La promesse unilatérale de vente - publié le 14/06/2013

Thèmes abordés

promesse unilatérale de vente, contrat, vente définitive, contrat de promesse, conditions de validité

Résumé du document

La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse.
Le bénéficiaire prend acte de cet engagement, mais ne s'engage pas à acquérir.

Extraits

[...] -Stipulation du délai d'option : Dans le cas d'un contrat de promesse, il n'est pas nécessaire mais fortement conseillé de stipuler un délai d'option pour qu'elle soit valable. Quand un délai a été prévu, la promesse deviendra caduque si l'option n'a pas été levée dans le temps imparti au bénéficiaire. Les conditions de forme La validité de la PUV est subordonnée à sa constatation par un acte authentique dans un délai d'un mois après sa date, ou par un acte sous seing privé dans un délai de 10 jours. A défaut, la promesse est frappée de nullité. [...]

[...] La promesse unilatérale de vente 1. Définition et nature juridique. Définition La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire prend acte de cet engagement mais ne s'engage pas à acquérir. Obligation Absence d'obligations réciproques. Le vendeur (promettant) consent à la vente dès le contrat de promesse. Le bénéficiaire se réserve le droit de consentir à l'acquisition en levant l'option et se verra imposer le versement d'une indemnité d'immobilisation. [...]