La convention collective

Résumé du document

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)), elle encadre et règlemente les contrats de travail et leur exécution.

La convention collective peut avoir un champ territorial délimité. Dans ce cas, elle ne s'applique qu'aux entreprises sur ce champ.
Problème : les entreprises multiples situées à des endroits différents. Elles sont susceptibles de relever de plusieurs conventions collectives seulement si l'établissement est autonome.
A défaut on applique la convention applicable au siège social (Cass. Soc. 31 mai 1997).

Sauf dérogation expresse (conventions VRP et journalistes), les conventions ne prennent en compte la profession ni l'activité.

Extraits

[...] L'employeur ne peut décider unilatéralement de changer l'application d'une convention et d'en appliquer une autre du fait du changement d'activité. Démission de l'employeur d'une organisation signataire Article 2262-3 du Code du Travail : L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers Le problème des effets de la démission d'un employeur d'une organisation patronale sur le statut collectif se pose que pour les conventions n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. [...]

[...] Une branche professionnelle est une organisation regroupant toutes les entreprises d'un même secteur d'activité. L'accord d'entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d'une entreprise. Il est le résultat d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. La comparaison des avantages Principe de faveur Caractère impératif de la norme conventionnelle Principe Si la convention émet des obligations aux salariés, elle s'impose s'il a été informé et s'il était en mesure d'en prendre connaissance. [...]

[...] La charge de la preuve de l'activité incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective. S'il y a plusieurs activités : le juge doit rechercher l'activité principale. Entreprises à activité multiple Le principe est que la convention collective se détermine par rapport à l'activité principale lorsqu'il y a d'autres activités n'étant pas autonomes. Appréciation de l'activité principale : le jour de la contestation. Changement d'activité de l'entreprise Article L. 2261-14 du Code du Travail Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. [...]

[...] Capacité Cause licite Objet certain Echange des consentements La formation du contrat : Article 1108 Défaut de qualité des signataires Violation de l'ordre public Non-respect de l'écrit Non-respect des règles de négociations (notamment délégués non convoqués) Absence de signature des parties qui ont conclu l'accord collectif Droit du travail Action fermée aux institutions représentatives du personnel. Seules les organisations syndicales sont habilitées à agir. Nullité absolue : peut être invoqué par toute personne justifiant un intérêt à agir. Nullité relative : ouvert aux personnes que la nullité entend protéger. [...]

[...] La loi permet à l'accord d'entreprise de contenir des dispositions nouvelles ou plus favorables par rapport à l'accord de branche. Article 2253-2 du Code du Travail : L'accord d'entreprise doit être adapté à l'accord de branche postérieur sauf stipulation expresse de cet accord de branche postérieur. Articulation entre normes conventionnelles et contrat de travail Les conventions et accords ont un effet impératif sur le contrat de travail sauf, en vertu de la théorie de faveur, si le contrat est plus favorable au salarié. [...]