Exemple de lettre de l'employeur à l'URSSAF demandant le rescrit social sur les avantages en nature de son entreprise.
[...] Demande de rescrit social portant sur des avantages en nature (lettre adressée à l'URSSAF) A Le Société au capital de Adresse Inscription au RCS de Numéro SIRET : Numéro de compte URSSAF : Code NAF de l'entreprise : Représentée par A l'attention de Monsieur le Directeur de l'Urssaf de Lettre recommandée avec AR Objet : demande de position écrite de l'URSSAF sur une question intéressant Monsieur le Directeur (Interrogation de l'URSSAF sur les droits de l'entreprise au regard de la législation de la Sécurité sociale) Par ce présent courrier et afin de connaître la position de votre organisme sur ce point, notre entreprise vous interroge, dans le cadre de la procédure de rescrit social prévue à l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, sur une question concernant l'évaluation de l'avantage en nature . Nous joignons à notre demande le questionnaire de l'URSSAF dûment rempli, dans lequel nous exposons, dans le détail, la question qui préoccupe notre entreprise ainsi que les différentes pièces citées dans notre développement. [...]
[...] Nous restons bien entendu à votre disposition pour communiquer toutes pièces ou toutes informations complémentaires que vous jugeriez utiles. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de notre considération distinguée. [...]
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