Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.
Exemple de lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail, écrite par l'employeur à un de ses salariés. Il s'agit d'une lettre de sanction.
[...] Ces journà es de mise à pied entraà neront une retenue de salaire sur votre paye du mois de . Dans la mesure où vous vous prà senteriez tout de même à votre poste de travail pendant cette pà riode, il s'agirait d'un refus d'obtempà rer à une sanction disciplinaire. Nous serions donc dans la nà cessità d'envisager votre licenciement, le cas à chà ant, sans prà avis ni indemnitàs . Nous attirons à galement votre attention sur le fait que, si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, nous serions amenàs à envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à votre licenciement. [...]
[...] Lettre de notification d'une mise à pied n'entraà nant pas de modification du contrat de travail Lettre recommandà e avec accusà de rà ception Monsieur , Lors de notre entretien du XX/XX/XXXX, nous vous avons exposà les faits que nous vous reprochons et qui nous ont conduits à envisager à votre à gard une sanction disciplinaire. Nous vous rappelons que ces faits se sont produits le XX/XX/XXXX , à et sont les suivants : . De tels faits sont prà judiciables au bon fonctionnement de votre service. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien du ne sont pas de nature à modifier notre apprà ciation sur votre comportement. C'est pourquoi, par la prà sente lettre, nous vous notifions une mise à pied de jours qui prendra fin le . [...]
Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.
Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages
lundi 13 juillet 2009
Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du...
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à son avocat. Voici le premier cas pratique : la...
Il y a peu de dispositions dans le Code du travail, la démission est peu encadrée par le législateur à l'inverse du licenciement. Le rôle de la jurisprudence a donc été essentiel. La démission est un acte juridique unilatéral du salarié supposant "une volonté claire et non équivoque" de la part de son auteur de rompre son contrat de travail. Ce...
Cours d'analyse des relations autour des 3 acteurs qui structurent l'analyse des relations professionnelles. Syndicats salariés : très nombreux, 5 confédérations représentatives CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, faiblesses de ces effectifs (environ 11% des salariés, secteur public 20% et privé 8%), Les représentants du personnel et patronale ont des...
Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise. Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE et vont s'ouvrir les négociations collectives....
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