L’étude des rapports entre le droit du travail et le droit de la concurrence a permis de découvrir une interconnexion entre des disciplines que l’on croyait aux antipodes l’une de l’autre : les questions sociales ont tout leur intérêt dans la croissance économique d’un Etat et sur dans sa politique de régulation du marché. D’aucuns ont vu dans ces rapports, des « affrontements » dans lesquels, l’influencent du droit de la concurrence était de plus en plus flagrante. Dans les écrits en l’honneur du Professeur Jean Savatier, Antoine Lyon-Caen évoque des affrontements à deux niveaux. Le premier pallier est franchit ou circonscrit car «il met aux prises les Etats et la Communauté dans leurs compétences respectives » en matière de protection sociale (où chaque Etat dispose d’une marge réelle d’appréciation raisonnable en ce qui concerne la nature des mesures de protection sociales et les modalités concrètes de leur réalisation / où seront donc tracées les frontières de la protection sociales ? on assiste à une sorte d’annexion du droit communautaire). En second lieu, il soulève la question de la « souveraineté sociale » des Etats par laquelle « la protection sociale dans l’aire même d’application des règles de concurrence destinée aux principe de libre prestations de services ».
I. L'expression de l'ordre concurrentiel à travers la clause de non concurrence
II. Le droit du travail et besoins concurrentiels
[...] On peut, néanmoins, rassembler et examiner ces limites sur quatre terrains distincts. En premier lieu, on trouve les limites traditionnelles tirées de la théorie du consentement, un contractant étant censé constater dans son intérêt, l'intérêt du travailleur étant de trouver du travail, celui de l'entrepreneur étant de prospecter librement le marché sauf décision déviantes, les conventions de non concurrence sont d'interprétation stricte, voire restrictive.[4] Mais à part, les cas où un principe juridique, de garantie du vendeur par exemple considéré comme générateur d'une obligation implicite de non concurrence l'absence de stipulation entraine l'absence d'obligation. [...]
[...] Dalloz 14ème Edition 2003 Art 481 Code du travail Art 482 ALIBERT Le contrat de travail temporaire in Droit social 1974 p. 10-28 ALIBERT le contrat de travail temporaire Confère www.aettto.com Dixit le professeur Ahmed El AOUANI , séance du 23 juin 2008 Voir Annexes Comme elle a été présentée dans la sous partie précédente, tiers=utilisateur, promettant=travailleur, stipulant=ETT Article 501 alinéa 3 Loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 Article 128 loi sur la modernisation sociale Entre autres, le paiement des impôts Expression encadrée pour souligner qu'il ne s'agit pas de la force de travail fournie dans le secteur formel qui assure au salarié le respect minimum de ses droits fondamentaux. [...]
[...] Cependant, la notion de dumping social est complexe à appréhender. En effet, le recours légitime des entreprises à un avantage comparatif dans une perspective concurrentielle, lié aux conditions sociales dans lesquelles s'exerce le travail, ne peut à ce titre être qualifié automatiquement de dumping. Par ailleurs, les pratiques de dumping social semblent difficilement pouvoir être limitées au non-respect du droit social en vigueur, et en particulier à celui des seuls droits sociaux fondamentaux définis par l'OIT, à savoir : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail obligatoire ou forcé, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière de travail et d'emploi. [...]
[...] Pour les entreprises, la démarche se caractérise aussi par la recherche et l'utilisation de ces écarts. La difficulté à définir la notion de dumping social au sein d'une économie marquée par la libre concurrence et l'entrée de pays à bas salaires dans l'économie de marché se trouve renforcée par la vision opposée que peuvent en avoir les États. Le dumping social constitue le plus souvent une critique émise par les pays riches envers des pays moins dotés, qui se trouvent accusés de jouer sur les conditions de travail et d'emploi et sur la protection sociale de leurs travailleurs afin d'accroître leur compétitivité. [...]
[...] Vogel, les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence, JCP éd G 1994, I V.M Gomy. Essai sur l'équilibre de la convention de non concurrence page 246. Cons. Conc 26 jan Rec Lamy N 400 cette solution a été confirmée par Paris6 Mars 1991, Contrat concurrence –consommation N 108 noté L Vogel. Mc. [...]
L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui...
Document: Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collective, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Dans ce cas L.132 8 al3 dispose « que les effets de la convention collective ou de l'accord collectif dénoncé se poursuivent jusqu'à l'entrée en vigueur de la...
En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme: Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et surtout la continuité du SP dans...
Pourquoi un droit spécifique au travail ? Le terme droit du travail est une « publicité mensongère ». Le droit du travail ce n'est pas le droit de tous les travailleurs, c'est le droit des salariés. Ça élimine les 3 fonctions publiques représentant 5 millions de travailleurs, régies par le droit administratif. Ne sont salariés que les...
La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné la définition qui suit : le contrat de travail est une convention par...
Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.
Avant, les organisations professionnelles étaient interdites. Mais il y a quand même eu des regroupements qui se sont fait au fur et à mesure des conditions de travail qui était sujet de discussion. Il a fallu attendre 1946 pour que la liberté syndicale soit élevée au rang constitutionnel. Dans l'ordre international, beaucoup de textes prévoient...
La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous dit que la "grève constitue le plus puissant instrument de...
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