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Commentaires d'arrêt en droit du travail 91 à 118

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118 résultats

11 Oct. 2011
doc

Cass. Soc. 25 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'immixtion de la vie privée au contrat de travail est souvent source de litige entre salarié est employeur, c'est ce que prouve cet arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006. En l'espèce, Mme X, salariée de la Caisse régionale du Crédit Agricole a été licenciée pour faute grave...

11 Oct. 2011
doc

Cass. Soc., 3 juin 2009 - Ile de la tentation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments...

11 Oct. 2011
doc

Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce...

24 juil. 2011
odt

La protection des institutions représentatives du personnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail est donc la...

13 juil. 2011
doc

Commentaire d'arrêt - Chambre Sociale, 6 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans le but de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, le droit de l'Union Européenne a créé une directive-cadre du 12 juin 1989, transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991. Ce faisant, des principes généraux de prévention ont...

21 juin 2011
doc

La requalification des contrats et les pouvoirs du juge: commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En France, comme partout dans le monde, recruter un salarié n'est jamais chose facile. Avant les années 80, il n'existait que le contrat à durée indéterminée. Mais dans un souci de relancer l'emploi, a été crée le contrat à durée déterminée. Ces contrats sont conclus pour une durée...

27 mai 2011
odt

cjce, 10 septembre 2009- Akavan

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 10 septembre 2009, la cour de justice des communautés européennes vient se prononcer, de manière prudente, sur la portée de la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciement collectif pour motif économique prononcé dans le...

26 mai 2011

CJCE, 21 Septembre 1999, Albany

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« Outre les Etats membres, les personnes assujetties au droit communautaire de la concurrence sont celles que les traités qualifient d'entreprises sans jamais les définir. » Louis Dubouis. La notion d'entreprise est au coeur des relations...

26 mai 2011

l'arrêt Forster du 18 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Dès 1957, au moment de l'adoption du traité de Rome, on a voulu mettre en place une liberté de circulation. En effet, un espace de marché commun ne pouvait pas être réalisé sans la libre circulation des biens et des personnes. La citoyenneté européenne a permis cette liberté de...

25 mai 2011

Maruko, CJCE 1er avril 2008, aff. C-267/06

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

« Selon un mouvement qui semble inexorable, le droit communautaire aborde les rivages des personnes et de la famille . » Cette formule semble illustrer l'arrêt Maruko, rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes. Par...

25 mai 2011

CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, Viking Line

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Afin de remettre le cas « Viking » dans son contexte, il convient de préciser que c'est la Cour d'Appel de Londres qui, en novembre 2005, porte cette affaire devant la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE devait donc se prononcer sur la portée de...

25 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt 5 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le 5 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la procédure de dénonciation d'un accord collectif. Il s'agissait en l'espèce, de deux sociétés (formant une unité économique et sociale) qui avaient dénoncé des accords sur l'aménagement et la...

15 Mars 2011

commentaire d'arrêts groupés : La protection des institutions représentatives du personnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

« Le premier travail d'un dirigeant n'est pas d'apporter la motivation mais de supprimer les obstacles ». Scott Adams Dans les relations de travail les représentants...

12 Mars 2011
doc

l'obligation de securité au travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

On sait que l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l'accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l'article L4121-1 ancien...

06 Mars 2011
doc

les nullités du licenciement, commentaire de l'arret Clavaud du 28 avril 1988

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt un salarié a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis de licenciement suite à la publication dans un journal d'un article rapportant ses déclarations sur ces conditions de travail faites à un journaliste. Après avoir examiné attentivement ces déclarations la Cour...

06 Mars 2011
doc

droit du travail: le salaire, commentaire de l'arret du 6 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le principe de la libre négociation des salaires est un principe fondamental selon l'article 34 de la constitution. L'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en fait d'ailleurs démonstration (notamment en 1963). La notion de salaire se considère comme la contrepartie du...

06 Mars 2011
doc

Commentaire d'arret rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 ALEFPA.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Il semble que le juge judiciaire puisse prononcer la nullité de la procédure de licenciement économique et donc de ce fait du plan de sauvegarde de l'emploi si ce dernier ne répond pas aux exigences légales posées par l'article L1235-10 du code du travail. Traditionnellement, il...

28 févr. 2011

Cass ch mixte 18 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans le champ du licenciement pour motif personnel, il a été admis assez tardivement par un arrêt de la chambre sociale du 16 décembre 1997, qu'une distinction devait être faite entre les comportements reprochés au salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,...

22 févr. 2011

Commentaire d'arrêt du 15 septembre 2010,

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Créé par la loi de la loi 79 - 11 du 3 janvier 1979, le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d'exception, dérogatoire de droit commun. Un employeur ne peut recourir au CDD que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par le...

21 févr. 2011

Commentaire Soc, 6 janvier 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

La représentativité syndicale à des effets considérables sur les moyens d'action des syndicats dans l'entreprise. En effet, seuls les syndicats dits représentatifs, sont habilités à signer des accords collectifs et à élire les représentants du personnel. La représentativité des syndicats,...

21 févr. 2011

Commentaire Assemblée plénière 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution. Ainsi, tout salarié est en droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le...

20 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 20 Janvier 2010 08-42.207

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La qualification d'un contrat en contrat de travail a toujours suscité un contentieux important malgré le principe dit de réalité. En principe, la jurisprudence admet favorablement l'existence d'une relation de travail salariée en application de la législation du travail. Le salarié...

09 févr. 2011
odt

Commentaire comparé des arrêts Viking (CJCE) et Satilmis (CEDH)

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

L'intérêt de comparer ces deux arrêts est ici d'observer comment le droit de grève est protégé juridictionnellement selon que la protection est assurée par la CJCE ou la CEDH. En effet, on apperçoit alors que la CJCE adopte une conception plutôt restrictive, libérale et économique du...

07 févr. 2011

arrêt du 29 janvier 2003, Syndicat FO c/ Sté Dalkia Groupe Vivendi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Selon le professeur Jean SAVATIER, l'établissement peut être définis comme une unité de production dépourvue de personnalité propre. L'établissement est le cadre de désignation choisi par le législateur pour l'élection du délégué du personnel. Pour autant, le législateur n'a pas...

06 févr. 2011

Arrêt 24 juin 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt de censure de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 juin 2008, il était question d'une obligation de reclassement. En l'espèce, plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Warg-ny, ont été licenciés pour motif économique, dans...

01 févr. 2011

Cour d'appel Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« La qualification de contrat de travail implique qu‘un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d‘une autre personne (l‘employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une...

01 févr. 2011

Cour de cassation chambre sociale, 10 mars 2004 - règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

A la suite d'une opération de fusion-absorption du 24 juin 1999 mais avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, les salariés de la clinique Saint-Jean ont été transférés à la Société Sogecler en application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Après concertation avec le comité...

31 Janv. 2011
doc

L'accident du traavail lors de la mission

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'accident survenu à un salarié alors qu'il se trouvait dans le cadre de sa mission pour le compte de son employeur se verra qualifié d'accident du travail en application de l'article L411-1 du CSS. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5...