Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • « Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé », voici là un titre explicite que nous délivre le juriste Leveneur dans ses conclusions sur l'évolution du contrat de prêt consenti par un professionnel. A l'heure d'évolutions considérables en matière contractuelle, à la lueur de l'avènement du consensualisme, à l'heure ou le...

    emilie

    jeudi 28 février 2013

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  • La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs personnes. Accord destiné à créer des obligations (pas tjs validé...

    Serena

    jeudi 28 février 2013

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  • « Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre mixte en date du 8 Juin 2007, le créancier s'est...

    Cyrille

    mercredi 27 février 2013

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  • Notion de la cession de dette : de même que la cession de créance donne le droit au cédant de transmettre à un cessionnaire une créance, de même la cession de dette doit permettre au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Le droit positif, cependant, pose une réserve de principe à cette...

    Justine

    mercredi 27 février 2013

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  • La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience mentale, a été placé sous tutelle, et Julien a été...

    Jerome

    mercredi 27 février 2013

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  • En l'espèce, le 24 octobre 2003 un office d'HLM bailleur a conclu un contrat de bail avec les époux M., locataires. Par courrier des 28 et 13 juillet 2004, Mme M. a donné congé et a quitté le logement. M.M. restant alors seul dans les lieux. L'office d'HLM a assigné les époux M. afin de faire constater la résiliation du bail pour non paiement...

    Maëlle

    mardi 26 février 2013

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  • Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures mais elle refuse de payer les factures laissés par...

    Maëlle

    mardi 26 février 2013

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  • Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que le débiteur cédé soit justiciable purement et simplement....

    Julie

    mardi 26 février 2013

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  • Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du terme : l'impossibilité de résilier unilatéralement un tel...

    Julie

    lundi 25 février 2013

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  • La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue entre une banque, la Banque Nationale de Paris et la...

    juliette

    lundi 25 février 2013

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  • Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de comprendre ce qu'est la personnalité morale et les...

    Claire

    lundi 25 février 2013

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  • Une société c'est d'abord un contrat, ce contrat entame le processus de constitution puis cela passe par l'acquisition de la personnalité morale. La société est l'un des contrats spéciaux du code civil. Ce contrat obéit à des conditions de formation générales et il aboutit au terme d'un processus formel de formation. Ces conditions de...

    Claire

    lundi 25 février 2013

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  • Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une des parties, mais si elle est réellement...

    henry-pierre

    dimanche 24 février 2013

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  • En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde rendu dans un arrêt du 22...

    andréa

    dimanche 24 février 2013

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  • «Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent que ceux à qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noëlle SHÜTZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011). Cet arrêt concerne donc un...

    grison

    samedi 23 février 2013

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  • Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée « saisie ». La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du Code civil (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés », créé par l'ordonnance du 23 mars 2006, et qui...

    masri

    vendredi 22 février 2013

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  • En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. → Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en équivalent). → Question de la contrainte...

    masri

    vendredi 22 février 2013

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  • C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc. Création purement jp, Article 1235 Civ. Son exécution vaut paiement, une...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

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  • Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de la non-application du contrat. Paiement d'une somme...

    masri

    vendredi 22 février 2013

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  • L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de remboursement de créance. Mais la situation du débiteur...

    Aminata

    vendredi 22 février 2013

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  • La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se rapportent à la réalisation même de l'obligation, elles concernent alors...

    Claire

    vendredi 22 février 2013

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  • L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office notarial, a demandé à un cabinet de généalogie de...

    Quentin

    mercredi 20 février 2013

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  • Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » mais si l'on poursuit dans le Code Civil, on apprend à l'article 1641 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la...

    Mary

    mercredi 20 février 2013

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  • L'article 1382 du Code Civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' L'article 1383, quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Dans les deux...

    Francois

    mardi 19 février 2013

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  • « Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre », selon Pothier. Ce dernier a repris l'analyse d'Ulpien, qui affirmait qu'on entend par paiement toute forme d'exécution d'une obligation. L'obligation se définie comme étant un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger...

    Justine

    lundi 18 février 2013

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  • Définition : La subrogation personnelle se définit comme un transfert de créance réalisé sur la base d'un paiement. Pratiquement, la subrogation personnelle suppose qu'une dette ait été payée, en tout ou partie, par un tiers ne devant pas en supporter la charge définitive (ou par le débiteur à l'aide des fonds fournis par un tiers). Si les...

    Jerome

    lundi 18 février 2013

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  • Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer avant la date du 27...

    Antoine

    vendredi 15 février 2013

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  • Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la responsabilité du médecin. En première instance la demande est rejetée, la Cours d'appel va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pour la Cours d'appel il fallait que Mme apporte la preuve du dommage. Rejet du pourvoi mais la cour...

    Lorraine

    jeudi 14 février 2013

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  • La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital d'une société immobilière, pour la modique somme d'1 franc. Le 28...

    Yaamine

    jeudi 14 février 2013

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  • Le Droit est une notion qui est parfaitement visible dans la société. Lorsqu'un client emprunte un taxi, il naît un contrat : le contrat de transport. Nous sommes dans ce cas-là dans un contrat ou subsistent deux parties en jeu. Le contrat stipule que le taxi à une obligation celui de mener à bon port le client à son lieu de destination.

    ange

    mercredi 13 février 2013

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