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Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail: modification dans la situation juridique de l'employeur

Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail: modification dans la situation juridique de l'employeur
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Résumé

I. Le domaine d'application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail A. Les conditions de fond B. L'application conventionnelle des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail II. Les effets de l'article L1224-1 du Code du travail A. Le sort des contrats de travail B. Un transfert imposé aux employeurs successifs

Une entreprise, par ses particularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. Souvent, elle connait divers propriétaires mettant ainsi en péril les salariés ayant conclu des contrats de travail avec leur employeur antérieur, autrement dit une convention par laquelle ces derniers ont mis leur activité professionnelle à la disposition de celui-ci, qui leur a versé en contrepartie un salaire et qui avait autorité sur eux. C'est pourquoi, une loi interne en date du 19 juillet 1928 est venue prévoir la survie de ces conventions en ce qui concerne les cas de changements de situation juridique d'entreprise, c'est-à-dire en cas de modification juridique dont a fait l'objet une société. Cette importance est d'ailleurs d'autant plus grande qu'elle figure aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail.

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