Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
L’un des éléments du contrat est la subordination juridique du salarié. L’employeur donne des ordres, des directives, il contrôle de l’activité du salarié et les éventuels manquements. Le contrôle de l’activité des salariés est une des composantes du pouvoir patronal. Pendant longtemps, il était acquis que l’employeur pouvait contrôler l’activité et éventuellement sanctionner le salarié. Depuis les 2000’s, il y a des méthodes modernes de management. Les politiques de ressources humaines vont avoir une influence sur le droit.
I. Les critères et méthodes d'évaluation et de contrôle
A. Les critères de contrôle et d'évaluation L1222-2
B. Les méthodes d'évaluation
II. Les obligations de consultation et de déclaration
A. La Consultation de la représentation du personnel
B. Obligation de déclaration à la CNIL
[...] Même si on a un dispositif qui ne porte pas atteinte aux L des salariés, que tout est en règle, la preuve sera irrecevable si le dispositif n'a pas été déclaré à la CNIL . Si l'employeur n'a déclaré à la CNIL que certaines finalités du dispositif (comme un suivi de voiture, une facilitation des livraisons), mais qu'il l'utilise à une autre fin qui n'est pas mentionnée à la CNIL (comme le contrôle de l'activité des salariés), l'employeur ne pourra pas avancer la preuve ainsi obtenue. Question des puces sur les salariés (nouvelles questions éthiques et morales). [...]
[...] B Les méthodes d'évaluation Nul ne peut porter atteinte aux DL des salariés, sauf si c'est justifié et proportionné. Ex : le braquage de caméra sur les salariés est normalement impossible sauf si c'est justifié et proportionné ; idem pour les écoutes téléphoniques (comme dans les centres téléphoniques). A L 1222-3 CT : le salarié est expressément informé préalablement à leur mise en œuvre à son égard des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles. Elles doivent être pertinentes au regard de leur finalité. [...]
[...] Pour les juges, les critères d'évaluation des salariés doivent être objectifs, clairs et précis. Les critères comportementaux ne sont pas a priori exclus mais ils doivent être retenus pour les salariés dont le comportement a effectivement une incidence sur - son activité. Ex : le sens de l'organisation et de l'initiative du cadre qui dirige une équipe ; le sens de la création d'un directeur marketing. A l'inverse, le sens du focus client du salarié n'est, selon les juge, pas assez objectif ; sa façon de penser stratégique (pas assez précis et objectif) ; vision large et à long terme pour favoriser l'excellence de la mise en œuvre ; capacité à agir avec courage (connotation morale et l'on touche ici à l'intimité du salarié). [...]
[...] Les syndicats estimaient qu'il y avait une stigmatisation et une démoralisation de ceux classés en bas. La rémunération de tous est dépendante des résultats de tous (pression sur le salarié ayant « failli »). Le TGI et la CAA de Lyon ont trouvé une solution médiane : il est admis que l'on annonce les meilleurs mais les autres agences ne sont situées qu'en fonction d'une médiane (donc suppression du ppe du maillon faible) . Le ranking. On va classer les salariés en 4 catégories : les très bons, les bons, les faibles et les médiocres. [...]
[...] On ne peut pas forcer un manager à mettre dans la case « médiocre » des salariés qui ne le sont pas. Le ranking est admis mais pas le ranking forcé. II Les obligations de consultation et de déclaration A La Consultation de la représentation du personnel Les dispositifs de contrôle de l'activité des salariés (les moyens et techniques de contrôle) doivent être indiqués en amont à la représentation du personnel, qui doit rendre un avis sur ces moyens et techniques. Ce n'est qu'après l'émission de l'avis que l'employeur pourra mettre en œuvre ces moyens et techniques. [...]
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui...
Madame ou Monsieur, Suite à l'accompagnement réalisé par vos services, J'ai repris une activité salariée à temps plein dans l'entreprise ABOBOSSE le premier avril. Or, mon employeur vient de m'informer que la période de fermeture annuelle de l'entreprise court du premier juin au vingt du même mois. Je n'ai pas encore acquis de droits à congés...
Document: Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collective, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Dans ce cas L.132 8 al3 dispose « que les effets de la convention collective ou de l'accord collectif dénoncé se poursuivent jusqu'à l'entrée en vigueur de la...
La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné la définition qui suit : le contrat de travail est une convention par...
Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.
Avant, les organisations professionnelles étaient interdites. Mais il y a quand même eu des regroupements qui se sont fait au fur et à mesure des conditions de travail qui était sujet de discussion. Il a fallu attendre 1946 pour que la liberté syndicale soit élevée au rang constitutionnel. Dans l'ordre international, beaucoup de textes prévoient...
La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous dit que la "grève constitue le plus puissant instrument de...
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