Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • - Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient plutôt au domaine de la conscience. Son exécution ne peut...

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la...

    Guillaume

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la responsabilité du gardien (1384 al 1) et ensuite envisager si il y a...

    Linecay

    dimanche 10 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de contracter, une cause licite, et un objet...

    Marie

    samedi 09 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • " La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles, Mmes Anne Marie et Martine, de biens immobiliers. Pour régler la...

    sandy

    jeudi 07 mars 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat. Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif. Condition : futur et incertain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'effectivité ou l'existence et l'extinction....

    quentin

    lundi 04 mars 2013

    TD de 4 pages - Droit des obligations

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  • La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut conclure. Mais l'offre peut ne pas être...

    gui

    lundi 04 mars 2013

    Cours de 23 pages - Droit des obligations

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  • Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux types de nullités, la nullité relative et la nullité...

    Raphael

    samedi 02 mars 2013

    TD de 2 pages - Droit des obligations

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  • Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les Maréchaux au président du conseil d'administration...

    Raphael

    samedi 02 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des personnes physiques au profit de créanciers...

    Inès

    vendredi 01 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de sanction, la force obligatoire serait affaiblie. On parle en droit français...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 73 pages - Droit des obligations

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  • « Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé », voici là un titre explicite que nous délivre le juriste Leveneur dans ses conclusions sur l'évolution du contrat de prêt consenti par un professionnel. A l'heure d'évolutions considérables en matière contractuelle, à la lueur de l'avènement du consensualisme, à l'heure ou le...

    emilie

    jeudi 28 février 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs personnes. Accord destiné à créer des obligations (pas tjs validé...

    Serena

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 8 pages - Droit des obligations

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  • « Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre mixte en date du 8 Juin 2007, le créancier s'est...

    Cyrille

    mercredi 27 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Notion de la cession de dette : de même que la cession de créance donne le droit au cédant de transmettre à un cessionnaire une créance, de même la cession de dette doit permettre au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Le droit positif, cependant, pose une réserve de principe à cette...

    Justine

    mercredi 27 février 2013

    Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

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  • La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience mentale, a été placé sous tutelle, et Julien a été...

    Jerome

    mercredi 27 février 2013

    Étude de cas de 11 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, le 24 octobre 2003 un office d'HLM bailleur a conclu un contrat de bail avec les époux M., locataires. Par courrier des 28 et 13 juillet 2004, Mme M. a donné congé et a quitté le logement. M.M. restant alors seul dans les lieux. L'office d'HLM a assigné les époux M. afin de faire constater la résiliation du bail pour non paiement...

    Maëlle

    mardi 26 février 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

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  • Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures mais elle refuse de payer les factures laissés par...

    Maëlle

    mardi 26 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que le débiteur cédé soit justiciable purement et simplement....

    Julie

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du terme : l'impossibilité de résilier unilatéralement un tel...

    Julie

    lundi 25 février 2013

    TD de 5 pages - Droit des obligations

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  • La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue entre une banque, la Banque Nationale de Paris et la...

    juliette

    lundi 25 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de comprendre ce qu'est la personnalité morale et les...

    Claire

    lundi 25 février 2013

    Cours de 9 pages - Droit des obligations

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  • Une société c'est d'abord un contrat, ce contrat entame le processus de constitution puis cela passe par l'acquisition de la personnalité morale. La société est l'un des contrats spéciaux du code civil. Ce contrat obéit à des conditions de formation générales et il aboutit au terme d'un processus formel de formation. Ces conditions de...

    Claire

    lundi 25 février 2013

    Cours de 31 pages - Droit des obligations

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  • Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une des parties, mais si elle est réellement...

    henry-pierre

    dimanche 24 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde rendu dans un arrêt du 22...

    andréa

    dimanche 24 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • «Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent que ceux à qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noëlle SHÜTZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011). Cet arrêt concerne donc un...

    grison

    samedi 23 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée « saisie ». La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du Code civil (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés », créé par l'ordonnance du 23 mars 2006, et qui...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 68 pages - Droit des obligations

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  • En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. → Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en équivalent). → Question de la contrainte...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Cours de 47 pages - Droit des obligations

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  • C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc. Création purement jp, Article 1235 Civ. Son exécution vaut paiement, une...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 15 pages - Droit des obligations

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  • Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de la non-application du contrat. Paiement d'une somme...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Cours de 56 pages - Droit des obligations

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