Dans le cadre d'un cursus pédagogique, lors de votre dernière année d'études, vous avez dû effectuer un stage en entreprise. Vous avez donné pleinement satisfaction à votre employeur qui vous a annoncé sa décision de vous embaucher en CDI à l'issue de votre formation. Un accord national interprofessionnel prévoit dans ce cas la prise en compte de la durée du stage dans la durée de la période d'essai, sans que cela puisse la réduire de plus de moitié, sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. Si vous constatez que le projet de contrat de travail stipule une durée de période d'essai excessive, demandez-en la rectification en adressant ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] Il y est en effet indiqué une période d'essai de mois. Or, l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail prévoit la prise en compte de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études dans la durée de la période d'essai, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue de la formation, sans que cela puisse la réduire de plus de moitié, sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. [...]
[...] Mon embauche s'inscrivant parfaitement dans les circonstances décrites par ledit article, et mon stage ayant duré mois, ma période d'essai ne pourra donc excéder mois. Auriez-vous l'obligeance de transmettre ma remarque au service des ressources humaines afin qu'il procède à une rectification du projet de contrat de travail. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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