Cass. Soc. 2 octobre 2001
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et...
Cas pratique - les sources du droit du travail
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
La société anonyme PERLIPOPETTE vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Son directeur général souhaite que vous apportiez une réponse précise, concise et surtout juridiquement argumentée aux situations suivantes : 1) Au JO.UE du mois dernier a été publié un règlement...
Cas pratique - la période d'essai, les CDD et CTT
Cas pratique - 9 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre...
Cas pratique - les critères du contrat de travail
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
La société TF6 Productions fait appel à vos services pour résoudre les trois problèmes suivants : 1) Cinq des candidats de la « Nouvelle Tare » - émission où des candidats se produisent sur scène et sont départagés par le vote de professionnels qualifiés et par celui du public - souhaite faire...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail - publié le 19/12/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code du travail fait partie du chapitre préliminaire du dialogue social qui ouvre la première partie du Code, consacrée aux relations individuelle du travail. Cette place symbolique met en avant l'importance des principes qu'il contient, principes qui découlent d'une réforme du 31...
Le contrat de travail au Maroc
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le droit de travail est destiné à protéger les salariés et rétrécir la liberté qu'avaient les employeurs pour imposer leurs conditions aux salariés. Le contrat de travail est « un contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination...
Comment expliquer que la France ait le taux de syndicalisation le plus faible d'Europe?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le syndicalisme est apparu sous la forme du compagnonnage au XVIème siècle. C'est la première forme organisée d'entraide et de défense vis-à-vis du pouvoir et des maîtres. C'est à partir de 1884, date du vote de la loi Waldeck-Rousseau, qu'est autorisée la création des syndicats en France. Cette...
Droit social: le contrat de travail, l'état de santé du salarié, la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les sources européenne avec les directives sont de plus en plus importante, c'est un texte européen qui donne la direction, un objectif à atteindre aux états membres (3 ans pour mettre la législation interne en conformité avec la direction). Quand elle est publier, deux solutions soit la...
L'adaptation des horaires aux fluctuations d'activités
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il va s'agir d'apprécier la durée du travail dans un cadre excédant la semaine, de faire éclater le module hebdomadaire afin d'éviter les charges inhérentes aux heures supplémentaires....
L'utilisation maximale des équipements en droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
On veut rentabiliser les investissements et maximiser les profits. 2 formules principales vont dans ce sens : - le travail de nuit. - le travail le dimanche. Une importante réforme est intervenue le 9 mai 2001. C'est le résultat tardif d'une évolution laborieuse.
La modification de la durée du travail: une idée récurrente dans les périodes de crises
Cours - 11 pages - Droit du travail
Loi de 1998 et 2000. L'idée de recourir à la réduction du temps de travail pour diminuer le chômage est une idée récurrente dans les périodes de crises. Diverses tentatives se sont succéder en ce sens. L'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant à 39h la durée légale de la semaine de travail n'a...
Le harcèlement, la discrimination, la tenue vestimentaire et l'égalité de traitement en Droit du travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Quelle est la définition du contrat de travail? Quelle est sa principale caractéristique? Caractéristiques: contrat synallagmatique, a exécution successive, commutatif, de gré à gré (sur le principe) Définition = contrat par lequel le salarié s'engage à exécuter une activité professionnelle...
Introduction générale à l'économie du travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
Ensemble des mécanismes d'échange des services en facteur travail contre des salaires. Analyse des différences salariales, comprendre et déterminer les salaires sur le marché. Fonctionnements et résultats du marché du travail (chômage, pénurie, précarité, licenciements….) Comprendre les...
Droit du travail : le contrat de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
Droit = ensemble de règles du jeu permettant de vivre en société organisées au travers de la Constitution. Il y aussi un droit européen et un droit international. Le droit pénal est l'ensemble des règles du jeu de vivre en société avec l'ensemble des citoyens. Droit civil : fait d'exister,...
Lettre type d'une convocation à une réunion
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lors de cette réunion, nous (ordre du jour) : Premier point abordé) => tous les points qui vont être Deuxième point abordé) abordé le jour de la réunion Troisième point abordé) - Finir par question diverse= question que le public a envie de poser
Cours droit du travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
Entre le 14ème et le 18ème siècle (de l'ancien régime à la révolution), la relation de travail s'exerce dans le cadre du système professionnel des corporations. Chaque profession constitue une corporation qui fixe ses règles. L'Etat n'exerce aucun rôle dans la relation de travail. Les...
Commentaire : chambre sociale 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Selon Antoine Lyon-Caen, « l'essor du droit légiféré du travail ne saurait être compris comme le pur produit des luttes ouvrières, mais plutôt comme l'organisation progressive d'une forme de compromis entre, d'un côté, le besoin des entrepreneurs de s'assurer une main d'œuvre stable et...
Commentaire d'arrêt cour de cassation le 4 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de cassation, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996, illustre l'interdiction qui est faite aux juges de juger en équité. En l'espèce, des salariés d'une entreprise qui avaient travaillé pendant des jours fériés prétendaient obtenir un salaire qui aurait...
L'embauche et les droits fondamentaux du salarié
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Zuck vient de monter une start-up dont l'objet est de mettre en contact, via Internet, des collectionneurs. Il décide de recruter plusieurs personnes. La société recrute un informaticien, Monsieur Book. Celui-ci avait mentionné dans son CV qu'il a déjà travaillé deux ans dans une autre...
Droit du travail: les sources, les instances, le contrat de travail
Cours - 59 pages - Droit du travail
Le Droit du travail n'était pas un droit autonome car il était inséré dans l'article 1134 du Code civil, et faisait partie du domaine du Droit des contrats. Bibliographie : Jean-Emmanuel Ray, Droit du Travail. Qu'est ce que le Droit du travail ? A ce niveau, il existe plusieurs définitions. La...
Fiche sur la formation et la vie de la convention collective
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Application normale : Domaine territorial Principe de territorialité : Application de la convention du lieu d'exercice de l'activité Exception : En cas détachement, la règle voudrait que le salarié reste sous l'empire de sa convention Stipulation du contrat de travail Application...
Insuffisance professionnelle et licenciement pour motif personnel
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'insuffisance professionnelle se définit par l'inaptitude du salarié à exécuter sa prestation de travail de façon satisfaisante. Cette circonstance peut valablement fonder le licenciement du salarié, mais à deux conditions.
Harcèlement moral et discrimination : le régime de la « preuve partagée »
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La difficulté majeure rencontrée en pratique s'agissant des discriminations et du harcèlement moral est la preuve ; il est en effet particulièrement complexe d'établir des agissements que l'employeur s'évertue bien souvent à dissimuler. Or, le droit commun exige précisément que la partie au...
Le travail dissimulé ou le travail au noir
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Sous cette expression juridique loin d'être transparente se cache en réalité la notion bien connue du grand public qu'il convient de définir précisément : le travail « au noir ». En effet, ce délit ne se résume pas uniquement au fait de ne pas déclarer un salarié auprès de l'URSSAF dans le but...
Fiche récapitulative sur le principe de faveur
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Article L.2251-1 CT : Pose le principe Exception : Loi du 4 mai 2004 (L.2252-1 CT ; L.2253-1 CT) C.E, avis - 22 mars 1973 : Distingue ordre public social et ordre public absolu : - Ordre public social : Recouvre toutes les normes prises en droit du travail - Possible de stipuler plus...
Fiche sur les principes du droit du travail approfondi
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Loi d'Allarde (17 mars 1791) : Principe de la liberté du travail Loi le Chapelier (14 juin 1791) : Interdiction des coalitions de métiers - Interdictions des groupements - Condamnation des coalitions La convention collective est prohibée par voie de conséquence : Il faut une coalition pour...
Fiche sur les acteurs de la négociation et de la convention collective
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L. 2231-3 CT et L. 2232-16 CT : Principe du monopole des syndicats Limite 1 : Accords atypiques, valent comme accords synallagmatiques de droit commun ? Crim. - 22 janvier 1991, Boutet : Ne peut pas être dérogatoire ? Crim. - 18 novembre 1997, Suarez : Délit d'entrave si représentation...
Les règles de la dénonciation
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Milan Kundera affirmait que « la beauté est dans l'abolition de la chronologie et la révolte contre le temps », cependant André Carpentier ne manquerait certainement pas de lui répondre qu' « il n'y a pas d'éternité dans le regard de l'homme ». La volonté de l'Homme est...
La détermination de la norme la plus favorable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Nous avons tous trop souffert, anges et hommes, De ce conflit entre le Pire et le Mieux. » (Paul Verlaine, Crimen amoris) Ces quelques vers rédigés par le célèbre poète français du 19ème siècle illustrent parfaitement la difficulté intrinsèque de la distinction entre le bien et le mal,...
Mettre fin au CDD de remplacement: la disparition et la rupture
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Un CDD conclu pour remplacer une personne absente prend, en principe, fin au retour de l'absent. C'est sans compter les possibilités de rupture anticipée du contrat.
