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Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique

Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique
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Résumé

I. La notion de licenciement pour motif économique A. Définition et conditions nécessaires à la qualification du licenciement pour motif économique B. La nécessité de l'existence d'un licenciement au caractère réel et sérieux II. L'application concrète des règles relatives au licenciement pour motif économique devant les juridictions compétentes A. Un rôle du juge limité dans le contrôle des choix de l'employeur B. Une application pure et simple des règles de droit commun de la procédure civile relative à l'obligation de reclassement

Le licenciement pour cause économique a été, durant de nombreuses années, clairement ignoré par le Droit du travail lui même. Néanmoins, après plusieurs évolutions, un régime juridique autonome a été mis en place de manière progressive par le biais d'une intervention de la loi et du droit conventionnel collectif. Ainsi, est apparue pour la première fois, cette notion originale dans la jurisprudence administrative concernant la mise en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relativement au contrôle de l'emploi. C'est d'ailleurs dans ce domaine que la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à s'interroger dans une espèce en date du 14 septembre 2010.

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