Droit du travail

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02 mai 2012

Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...

23 avril 2012

Les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et la jurisprudence communautaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail

L'article L. 1224-1 du Code du travail reproduit l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ancien, lui-même issu de l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code dans sa version antérieure à 1973. Son origine remonte en fait à une loi du 19 juillet 1928. L'objectif de cette loi...

10 avril 2012

Commentaire Arrêt du Conseil d'Etat 2 octobre 2002: obligation de reclasser une personne inapte à travailler

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt étudié est un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle concernant les principes généraux du droit. En l'espèce, Madame F est agent administratif et est inapte à travailler pour des raisons de santé. Elle demande alors à la Chambre de Commerce, comme...

10 avril 2012

L'évaluation des salariés

Cours - 37 pages - Droit du travail

Alors que dans sa vie privée, l'individu recherche une appréciation de soi-même en se soumettant au regard d'autrui, dans le monde professionnel, sa casquette de salarié le confronte naturellement à l'appréciation de son supérieur hiérarchique et de la collectivité de travail. En effet, la...

05 avril 2012

Analyse d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 Mars 2004: fin de la période d'essai pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, il est question d'une fonctionnaire qui a été placé en position de détachement pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 19 septembre 1994, au près d'une association. Le contrat de travail à durée indéterminée, régi par une convention collective, prévoyait une période...

05 avril 2012

Cas pratique en droit social: la mise à pied

Étude de cas - 3 pages - Droit du travail

Concernant les mises à pied, il y en a de deux sortes. D'abord la mise à pied conservatoire, qui constitue une décision de sauvegarde fondée sur des agissements rendant « indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat » (article L 1332-3). ...

05 avril 2012

Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la...

05 avril 2012

Commentaire d'arrêt, 27 Mai 1997: la section syndicale

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Base fondatrice du droit du travail, car directement lié à la négociation collective, la liberté syndicale est énoncée par tous les textes internationaux (conventions de 1987 et 1998 de l'OIT) ou communautaires. Elle est doublement protégée en droit français : au plan civil, l'article L...

05 avril 2012

Analyse d'arrêt, 24 Mars 1993: le délégué du personnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En droit du travail français, les différentes institutions représentatives sont apparues progressivement, avec dans l'ordre : les délégués du personnel en 1936, le comité d'entreprise en 1945, la section syndicale et les délégués syndicaux en 1968, le comité d'hygiène de sécurité et des...

05 avril 2012

La représentativité syndicale dans l'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La loi du 20 Aout 2008 a bouleversé le régime de la représentativité syndicale. Le syndicat est un groupement en ce qu'il rassemble plusieurs personnes ayant en commun ou plusieurs intérêts. Le groupement syndical va être considéré comme un groupement en tant que tel. Le législateur n'a...

04 avril 2012

La période d'essai et la période probatoire

Cours - 4 pages - Droit du travail

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'employeur et le salarié peuvent convenir d'une période d'essai. Cette dernière...

04 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 : le contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminé est par définition non perpétuel puisqu'il comprend un terme extinctif. On considère alors, dès lors qu'un contrat prend fin, qu'il n'existe plus pour l'avenir et qu'un nouveau contrat doit être alors signé par les parties s'il faut le poursuivre, le prolonger. Se...

03 avril 2012

Commentaire Article L2141-5: est il assez important aujourd'hui pour garantir l'effectivité de la liberté syndicale en France?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail

« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de...

02 avril 2012

Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail

Cours - 42 pages - Droit du travail

Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il...

30 Mars 2012

Organisations professionnelles et syndicales : le syndicalisme en France, perspectives socio-historiques

Cours - 28 pages - Droit du travail

Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activité. Syndicat : Association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. Étymologie : «syndic»: ensemble de...

30 Mars 2012

Les bases constitutionnelles du droit du travail

Cours - 98 pages - Droit du travail

Le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la constitution de 1958 énonce des principes particulièrement nécessaires à notre temps qui intéressent directement le droit du travail. ? On trouve par exemple la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la...

28 Mars 2012

La responsabilité civile du syndicat en cas de grève

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail...

27 Mars 2012

Face au harcèlement moral, quelle protection pour les salariés ?

Mémoire - 21 pages - Droit du travail

Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes ». De 1920 à 2011, cette phrase d'Henry Ford trouve toujours sa légitimité. Comment produire sans ouvriers ? Comment investir, innover, se développer sans employés...

27 Mars 2012

Commentaire d'arrêt en Droit du travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

« Les étrangers à la porte », slogan du parti nationaliste français, le Front National (FN), semble incompatible avec le principe de non discrimination, cher à notre République et ne devrait donc pas pouvoir être la doctrine d'un syndicat de représentants de l'ordre, garants...

22 Mars 2012

Cours de Droit du travail: sources, contrat de travail, responsabilité pénale du chef d'entreprise et le personnel

Cours - 8 pages - Droit du travail

Les sources européennes et communautaires: - Le droit européen. La convention de 1950 énumère des droits et libertés fondamentaux du droit du travail. Tout ressortissant peut intégrer comme source de droit et former un recourt devant la cour européenne des droits de l'homme après...

22 Mars 2012

Droit du travail: les relations individuelles de travail et les qualifications de la rupture du CDI autres que le licenciement

Cours - 119 pages - Droit du travail

La terminologie droit du travail et la discipline droit du travail est apparue après 1950. Auparavant la terminologie consacrée était celle de législation industrielle ou encore de droit ouvrier. Ce qui démontre l'extension du champ d'application du droit du travail qui couvre...

21 Mars 2012

Les juridictions du travail: procédure prud'homale et exigences du procès équitable

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables. Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable. La procédure...

21 Mars 2012

Les attributions et missions du délégué syndical

Fiche - 3 pages - Droit du travail

C'est un relai entre un syndicat représentatif et les salariés dans l'entreprise. Le DS représente le syndicat dans l'entreprise. La désignation provient du syndicat. Il y a eu une évolution avec la loi du 20 aout 2008 quant aux règles de désignation. Concernant les conditions de...

21 Mars 2012

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir...

21 Mars 2012

Les conditions et les missions de la section syndicale

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les organisations syndicales ont la possibilité de créer des sections syndicales qui disposent d'un certain nombre de moyen d'action fondées essentiellement sur le droit d'expression et qui disposent aussi d'un certain nombre de moyens matériels.

21 Mars 2012

La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève - publié le 21/03/2012

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. La mission des syndicats consiste à pallier sur le plan...

21 Mars 2012

Les modalités de l'action syndicale

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voix de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité d'agir...

21 Mars 2012

Le temps comme moyen des représentants du personnel

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel doivent disposer de temps pour exercer leur mission. Ce temps est le « crédit d'heure » ou « les heures de délégation ». Le crédit d'heure est défini aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail pour les délégués du personnel,...

21 Mars 2012

Les opérations électorales dans l'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Cette obligation existe dès lors que l'entreprise atteint les seuils d'effectif et dès lors que se présente un renouvellement des institutions représentatives. Premièrement, l'employeur doit...

21 Mars 2012

La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu des deux...

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