Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.
Exemple de lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail, écrite par l'employeur à un de ses salariés. Il s'agit d'une lettre de sanction.
[...] Ces journà es de mise à pied entraà neront une retenue de salaire sur votre paye du mois de . Dans la mesure où vous vous prà senteriez tout de même à votre poste de travail pendant cette pà riode, il s'agirait d'un refus d'obtempà rer à une sanction disciplinaire. Nous serions donc dans la nà cessità d'envisager votre licenciement, le cas à chà ant, sans prà avis ni indemnitàs . Nous attirons à galement votre attention sur le fait que, si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, nous serions amenàs à envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à votre licenciement. [...]
[...] Lettre de notification d'une mise à pied n'entraà nant pas de modification du contrat de travail Lettre recommandà e avec accusà de rà ception Monsieur , Lors de notre entretien du XX/XX/XXXX, nous vous avons exposà les faits que nous vous reprochons et qui nous ont conduits à envisager à votre à gard une sanction disciplinaire. Nous vous rappelons que ces faits se sont produits le XX/XX/XXXX , à et sont les suivants : . De tels faits sont prà judiciables au bon fonctionnement de votre service. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien du ne sont pas de nature à modifier notre apprà ciation sur votre comportement. C'est pourquoi, par la prà sente lettre, nous vous notifions une mise à pied de jours qui prendra fin le . [...]
Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.
Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages
lundi 13 juillet 2009
Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du...
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
Le contrat de travail: "contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique" (Cass. soc. 13 nov 1996, n 94-13187, Société Générale). - Un travail pour autrui - Une rémunération - Un lien de subordination juridique dans l'exécution du travail (ordres,...
Les principes du contrat de travail - Le principe: contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein - Le contrat particulier: un contrat d'exception au formalisme renforcé - Le contrat à durée déterminé (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Le...
Droit aux congés payés: - Depuis le 1er juin 2012, ce droit est ouvert, quel que soit le temps de travail effectif. Suppression de la durée minimale de 10 jours. Durée des congés payés - Principe: calcul en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés/non travaillés dans l'entreprise) -...
La durée légale du travail en 1936 était de 40 heures par semaine, elle est passée à 39 heures par semaine en 1982. Depuis la loi Aubry le 1 janvier 2000 pour les entreprise de plus de 20 salaries et pour toutes les entreprises depuis 01 janvier 2002 la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. La durée mensuelle moyenne est de...
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