La modification du contrat de travail - publié le 03/03/2009

Résumé du document

La modification du contrat de travail, fiche de droit du travail de 8 pages



- Avant C.cass 1987 : qui peut le plus peut le moins = si résiliation unilatérale, alors modification unilatérale.

- Après C.cass 1987 : l'employeur doit obtenir l'accord du salarié quand il souhaite faire une modification substantielle du contrat de travail. Problème : pas de définition des éléments substantiels du contrat.





La notion de modification du contrat

Les enjeux de la distinction entre la modification et les conditions de travail

Extraits

[...] Exemple : La Cour de cassation considère que pour une clause de mobilité, s'il n'y a pas de définition de cadre géographique, cette clause est discrétionnaire donc nulle (exemple une clause qui prévoyait qu'un salarié pouvait travailler en France comme à l'étranger). o La licéité de la clause de révision : Si clause illicite, le salarié peut refuser même porte sur une modification du contrat de travail. Si la clause licite porte sur : - une modification d'un élément essentiel du contrat : possible refus du salarié. [...]

[...] Distinction entre qualification et affectation pour savoir s'il y avait modification du contrat ou exercice du pouvoir de direction de l'employeur. Changement d'affectation = simple aménagement en vertu du pouvoir de direction de l'employeur). Le lieu de travail Pour savoir si la mutation du salarié = modification du contrat situations à distinguer : Situation 1 : le contrat contient des dispositions précises sur le lieu de travail : Clause de mobilité = possibilité pour l'employeur d'imposer une mutation au salarié dans l'intérêt de l'entreprise. [...]

[...] Le rejet de la prise d'acte - Avant C.Cass 1992 : refus par salarié d'une modification même mineure permettait à l'employeur de prendre acte de la rupture. = le salarié supportait l'initiative et l'imputabilité de la rupture. - Après C.Cass 1992 : le refus par salarié d'une modification même mineure n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail. = l'employeur ne peut plus prendre acte de la rupture ( il doit licencier le salarié. = ou il faut une démission claire et sans équivoque du salarié. [...]

[...] ( déplacement occasionnel pas considéré comme une modification du contrat même si dans secteur géographique différent. Limite : * les fonctions du salarié doivent impliquer une certaine mobilité géographique. * déplacement doit être motivé par l'intérêt de l'entreprise Critique de la doctrine : cette solution est source d'insécurité juridique car la notion de déplacement occasionnel est apprécié de façon plus ou moins large. La durée et les horaires de travail La durée du travail Principe = élément essentiel du contrat donc modification avec accord du salarié. [...]

[...] Situation 2 : le contrat ne contient pas de disposition sur le lieu d'exécution de la prestation de travail : C.cass 1999 : le changement de lieu de travail doit être apprécié de façon objective en utilisant la notion de secteur géographique. = modification du contrat si changement de secteur géographique. En principe : on ne prend pas en compte la situation personnelle du salarié. En pratique : si car peut causer un préjudice anormal. Problème : pas de définition du secteur géographique. [...]