Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 11/06/2012

Thèmes abordés

délégué syndical, syndicat, entreprise, représentativité, indépendance

Résumé du document

Le droit syndical dans l'entreprise est dominé par la question de la représentativité.
L'indépendance signifie que l'on exclut les « syndicats maison » c'est à dire ceux qui sont considérés comme étant trop proches de l'employeur.
La jurisprudence dit que lorsque de nombreux dirigeants de l'entreprise sont membres du syndicat, l'indépendance n'est plus assurée.
On distingue aussi la représentativité prouvée de la représentativité présumée.
Dans ce dernier cas, on parle de présomption de représentativité attribuée aux principaux syndicats que sont : la CGT, FO, la CFDT, le CFTC et la CGC.

Extraits

[...] Le syndicat peut agir à la place du salarié dans les cas suivants : art. L141-6-6 : le syndicat peut agir quand il s'agit d'un travailleur étranger et que dans ce cas là le syndicat n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé ; art. L214-20 : dans le cas d'un intérimaire ; dans le cas d'un ouvrier à domicile ; pour faire respecter le principe égalité homme femme. Ainsi, ce type d'action n'est possible que suivant certaines hypothèses visées par le législateur. [...]

[...] Concernant l'animation de la section syndicale de l'entreprise, ils n'en n'ont pas le monopole ms se sont les animateurs privilégiés. Attention les délégués syndicaux ne sont pas les préposés, les subordonnés du syndicat, ils ne sont pas personnellement responsables des actes des syndicats. Ils ne sont pas responsables non plus de leurs décisions. Ils sont de droit les représentant du syndicat au comité d'entreprise ou d'établissement donc dans toutes les institutions représentatives du personnel. Les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de délégation c'est-à-dire qu'ils bénéficient d'heures considérées comme du tps de travail effectif. [...]

[...] Il est désigné par une lettre AR ou remise contre récépissé avec un double a l'inspecteur du travail. Mais l'employeur peut tenter de contester la désignation. En effet, elle peut être contestée dans un délai de 15 jours. Le juge compétent est le TI. Passé ce délai de 15 jours on considère que la désignation est irrévocable (Art L412-15). Il y a tout de même deux exceptions à cette règle des 15 jours : la fraude : c'est par exemple quand la désignation du délégué a pour seul but la protection personnelle de celui ci. [...]

[...] Le droit syndical dans l'entreprise : Le droit syndical dans l'entreprise est dominé par la question de la représentativité. Paragraphe 1er : La représentativité des syndicats Selon l'article L213-2 du code du travail : la représentativité . dans les organisations syndicales est déterminée par les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience, l'ancienneté et la collaboration pendant l'occupation. Le 5éme et dernier critère tombe bien évidemment en désuétude aujourd'hui. On peut diviser ces critères selon qu'ils soient : quantitatifs : effectif, cotisation. [...]

[...] Aujourd'hui, la distribution des tracts par information est réglée par la loi du 4 mai 2004 qui dit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des tracts de nature syndicale soit sur un site syndical, soit par la diffusion par la messagerie électronique. Ça doit être autorisé par accord d'entreprise qui le précise et en fixe les modalités. La section syndicale peut aussi se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors du temps de W. Elle peut aussi inviter des personnalités syndicales extérieures selon l'article L412-9. Si ce sont des personnalités non syndicales, il faut obtenir l'accord de l'employeur. [...]