Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le préjudice subi (les mécanismes de la responsabilité civile...

    Cindy

    dimanche 04 juillet 2010

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  • « S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui commencent presque tous par exposer cette fameuse thèse de...

    Natalène

    vendredi 02 juillet 2010

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  • La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération principale au bénéficiaire de la garantie....

    Christopher

    jeudi 01 juillet 2010

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  • La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du Code civil c'est une vente qui a la particularité de...

    angélique

    mercredi 30 juin 2010

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  • Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat ou de la responsabilité. Il y en a de...

    angélique

    mardi 29 juin 2010

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  • Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que l'évènement va se réaliser, la question qui se...

    angélique

    mardi 29 juin 2010

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  • Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat (c'est le mandat apparent). Il y a dans ce cas,...

    angélique

    vendredi 25 juin 2010

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  • Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Cet...

    Maëva

    mardi 22 juin 2010

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  • L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des contractants, l'article va définir les clauses abusives....

    EDOUARD

    jeudi 17 juin 2010

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages) Extrait: Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement...

    Marc-Antoine

    lundi 14 juin 2010

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  • Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un meuble ou à un immeuble. Et le...

    Arnaud

    jeudi 10 juin 2010

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  • Le contrat, en créant des obligations, réduit la liberté des parties. Si celle-ci est totalement souhaitée, on peut dire que le contrat est juste. Mais si l'une des parties ne s'est pas rendu compte, parce qu'elle était en position de faiblesse, des obligations qui pèsent dorénavant sur elle ? C'est un des risques du consensualisme. Aujourd'hui,...

    Abeba

    mercredi 09 juin 2010

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  • Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les protéger que la loi a imposé des limites et que de...

    Guillaume

    mercredi 09 juin 2010

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  • Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du...

    Guillaume

    mercredi 09 juin 2010

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  • Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kiloo) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, compositiono) - le vendeur doit également préciser les conditions de vente...

    Guillaume

    mercredi 09 juin 2010

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  • Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne-t-elle naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics qu'ils en imposent le respect ? Autrement dit d'où vient la...

    françois

    mardi 01 juin 2010

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  • Document: Dissertation de Droit Privé: L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? (3 pages) Extrait: « La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire d'une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété, soit à faire,...

    mercredi 19 mai 2010

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  • L'objectif de l'avant-projet de réforme est de réunir toutes ces dispositions en une seule disposition générale, l'article 2307. Il y a là clairement une volonté du groupe de travail de doter le cautionnement d'une cohérence globale. Seulement cet article ne sera pas retenu par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il convient donc de se demander si une...

    alexandra

    mercredi 12 mai 2010

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  • La politique britannique de partenariat public-privé, qui commencera à apparaître dans les années 80 et s'intensifiera véritablement dans les années 1995/1997 sous le gouvernement de Tony Blair. Il est important de souligner que cette politique n'apparaît pas pour désengager la puissance publique, mais comme une alternative à la privatisation,...

    Karim

    lundi 10 mai 2010

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  • Le droit de la consommation s'applique au consommateur et se définit ainsi : est considéré comme consommateur une personne qui consomme pour son usage personnel et qui n'a pas de connaissances particulières dans le domaine dans lequel il contracte. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, n'est pas consommateur celui qui conclut un...

    Amanda

    mercredi 05 mai 2010

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  • Le schéma de base de la responsabilité extra-contractuelle est simple. Il fait intervenir un dommage (ou préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Dans ces trois éléments, deux d'entre eux sont constants : le dommage et le lien de causalité. La doctrine distingue le dommage et le préjudice :...

    claubel

    jeudi 29 avril 2010

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  • Inspiré des principes européens et de la jurisprudence française, l'avant-projet « Catala » s'attaque à un vaste programme en prévoyant l'insertion d'articles relatifs à l'intention de contracter ainsi qu'à la fusion des volontés. Ceci par le biais de l'insertion dans le Code civil d'une section intitulée « De la formation du contrat » qui...

    frederic

    jeudi 29 avril 2010

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Cass. Crim. 8 février 2005 (8 pages) Extrait: Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du...

    dimanche 25 avril 2010

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  • Le contrat de travail obéit aux règles générales de tous les contrats. Il doit avoir une cause, un objet, qui ne doivent pas être contraires aux bonnes meurs et à l'ordre public. Est contraire à l'ordre public un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler à vie pour une autre personne. On ne peut s'engager qu'à temps déterminé,...

    Sarah

    jeudi 22 avril 2010

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par...

    mercredi 21 avril 2010

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  • Document: Commentaire de Droit des Contrats: arrêt rendu le 20 Avril 2005 par la Cour de cassation (4 pages) Extrait: L'article 1709 du Code civil défini le louage comme étant un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui...

    dimanche 18 avril 2010

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  • L'obligation spécifique du contrat d'entreprise pèse sur l'entrepreneur qui doit exécuter un travail, lui-même, ou par celui qu'il se substitue au moyen d'une convention de sous-traitance. Cette obligation permet de situer le contrat d'entreprise par rapport à d'autres contrats. Parce qu'il s'agit d'un travail, l'entreprise se distingue de la...

    ANNIE

    mercredi 14 avril 2010

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une société X qui elle confie la gérance de ses fonds de commerce à...

    mercredi 14 avril 2010

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  • Document: Fiche de Droit Privé: Les incapacités en matière de vente (4 pages) Extrait: Dans la même logique de continuité, la loi interdit expressement aux gens de justice d'acquérir des droits litigieux dans leur ressort juridictionnel. C'est ce qu'il ressort de l'article 1597 du Code Civil qui dispose que «Les juges, leurs suppléants, les...

    samedi 10 avril 2010

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  • Fiche de Droit sur les notions de droits et d'obligations pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).

    Fanny

    mercredi 07 avril 2010

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