Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose.L'article 1108 du code civil prévoit parmi les conditions de validité du contrat...

    Dimitri

    mardi 13 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • En principe, le contrat est consensuel : il est valablement conclu en l'absence de toutes conditions de forme, par le seul échange des consentements. L'article 1108 qui énumère les conditions de validité des contrats ne fait pas référence à la forme. Le Code a consacré le principe du consensualisme et a rejeté le principe du formalisme ; la...

    lea

    samedi 10 juillet 2010

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • La protection du consommateur contre les clauses abusives est une préoccupation ancienne. Toutefois, elle ne concernait que certains cas particuliers comme l'interdiction du pacte léonin en matière de sociétés : la réglementation de certaines clauses restreignant les droits des copropriétaires ; la révision judiciaire des clauses pénales...

    lea

    samedi 10 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • La lésion se définit comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat, et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle sanctionne la rupture de l'équilibre économique et financier du contrat. Toutefois, la lésion se distingue de l'imprévision qui résulte d'un...

    lea

    samedi 10 juillet 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • La cause constitue un élément de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Elle correspond à la question : pourquoi le contrat a-t-il été conclu ? L'objectif est donc de rechercher la raison déterminante de l'engagement de chacune des parties. La notion de cause peut avoir deux conceptions. La cause efficiente ou abstraite de...

    lea

    samedi 10 juillet 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'obligation a des sources diverses : l'acte juridique (par ex, le contrat), ou le fait juridique (par ex, le délit). Le Code civil a construit le régime de l'obligation à partir de l'obligation contractuelle : le titre 3 du livre 3 qui lui est consacré (1101 à 1369 est intitulé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général »....

    Caroline

    samedi 10 juillet 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la rencontre de deux volontés. Le contrat apparaît comme...

    lea

    mardi 06 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en euvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en euvre d'une procédure d'exécution incluant une saisie. Ces conditions concernent le saisissant et le...

    Marc

    mardi 06 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • La nouvelle législation donne priorité aux saisies de sommes d'argent. Ainsi, la saisie vente, lorsqu'elle est effectuée dans un local d'habitation, pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€, ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses : soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie de...

    Marc

    mardi 06 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du...

    valentin

    lundi 05 juillet 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses clauses ? La rétroactivité entraîne-t-elle...

    Cindy

    lundi 05 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Dans les dispositions qui suivent, parfois le Code civil faire référence à l'objet du contrat, c'est-à-dire à l'opération juridique que l'on veut réaliser. Il fait aussi parfois référence à l'objet de l'obligation (ce qui n'est pas la même chose). En réalité, on s'accorde à dire que...

    Cindy

    lundi 05 juillet 2010

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le préjudice subi (les mécanismes de la responsabilité civile...

    Cindy

    dimanche 04 juillet 2010

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • « S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui commencent presque tous par exposer cette fameuse thèse de...

    Natalène

    vendredi 02 juillet 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération principale au bénéficiaire de la garantie....

    Christopher

    jeudi 01 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du Code civil c'est une vente qui a la particularité de...

    angélique

    mercredi 30 juin 2010

    Fiche de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat ou de la responsabilité. Il y en a de...

    angélique

    mardi 29 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que l'évènement va se réaliser, la question qui se...

    angélique

    mardi 29 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat (c'est le mandat apparent). Il y a dans ce cas,...

    angélique

    vendredi 25 juin 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Cet...

    Maëva

    mardi 22 juin 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des contractants, l'article va définir les clauses abusives....

    EDOUARD

    jeudi 17 juin 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages) Extrait: Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement...

    Marc-Antoine

    lundi 14 juin 2010

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

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  • Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un meuble ou à un immeuble. Et le...

    Arnaud

    jeudi 10 juin 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat, en créant des obligations, réduit la liberté des parties. Si celle-ci est totalement souhaitée, on peut dire que le contrat est juste. Mais si l'une des parties ne s'est pas rendu compte, parce qu'elle était en position de faiblesse, des obligations qui pèsent dorénavant sur elle ? C'est un des risques du consensualisme. Aujourd'hui,...

    Abeba

    mercredi 09 juin 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les protéger que la loi a imposé des limites et que de...

    Guillaume

    mercredi 09 juin 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du...

    Guillaume

    mercredi 09 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kiloo) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, compositiono) - le vendeur doit également préciser les conditions de vente...

    Guillaume

    mercredi 09 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne-t-elle naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics qu'ils en imposent le respect ? Autrement dit d'où vient la...

    françois

    mardi 01 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation de Droit Privé: L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? (3 pages) Extrait: « La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire d'une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété, soit à faire,...

    mercredi 19 mai 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'objectif de l'avant-projet de réforme est de réunir toutes ces dispositions en une seule disposition générale, l'article 2307. Il y a là clairement une volonté du groupe de travail de doter le cautionnement d'une cohérence globale. Seulement cet article ne sera pas retenu par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il convient donc de se demander si une...

    alexandra

    mercredi 12 mai 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

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