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Droit des obligations

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1962 résultats

04 févr. 2011

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La mauvaise caractérisation par un expert mandaté antérieurement à une vente ayant trait à la période historique d'une oeuvre d'art peut-elle revêtir une erreur sur les qualités substantielles justifiant la nullité relative d'un contrat de vente, ce au profit de l'errans ?...

04 févr. 2011
doc

Commentaire arret Chambre commerciale Cour de cassation 27 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté....

04 févr. 2011

Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La formation d'un contrat découle de l'échange de volontés distinctes, qui s'expriment par une offre et l'acceptation de celle-ci qui la « féconde ». Une offre peut être assortie d'un délai de validité, et en cela nait un problème quant à sa rétractation. ...

04 févr. 2011

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 29 juin 2010. La question est de savoir si l'évolution des circonstances ayant déséquilibré l'économie générale du contrat, le contractant désavantagé peut solliciter la dispense d'exécuter...

04 févr. 2011

Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La question est ici de savoir si l'acquéreur doit impérativement, avant la formation du contrat, informer le vendeur sur la valeur du bien vendu, et ce au profit de ce dernier, puisque lui évitant une mauvaise affaire. De même, le silence de l'acquéreur sur la véritable...

03 févr. 2011
pdf

Civ 1ère 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des obligations

L'histoire de la cause dans la théorie générale des obligations se résume à une opposition perpétuelle entre deux principes fondamentaux : celui de la sécurité contractuelle, d'une part, et celui de la justice contractuelle, d'autre part. La garantie de la sécurité...

03 févr. 2011
pdf

Les sources contemporaines du droit des obligations

Dissertation - 17 pages - Droit des obligations

Sainte-Hélène, Napoléon se demandait : « Pourquoi mon Code civil n'eût-il pas servi de base à un Code européen ? ». Cette quête d'influence semble aujourd'hui se retourner contre le Code napoléon qui vit sans doute sa crise la plus profonde depuis sa...

03 févr. 2011

Les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat.

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En 1893, Durkheim écrivait que « les engagements contractuels sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté ». Ainsi était exprimée la vision du sociologue sur le principe de l'autonomie de la volonté quant aux...

03 févr. 2011
doc

Commentaire de l'article 1145 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels...

31 Janv. 2011

Les promesses non tenues en matière de loteries publicitaires.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La législation relative aux promesses non tenues en matière de loteries publicitaires est récente et se veut poseuse de sanctions que certains pourront considérer comme trop dures.

31 Janv. 2011

L'efficacité des avant-contrats.

Discours - 3 pages - Droit des obligations

Dissertation relative à l'efficacité des avant-contrat en droit civil des contrats. Les contrats définitifs sont en effet souvent précédés d'avant-contrats. Sont ils efficaces ?

31 Janv. 2011
doc

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Discours - 6 pages - Droit des obligations

Dissertation sur l'autorité du juge en la matière des clauses abusives. Ce document s'applique autant pour le droit des contrats que pour le droit du travail ou des sociétés.

31 Janv. 2011
doc

L'erreur dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1983, la position adoptée par la jurisprudence est novatrice en ce qu'elle précise les caractéristiques de l'erreur comme vice du consentement.

31 Janv. 2011

La propriété en droit coutumier

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Dissertation à la fois courte, précise et originale pour faire le point sur le droit de propriété en droit coutumier. Clarté, concision et sources originales sont au programme pour cette dissertation notée 18/20. Le droit de propriété est loin du dogme de l'article 544 du Code CIvil et ce...

31 Janv. 2011
doc

Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions,...

09 Janv. 2011
doc

La notion de rupture dans le cadre de la rupture brutale de l'article L 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'article L 442-6-I 5° dispose que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° De rompre brutalement,...

09 Janv. 2011
doc

Les règles procédurales de la poursuite de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

08 déc. 2010
doc

Les obligations d'information relatives au contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Celui qui vend un bien ou fournit un service doit, préalablement à la conclusion du contrat, renseigner l'autre contractant sur les caractéristiques principales de ce bien ou de ce service, ainsi que les conditions du contrat. L'article 1602 du Code civil précise que « le vendeur est tenu...

19 Nov. 2010
doc

Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté...

12 Oct. 2010
doc

Article 1352, alinéa 2 - avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala-Viney)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

"La faute est une erreur de conduite telle qu'elle n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l'auteur du dommage" : telle est la définition de la faute donnée par les frères Mazeaud. Elle renvoie à une notion standard,...

15 Sept. 2010
doc

Avant-projet de réforme du droit des contrats - article 63

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du droit des contrats établi par le gouvernement reprend à son compte la notion de violence en l'élargissant pour lui assimiler l'hypothèse de la contrainte économique. Cette assimilation permettra d'annuler les contrats conclus sous cette contrainte....

09 Sept. 2010
doc

Les obligations - publié le 09/09/2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

D'un point de vue juridique, la loi de 1966 (art. 284) définit les obligations comme étant des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Ce caractère négociable représente un avantage considérable pour le prêteur...

12 août 2010
doc

Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants : - être non apparent (un consommateur moyen ou un non-professionnel ne peut pas...

19 juil. 2010
doc

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le...

17 juil. 2010
doc

La signature et le paraphe

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'une signature partielle (initiales des nom et prénom) des personnes parties au contrat, et ce, en bas de chaque page - annexes comprises. La seule page qui n'a pas la nécessité d'être paraphée est celle sur laquelle...

13 juil. 2010
doc

La cause de l'obligation - publié le 13/07/2010

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose. L'article 1108 du code civil prévoit parmi...

10 juil. 2010
doc

Le renouveau du formalisme en matière de contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

En principe, le contrat est consensuel : il est valablement conclu en l'absence de toutes conditions de forme, par le seul échange des consentements. L'article 1108 qui énumère les conditions de validité des contrats ne fait pas référence à la forme. Le Code a consacré le principe...

10 juil. 2010
doc

La lutte contre les clauses abusives dans les contrats

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

La protection du consommateur contre les clauses abusives est une préoccupation ancienne. Toutefois, elle ne concernait que certains cas particuliers comme l'interdiction du pacte léonin en matière de sociétés : la réglementation de certaines clauses restreignant les droits des...

10 juil. 2010
doc

La valeur de l'objet : la lésion

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

La lésion se définit comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat, et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle sanctionne la rupture de l'équilibre économique et financier du contrat. Toutefois, la...

10 juil. 2010
doc

La cause du contrat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La cause constitue un élément de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Elle correspond à la question : pourquoi le contrat a-t-il été conclu ? L'objectif est donc de rechercher la raison déterminante de l'engagement de chacune des parties. La notion de cause peut avoir...