux thèses s'opposent : Plan: I le pouvoir normatif de l'employeur II Le pouvoir disciplinaire

L'article qui nous est proposé de commenter est l'article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux et qui énonce que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». En effet,...

Document: Les préretraites conventionnelles d'entreprise, fiche de 1 page en ressources humaines. Extrait: Il permet aux salariés qui le souhaitent de réduire progressivement, ou de cesser définitivement leur activité avant l'age normal de la retraite, sans rompre leur contrat de travail, qui n'est que suspendu. Les intéressés perçoivent un «...

Document: La préretraite totale : allocation spéciale licenciement, fiche de 1 page en ressources humaines. Extrait: Le salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement si: - dans le cadre d'un plan social accompagnant un programme de licenciements, l' employeur a conclu avec l'Etat une convention d'allocation spéciale du FNE...

L'inspection du travail est une administration départementale, régionale et centrale. DDTEFP : Direction Départementale du Travail et formation professionnelle DRTEFP : Direction Régionale du Travail et Formation professionnelle L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation, il contrôle tous les textes, il va dans tous les...

La définition du contrat de travail est donnée par la jurisprudence. C'est un contrat par lequel le salarié met son activité à disposition de l'employeur en se plaçant sous sa subordination et moyennant une rémunération : le salaire. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le...

Le Code du travail stipule que le VRP est une personne physique ayant une activité de représentation, ceci de façon exclusive et constante. Ce même Code stipule également que le VRP ne fait pas d'opération commerciale pour son propre compte et bénéficie d'engagements contractuels précis. Le VRP peut être soit exclusif (donc ayant une activité...

Par la démarche de management, le rôle de la Direction et de l'ensemble de l'encadrement est de mettre en euvre tous les moyens de prévention nécessaires pour améliorer en permanence les conditions d'hygiène et de sécurité : le respect des règles de sécurité, de santé et d'hygiène industrielle dont la lutte contre l'alcoolisme et la drogue;...

Document: Les modes de rupture d'un contrat de travail, fiche de droit du travail de 5 pages Extrait: Le contrat de travail peut être rompu par les parties pendant l'exécution de celui-ci. Mise à part la rupture d'un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de...

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Soc. 9 juillet 2008 Extrait: La Cour de cassation invite les juges du fond à faire abstraction de l'irrégularité procédurale (I) et à enquêter sur la nature et les motifs de la rupture de la relation contractuelle, de la même manière que serait traité un cas de licenciement d'un...

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Soc. 21 Juin 1984, 5 pages Extrait: Les juges ont dû se demander dans un premier temps quelle juridiction de première instance devait être saisie concernant le contentieux de l'expulsion. Puis, une fois ce conflit réglé, ils ont dû se positionner clairement concernant le caractère...

Remarque : avec le droit commun du travail (le Code du travail), les conventions collectives sont les principales sources du droit du travail contemporain. Afin que chacun puisse bénéficier des dispositions d'un texte conventionnel, les politiques invitent les partenaires sociaux à la négociation. Le droit négocié est ainsi devenu un droit...

La rupture du contrat de travail peut être le fait du salarié qui démissionne, ou de l'employeur qui licencie un salarié (ou plusieurs) pour divers motifs. La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. La démission du salarié peut être verbale ou écrite. Très souvent, la démission est notifiée...

Modèle de lettre de convocation à un entretien d'embauche.Au début du processus de sélection en vue d'un recrutement, la convocation à un premier entretien d'embauche s'effectue par courrier simple.N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un...

Modèle de reçu pour solde de tout compte.Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui peut être délivré par l'employeur au salarié après l'expiration du contrat de travail.S'il n'est pas remis en mains propres, le reçu pour solde de tout compte doit être...

Modèle de lettre notifiant le refus d'augmentation.Lors de l'entretien annuel, votre employé vous a fait part de son souhait de voir son salaire augmenter. Vous lui signifiez par courrier votre refus. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.N.B. : Dans cette...

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.Si vous envisagez de licencier un de vos salariés, vous devez auparavant le convoquer pour un entretien préalable. Pour fixer la date de l'entretien, veillez à respecter le délai légal minimal de cinq jours ouvrables...

Modèle de certificat de travail.L'employeur a pour obligation de remettre à tout salarié quittant l'entreprise un certificat de travail qui permettra à l'employé d'attester son parcours professionnel, notamment auprès des caisses de retraite, ou de prouver sa liberté d'engagement auprès...

Modèle de lettre de demande de congé pour création/reprise d'entreprise.Les salariés pouvant justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de ce...

Modèle de lettre de demande de dossier d'adhésion à un Centre de médecine du travail.Conformément à la législation du travail, l'adhésion à un centre de médecine du travail est obligatoire pour toute entreprise employant un ou plusieurs salariés. La demande du dossier...

Modèle de lettre de notification de fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai.Conformément à la législation du travail, un employeur peut rompre à tout moment, sans préavis et sans versement d'indemnité, l'embauche d'un salarié durant la période d'essai...

Document: La clause de non concurrence, fiche de droit du travail de 4 pages Extrait: En effet, même en l'absence d'une clause de non concurrence, le salarié se trouve soumis à une obligation de loyauté sous peine de voir sa responsabilité délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Plan: I/ Définition de la...

L'employeur dispose donc de pouvoirs se trouvant attachés au contrôle et à la surveillance du salarié dans l'exercice de ses fonctions, qui se doit de suivre les directives de son supérieur. Pour être assuré de leur respect, l'employeur dispose de moyens pour s'en convaincre et, le cas échéant, sanctionner un comportement fautif. Toutefois, des...