Cas pratique en droit social: la mise à pied

Thèmes abordés

Droit social, mise à pied conservatoire, mesure conservatoire, procédure disciplinaire, licenciement pour faute grave

Résumé du document

Concernant les mises à pied, il y en a de deux sortes.
D'abord la mise à pied conservatoire, qui constitue une décision de sauvegarde fondée sur des agissements rendant « indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat » (article L 1332-3).
Elle n'est pas considérée comme une sanction, mais comme une mesure provisoire, à durée indéterminée. Généralement, la mise à pied conservatoire est adoptée par l'employeur dans le cadre d'une procédure disciplinaire, souvent un licenciement pour faute grave.

Extraits

[...] La faute doit être par ailleurs, imputable au salarié lui-même. En l'espèce, une altercation avec son supérieur hiérarchique peut constituer une faute dans la mesure où s'opposer à son supérieur hiérarchique n'est généralement pas toléré dans une entreprise, quelque soient les raisons de cette altercation. Concernant les fautes, il y a la faute légère qui est passagère et isolée, qui justifie un avertissement. Ensuite, il y a la faute réelle et sérieuse (qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce peut être une répétition de fautes légères, ou une altercation, comme c'est le cas en l'espèce). [...]

[...] Conséquences de la présence du salarié sur son lieu de travail malgré la mise à pied. S'agissant d'une sanction disciplinaire, le salarié a interdiction de se présenter dans l'entreprise. Cette interdiction est doublée corrélativement de la suppression du salaire. Le salarié ne peut donc pas se présenter à son poste, sous peine de commettre un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave. Or, une faute grave traduit une volonté délibérée des parties de manquer aux obligations issues du contrat, ou découlant de la relations de travail en cours d'exécution. [...]

[...] Droit Social Cas pratique N°1 En l'espèce, il s'agit d'un salarié qui a été sanctionné d'une mise à pied de 5 jours. Cependant, ledit salarié s'est tout de même présenté à son poste de travail la jour où la mise à pied prenait effet. Il s'agit ici de se demander dans un premier temps de quel type de mise à pied il s'agit Ensuite, il s'agit de savoir si le fait de se présenter à son poste de travail malgré la mise à pied entraine des conséquences pour le salarié. [...]

[...] La sanction dépend généralement de la nature de la faute. S'il s'agit d'une faute légère, elle n'entrainera généralement qu'un avertissement. De plus, l'avertissement est notifié au salarié par une lettre, sans convocation. En l'espèce, il s'agit d'une altercation avec un supérieur hiérarchique, il semble donc évident que c'est une faute plus importante qu'une simple faute légère, d'autant plus que le salarié est convoqué au bureau du DRH.I Il ne s'agit donc pas d'une faute légère. S'il s'agit d'une faute réelle et sérieuse, c'est qu'elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]

[...] En l'espèce, le salarié se présente à son travail malgré la mise à pied. Il commet une faute grave, puisque sa présence constitue un acte d'insubordination. Le salarié risque donc la rupture de son contrat de travail, autrement dit, il risque un licenciement, ou bien une mise à pied conservatoire à durée indéterminée en attendant une décision de l'employeur. Cependant, il faut aussi préciser que la rémunération n'aurait pas à être versée si le salarié, malgré l'interdiction, continuait à venir travailler. [...]