Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence

Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence

Résumé du document

Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.). • Définition. Elle se définit comme une fausse représentation de la réalité. C'est la situation d'une personne qui s'est trompée sur le contenu d'un contrat. Attention : Cependant, toute erreur n'est pas automatiquement une cause d'annulation du contrat. Seules l'erreur sur la substance, l'erreur sur la personne et l'erreur obstacle le sont. Il est encore nécessaire que l'erreur présente certains caractères. • L'erreur sur la substance. Il s'agit ici de l'erreur « qui tombe sur la substance même de la chose » qui est l'objet du contrat (Art. 1110 C. civ.). La jurisprudence nous enseigne que le mot « substance » s'entend de façon large. Il désigne non seulement la matière dont la chose, objet du contrat, est faite (Ex : la personne qui s'engage croyant qu'une statue était en or alors qu'elle était en argent) mais également une qualité de la chose qu'une partie considère comme essentielle (Ex : la personne qui s'engage à acheter un terrain constructible et qui découvre au final qu'il ne l'est pas). Pour tenir compte des deux hypothèses, on parle alors d'erreur sur une « qualité substantielle ».

Sommaire

I. L'Erreur II. Le dol III. La Violence IV. Commentaire d'arrêt V. Cas pratique

Informations sur le TD

Benjamin
  • Nombre de pages : 8 pages
  • Publié le : 21/10/2013
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 13/10/2014
  • Consulté : 12 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Les juges du fond approuvés par la Cour de Cassation, relèvent que l'erreur porte sur la considération de la personne. En l'espèce, la société commerciale, a embauché un directeur, mais n'imaginer pas qu'il était lié à un précédant dépôt de bilan et liquidation de biens. L'erreur sur la personne donne lieu également à l'annulation du contrat. C'est l'hypothèse dans laquelle un cocontractant s'est engagé en considération d'une qualité essentielle d'une personne (contrats dits intuitu personae). Mais cette qualité, en réalité, n'existait pas. [...]


[...] L'article 1109 du Code civil énonce trois vices susceptibles d'affecter la validité du consentement à un contrat, l'erreur, le dol et la violence. Il est assuré qu'aucune violence, ni physique, ni morale, n'a été commise à l'encontre de M. Bertrand. C'est bien vers l'erreur et le dol qu'il faut alors se tourner pour démontrer que le consentement de l'acheteur à la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente du bien meuble sur le fondement de l'erreur L'erreur se définit comme une fausse représentation de la réalité qui a poussé un individu à contracter. [...]


[...] Nous sommes donc bien en présence d'une erreur sur la substance. De plus, l'acte d'authenticité faite par l'antiquaire, confirme, que l'acheteur était persuadé, qu'il s'agissait de véritables fauteuils Louis XV. L'erreur sur la substance ne donne lieu à l'annulation du contrat qu'à la condition de présenter deux caractères, elle doit être excusable et commune. L'erreur sur l'authenticité du bien meuble est commune, car le vendeur connaissait l'importance de cet élément pour M. Bertrand. L'erreur sur l'authenticité du bien meuble est excusable, puisqu'aucune information relate des connaissances particulièrement poussée en matière de mobilier ancien, chez M. [...]


[...] Sanctions de la violence. Nullité relative du contrat et dommages et intérêts éventuels. Exercices : 1. Commentaire d'arrêt : L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter, est rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 3 juillet 1990. Il est relatif à l'erreur, constituant l'un des trois vices du consentement, qui entraîne sous certaines conditions, prévues par le Code civil, la nullité absolue ou relative du contrat. En l'espèce, une société commerciale, assistée de son syndic, a engagé à compter du 21 mai 1984, un directeur, au sein de cette dernière. [...]


[...] 1re civ avril 2002, Pourvoi n 00-12932). La contrainte doit être déterminante. La violence n'est une cause de nullité du contrat que s'il est démontré que la victime n'aurait pas signé si la violence n'avait pas été exercée. La contrainte doit être illégitime. Ainsi : - La seule crainte des parents n'est pas de la violence. - La menace de faire valoir ses droits sans abus n'est pas de la violence. - La seule position de force économique n'est pas de la violence. [...]

Consulte tous nos documents en illimité !

Découvre nos formules d'abonnement

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Politique de Condifentialité

ok