Obligation de reclassement et ordre de licenciement

Thèmes abordés

Qualification du licenciement,reclassement, ordre des licenciements, société MUSE, revues d’annonces immobilières

Résumé du document

La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs.
Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises.
Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé d'intégrer le groupe « PLACEBO » très bien placé en terme de vente de revues d'annonces immobilières.
L'activité de ce groupe n'est toutefois pas limité à cela puisqu'à côté de la société « MGMT » qui ne s'occupe que de cette activité, la société « FINCH » est une société de BTP spécialisée dans la rénovation de maisons avant leur revente par la troisième société du groupe « SPINESHANK ». Cette opération n'a toutefois pas été si bonne pour MUSE.
En effet, le secteur de l'immobilier est en crise et les pertes de SPINESHANK commencent à peser très lourdement sur sa trésorerie. D'autant plus que son chiffre d'affaires a sensiblement baissé cette année.
Le gérant de « MUSE » doit finalement prendre la décision d'opérer certaines modifications.
Il décide tout d'abord de diminuer la durée du travail de Mme BELLAMY, engagée depuis la création de la société et chargée de l'accueil de la clientèle.

Extraits

[...] Obligation de reclassement et ordre de licenciement La SARL MUSE est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé d'intégrer le groupe PLACEBO très bien placé en terme de vente de revues d'annonces immobilières. L'activité de ce groupe n'est toutefois pas limité à cela puisqu'à côté de la société MGMT qui ne s'occupe que de cette activité, la société FINCH est une société de BTP spécialisé dans la rénovation de maisons avant leur revente par la troisième société du groupe SPINESHANK Cette opération n'a toutefois pas été si bonne pour MUSE. [...]

[...] Cependant, un arrêt Cass Soc juin 2010, est venu préciser que ce délai de prescription ne s'appliquait qu'aux cas de contestation susceptible d'entraîner la nullité d'un licenciement économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un PSE. Pour ce qui est des autres cas, le délai d'action se prescrit par 5 ans puisque c'est le délai de droit commun. (En l'espèce, Mlle Bellamy ne va pas contester le licenciement économique sur la base d'une absence ou d'une insuffisance de PSE, ainsi, son action se prescrira par 5 ans. [...]

[...] Le gérant de MUSE doit finalement prendre la décision d'opérer certaines modifications. Il décide tout d'abord de diminuer la durée du travail de Mme BELLAMY, engagée depuis la création de la société et chargée de l'accueil de la clientèle. Informée de la mesure envisagée le 11 août 2010, Mme BELLAMY, n'effectuant déjà que 32 heures par semaine, refuse de travailler selon un horaire hebdomadaire de 20 heures. La crise touche tout le monde et elle n'aura jamais les moyens de subvenir aux besoins de ses quatre enfants avec si peu de ressources ! [...]

[...] (En l'espèce, nous savons que l'employeur a proposé une modification du contrat de travail du salarié le 11 août et que ce salarié a refusé. Le 9 octobre, l'employeur procède au licenciement. L'employeur a donc respecté le délai de 1 mois avant de procéder au licenciement économique de son salarié et Mlle Bellamy ne pourra donc pas faire valoir de non-respect de la procédure. Pour ce qui est de l'élément causal, le CdT prévoit qu'un licenciement économique doit s'expliquer soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques. (En l'espèce, des difficultés économiques sont apparues dans l'entreprise après l'absorption d'un autre groupe. [...]

[...] De plus, elle n'a pas assez d'argent pour payer un avocat. Mais l'année prochaine en juin, elle envisagera cette possibilité d'autant plus qu'elle a entendu dire que les délais pour agir devant le Conseil de Prud'homme est de 5 ans. Elle a donc le temps. A la vue des faits qui nous sont proposés, la question qui se pose est de savoir si le licenciement économique prononcé à l'encontre de Mlle Bellamy est licite. Ainsi, nous apprécierons tout d'abord si un licenciement pour motif économique peut être envisagé et justifié en l'espèce. [...]