Relations individuelles de travail

Relations individuelles de travail

Résumé du document

Pourquoi un droit spécifique au travail ? Le terme droit du travail est une « publicité mensongère ». Le droit du travail ce n'est pas le droit de tous les travailleurs, c'est le droit des salariés. Ça élimine les 3 fonctions publiques représentant 5 millions de travailleurs, régies par le droit administratif. Ne sont salariés que les personnes physiques qui sont dans une relation de subordination juridique permanente qui peut être physique ou morale (l'employeur). La profession libérale est donc éliminée. Le droit du travail est sous le signe de l'ordre public de protection : il y a une partie faible au contrat qu'il convient de protéger. Le droit du travail postule l'inégalité. Lacordère : « entre le fort et le faible c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère ». La première loi du travail, première loi sociale date du 22 mars 1841 : limite à la durée du travail des femmes et des enfants.

Sommaire

I. Présentation générale du droit du travail A. Pourquoi un droit du travail ? B. Etendue exacte de la protection du droit du travail II. Révolution des sources du droit du travail A. La hiérarchie des sources B. Articulation des sources négociées depuis les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 III. Les autres acteurs du droit du travail A. L'arbitre : l'inspecteur du travail B. Les juges du droit du travail IV. Les contrats de travail A. Le recrutement : aspect juridique B. Le choix du contrat de travail apres la loi du 25 juin 2008 C. Le pouvoir patronal V. L'exécution du contrat de travail A. Le salaire B. La durée du travail C. La modification du contrat de travail D. Restructuration et contrat de travail VI. La rupture du contrat de travail A. Les licenciements B. La démission du salarié C. Les autres modes de rupture

Informations sur le cours

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  • Nombre de pages : 60 pages
  • Publié le : 03/01/2013
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2013
  • Consulté : 4 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Mais il est tombé sur Philippe Wacquet : il existe un principe de lutte contre la discrimination homme/femme, a fortiori ça s'applique entre deux personnes de même sexe : depuis cet arrêt la différenciation de traitement entre personnes de même sexe doit se justifier par des raisons objectives et pertinentes que le juge contrôlera SOUS-SECTION 2 : DISCRIMINATION ILLEGALE ET INEGALITE DE TRAITEMENT La France est dans une situation difficile : loi de mai 2008 sur les discriminations homme/femme. Droit communautaire brouille tout. (CE octobre 2009, Madame Perreux.) Depuis cette loi il existe des discriminations légales, et c'est dans le Code du Travail, c'est aberrant ! [...]


[...] Il ne faut pas mettre sur le marché de l'emploi des gens qui sont inemployables. 1)La voie individuelle : le devoir permanent d'adaptation C'est un arrêt de 1992 qui l'a établi ex nihilo, ça a été légalisé par la suite : l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation de chaque salarié à l'évolution de son emploi. Pour les employeurs pas bêtes ce devoir à toujours existé en eux. Tout employeur le pratiquait sans le savoir. Ça se traduit par des formations de brève durée. [...]


[...] Ça veut dire que dans certains cas le candidat a le droit de mentir. Mais c'est un droit si la question est illégale. SECTION 2 : LA TRANSPARENCE DES TECHNIQUES UTILISEES A)Transparence individuelle (1221-8 et suivants) Il faut être informé à l'avance des techniques du recrutement. C'est en application la loyauté contractuelle. B)Transparence collective Au lieu de dire il est interdit de on dit que le comité d'entreprise est informé et consulté sur toutes les méthodes de recrutement Avant ça on voyait des employeurs qui recrutaient en se basant sur les signes du zodiaque, sur la numérologie, sur la morphopsychologie. [...]


[...] A)La finalité de l'essai depuis 2008 (1221-19-1) 1)la PE permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail On ne peut pas rompre une période d'essai pour motif économique car ce ne sont pas les compétences du salarié qui sont en cause. C'est une loi qui encourage la fraude, à utiliser de faux motifs. 2)L'essai ne se présume pas Il doit forcément figurer expressément dans la lettre d'embauche. Avant ce n'était pas le cas. Il doit figurer dans le contrat individuel. [...]


[...] La faute grave est privative des indemnités de rupture. La faute grave est celle qui rend impossible et impensable l'exécution du contrat. L'avantage est que ça évacue la question du PME pour les entreprises. Côté Chambre Sociale, ça aboutissait à traiter de la même façon des personnes qui étaient dans des situations radicalement différentes, et c'est problématique (celui qui vole grandement dans la caisse et celui qui refuse à cause de sa famille) : revirement : ce n'est plus qu'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse (CRS). [...]

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