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Droit des obligations

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1962 résultats

29 déc. 2009
doc

La détermination des parties au contrat

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Il implique que (sous réserve de dispositions législatives contraires) chacun est libre de contracter et il est également libre de contracter avec la personne de son choix. Elle comporte 4 aspects...

23 déc. 2009
doc

Le contrat de dépôt - publié le 23/12/2009

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat de dépôt (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Capacité des parties -> art 1925 et 1926 C.civ Pouvoirs du déposant : le dépositaire ne peut exiger la preuve de sa qualité de...

23 déc. 2009
doc

La qualification, la conclusion, la fin du contrat d'entreprise et les obligation des parties

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat d'entreprise (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Conditions de droit commun Contrat consensuel (sauf exceptions : droit de la construction) Droit de la...

22 déc. 2009
doc

Le consensualisme : principes et déclin en droit français

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consensualisme est le principe selon lequel un contrat est valablement formé dès l'échange des consentements (offre et acceptation) des parties contractantes, sans formalité particulière. Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ? Pour...

21 déc. 2009
doc

La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété...

20 déc. 2009
doc

Article 2314 du Code civil - le déchargement de la caution par le manquement du créancier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2314 précise que la caution peut être déchargée par le seul manquement du créancier, que l'on peut aussi appeler le bénéfice de cessions d'actions. En effet, la subrogation personnelle se définit comme étant la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le débiteur paie...

20 déc. 2009
doc

Les causes d'invalidité des contrats

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratique de Droit des Obligations: Les causes d'invalidité des contrats (9 pages) Extrait: Au regard des faits de l'espèce, il n'apparaît pas utile d'envisager les hypothèses d'anéantissement du contrat pour des causes...

19 déc. 2009
doc

L'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le référé précontractuel et instaurant le référé contractuel

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les dispositions introduites par cette ordonnance s'appliqueront aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Un quatrième type de référé avait déjà été institué par la loi du 4 janvier 1992 (le référé précontractuel), afin de prévenir les infractions...

18 déc. 2009
doc

Commentaire d'arrêt: 19 novembre 2002, franchisage

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Chambre commerciale de la cour de cassation, 19 novembre 2002 (5 pages) Extrait: Le contrat de franchisage est un contrat très répandu dans le monde économique moderne, né de la réussite commerciale des...

15 déc. 2009
doc

L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation - le délai de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à l'acquéreur. C'est pourquoi le législateur n'a eu de cesse que de développer et de renforcer la protection de l'acquéreur immobilier. Le législateur est intervenu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la sécurité et au...

15 déc. 2009
doc

La perte du droit d'invoquer une cause de nullité

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat ne produit d'effet juridique que par la volonté des parties. Annuler un contrat consiste à le priver d'effets juridiques et faire comme s'il n'avait jamais existé. La nullité se définit donc comme un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé. C'est une sanction...

15 déc. 2009
doc

Les formalités de l'article 1690 du Code civil pour la cession de créances

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Une obligation va créer un lien de droit entre le créancier et le débiteur. Elle est considérée comme un bien et elle peut donc être transmise d'un patrimoine à l'autre. Le droit positif admet sous certaines conditions et dans des cas limités, certaines techniques qui vont permettre à...

15 déc. 2009
doc

Les pouvoirs propres du Président de la République 

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: TD de Droit Privé: Les pouvoirs propres du Président de la République (5 pages) Extrait: Les pouvoirs propres du président de la république, qu'ils soient traditionnels ou nouvellement attribués par la constitution de la V° République, sont le...

14 déc. 2009
doc

L'arrêt Poussin du 22 février 1978

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt 'Poussin' rendu par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 22 février 1978 (2 pages) Extrait: Si les ?uvres d'art doivent pousser à la réflexion, la peinture « Olympos et Marsyas » de Nicolas Poussin a...

12 déc. 2009
odt

Les obligations contractuelles

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Document: Cas pratiques de Droit des Contrats sur les obligations contractuelles (5 pages) Extrait: L'article 1147 dispose que « le débiteur sera condamné au paiement de dommages-intérêt soit en raison de l'inexécution de l'obligation ou...

11 déc. 2009
doc

Le contrat de vente commercial

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur activité. Le contrat de...

08 déc. 2009
doc

Le contrat de concession et de franchise

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit des Contrats: Le contrat de concession et de franchise (6 pages) Extrait: Ce qui caractérise la concession, c'est l'exclusivité territoriale : si on a un contrat de distribution sans exclusivité territoriale, on ne...

08 déc. 2009
odt

L'effets relatifs des contrats, arrêt du 12 juillet 2001

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit Privé sur le thème de l'effets relatifs des contrats. Arrêt du 12 juillet 2001 (3 pages) Extrait: C'est en effet de cet article du code civil que découle un grand nombres de discordonnances modernes quant aux effets...

08 déc. 2009
doc

Article 1361 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription - les troubles du voisinage

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations

De nombreux auteurs se sont associés en vue de réaliser une réforme du droit des obligations, tentant ainsi de combler les lacunes du Code civil et d'harmoniser les textes au regard de l'évolution de la société ainsi que des besoins sociaux et économiques. Ce sont ces objectifs qui ont...

08 déc. 2009
doc

De l'obligation essentielle en général et de la saga Chronopost en particulier

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

Document: Article de Droit Privé: De l'obligation essentielle en général et de la saga Chronopost en particulier (7 pages) Extrait: La seconde raison découle alors de la première. Puisque l'analyse ex ante nécessite de tenir compte des circonstances...

05 déc. 2009
odt

La définition du consommateur, notion et protection

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit Privé: La définition du consommateur (4 pages) Extrait: La notion de consommateur a donné d'abondante interrogation sur celle ci puis une juridiction. L'expression «non professionnel ou consommateurs» est ambiguë....

02 déc. 2009
doc

L'indetermination du prix

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit privé (Droit des Contrats) sur le thème de l'indétermination du prix (5 pages) Extrait: Il y a plusieurs siècle Montesquieu se posa la question de Savoir «  mais comment se fixe le prix ? », Selon la théorie d'Adam...

30 Nov. 2009
doc

Le mandat

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat dans lequel une personne appelée mandant charge une autre personne appelée mandataire de faire quelque chose pour elle en son nom. Le mandat étant un contrat, il doit obéir aux règles du Code civil en ce qui concerne les règles de formation de contrat. Les...

30 Nov. 2009
doc

Article 2367, alinéa 1er du Code civil : la clause de réserve de propriété

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'article 2367 du Code civil, dans l'alinéa premier dispose « La propriété d'un bien peut-être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie...

29 Nov. 2009
doc

Le principe de la force obligatoire du contrat et la révision pour imprévision - article 136 du projet de réforme du droit des contrats

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations n'a connu aucune révision depuis l'apparition du Code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd'hui, le droit des obligations tel qu'il est précisé dans le Code civil est largement révolu concernant certaines matières à...

29 Nov. 2009
doc

Alinéa 1, 2, 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

La clause abusive est définie par le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat...

26 Nov. 2009
doc

La Convention de Vienne

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations

Document: TD de Droit Civil, dissertation sur le thème de la Convention de Vienne (7 pages) Extrait: De fait, nous imaginons bien que chacun des rédacteurs de la convention a dû se soumettre à quelques sacrifices afin de gommer ça et là les différences...

26 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2001 - la réticence dolosive

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur. Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au motif que...

25 Nov. 2009
odt

La cause, commentaire d'arrêt du 27 mars 2007

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de 2007 sur la location de cassette vidéo. La subjectivisation de la cause (7 pages) Extrait: La cour de cassation répond par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel d'Agen. Le 27...

25 Nov. 2009
doc

Droit des obligations : le fait générateur, le fait personnel, d'après les articles 1382 du Code Civil et 1340 du Projet Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Au terme de l'article 1382 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement de la responsabilité civile délictuelle, le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son...