Le recrutement du salarié - publié le 03/02/2013

Thèmes abordés

Recrutement du salarié, hôtel restaurant, chef cuisinier, débauchage abusif, faux CV

Résumé du document

La SARL Dupuis qui exploite un hôtel restaurant a décidé de débaucher Mr Pommard un chef cuisinier d'un restaurant voisin ou il été employé sous CDI en lui offrant un salaire multiplié par 1.5. Celui-ci accepte et quitte immédiatement son poste pour travailler pour la SARL Dupuis
Dès lors Mr Pommard s'est-il rendu coupable d'une rupture abusive de son contrat de travail afin de rejoindre la Sarl Dupuis ? La SARL Dupuis s'est-elle rendue coupable d'un débauchage abusif ?

Extraits

[...] Peut-elle être condamnée ? En principe selon l'article L1221-9 du code du travail est interdit à l'employeur de collecter des informations personnelles sur les candidats par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. De même selon l'article L.1221-6 les informations demandées au candidat soit oralement soit par écrit ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi et ses aptitudes professionnelles. Lorsque les questions sont justifiées par cette finalité, le candidat doit y répondre de bonne foi. [...]

[...] Cas pratique 2 : De même la SARL Dupuis a recruté comme maitre d'hôtel un dénommé M.Cahors qui a trafiqué en sa faveur son CV. La SARL Dupuis envisage désormais de demander l'annulation de son contrat de travail pour Dol. L'approximation en sa faveur dans la façon dont il rédige son CV est -elle constitutive d'un dol ? D'une manœuvre frauduleuse condamnable ayant pour objet de tromper la SARL Dupuis ? Son contrat peut-il être annuler pour Dol ? L'approximation en sa faveur d'un salarié dans la rédaction de son CV non constitutive d'un dol. [...]

[...] A défaut, le nouvel employeur pourra voir sa responsabilité recherchée pour débauchage abusif sur le fondement de l'article L1237-3 du code du travail qui dispose que Lorsque qu'un salarié ayant abusivement rompu son contrat de travil conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est tenu solidairement responsable du préjudice causé à l'employeur précédent dans les cas suivants:1° S'il est démontré que le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait deja lié par un contrat. Si le nouvel employeur est intervenu dans la rupture. En l'espèce la responsabilité de la SARL Dupuis semble engagée dans cette affaire. En effet d'une part c'est-elle qui a directement contacté M Pommard en lui proposant un salaire multiplié par 1.5 et ce en sachant que celui-ci était déja lié par un contrat de travail. [...]

[...] Le recrutement du salarié. Cas pratique La SARL Dupuis qui exploite un hôtel restaurant a décidé de débaucher Mr Pommard un chef cuisinier d'un restaurant voisin ou il été employé sous CDI en lui offrant un salaire multiplié par Celui-ci accepte et quitte immédiatement son poste pour travailler pour la SARL Dupuis Dés lors Mr Pommard s'est-il rendu coupable d'une rupture abusive de son contrat de travail afin de rejoindre la Sarl Dupuis ? La SARL Dupuis s'est-elle rendue coupable d'un débauchage abusif ? [...]

[...] Ainsi un arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2000 énonce le fait que l'emploi de procédé clandestin de surveillance est interdit. En l'espèce la SARL Dupuis a sans en avertir M.Cahors, mené une recherche sur internet, notamment sur Facebook afin d'obtenir des informations personnelles sur son compte. Ce qui contrevient totalement aux articles cités précédemment qui condamnent la méthode (la recherche internet sans en avertir le salarié) et la finalité de l'action (la recherche d'informations personnelles) de la SARL Dupuis. Par conséquent celle-ci s'expose à des condamnations en vertu des articles sus-visés. [...]