Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Fiches en droit des obligations 241 à 270

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

703 résultats

07 Janv. 2013
doc

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...

14 déc. 2012
doc

La condition de l'obligation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément extérieur au...

14 déc. 2012
doc

Le terme : l'exigibilité d'une obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Modalité subordonnant l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation à l'arrivée d'un terme futur, qui au moment de l'engagement, est de réalisation certaine. Sa fonction est de borner dans le temps l'exigibilité d'une obligation. Jusqu'au terme l'obligation...

11 déc. 2012
doc

La preuve de l'obligation

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Idem est non esse aut non probari. Le plaideur se trouve dans la même situation lorsqu'il n'a pas de droit que lorsqu'il n'arrive pas à prouver son droit. Les règles de droit ne nécessitent pas d'être prouvées, mais les droits c'est-à-dire tout élément dont on entend obtenir une conséquence...

04 déc. 2012
doc

Les conditions de fond du contrat du cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En tant que vice du consentement n'est que rarement retenu en droit du cautionnement, l'objectif étant de ne pas trop fragiliser cette sûreté. Ce fondement a été parfois invoqué par des cautionnements qui soutenaient l'erreur sur la nature de l'engagement. Ce fondement est...

04 déc. 2012
doc

Validité du contrat : définitions

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Caducité : problème sur la condition de validité du contrat, qui va disparaître au cours de son exécution. Il sera anéanti pour l'avenir, ni restitution, ni anéantissement (ex: une personne qui conclut un contrat de L et au cours de son exécution maladie mentale qui fait qu'il n'est plus capable).

30 Nov. 2012
pdf

Les vices du consentement : notions essentielles

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'erreur commise par un cocontractant a forcément pour effet de dénaturer le consentement de l'un des autres cocontractants. C'est pour cela qu'il est souvent dit : « s'il avait su, il n'aurait pas contracté ». Dans ces termes là, la volonté du cocontractant trompé...

30 Nov. 2012
pdf

L'obligation de moyens et de résultat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au contraire,...

30 Nov. 2012
pdf

L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition....

30 Nov. 2012
pdf

La novation : articles 1271 à 1281 du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La novation est une convention par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. En d'autres termes, l'obligation préexistante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. C'est dans cet effet extinctif que se trouve la...

30 Nov. 2012
pdf

Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans...

10 Nov. 2012
doc

Note de rapporteur

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision. 2°) condamner l'administration (lister les préjudices). 3°) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le...

16 Oct. 2012
doc

Droit des obligations: le créancier et le débiteur

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation civile. Les obligations naturelles...

06 août 2012
odt

Le droit des obligations: prolégomènes à la théorie des nullités

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

- Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au contrat; survenance...

02 août 2012
odt

La preuve de paiement

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Au sens juridique du terme, le paiement est le mode normal d'extinction de l'obligation c'est à dire lorsqu'il n'y a pas de difficulté dans son exécution. Dans la langue juridique, le mot paiement a un sens plus général que dans le langage courant. Il ne s'agit pas seulement du versement...

12 juil. 2012
doc

Le gage sans dépossession

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le gage est le contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profit d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui-ci par préférence ( Art 1840 du code civil). Le gage est une garantie accessoire à une obligation principale dont il garantit l'exécution , il revêt trois natures à...

09 juil. 2012
doc

L'importance de la notion d'obligation dans le droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le terme contrat est un terme de la langue française qui sous-entend que nous sommes obligés d'avoir des obligations, ce mot nous impose que nous sommes tenus de tenir des obligations, des devoirs car nous avons signés un contrat qui doit être appliqué. Les obligations en fait sont les droits que...

11 juin 2012
doc

Régime général des obligations - publié le 11/06/2012

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Définition : l'exécution volontaire, c'est le fait de donner satisfaction au créancier (paiement). Celui qui reçoit le paiement : le créancier en principe. Cela peut être aussi l'héritier du créancier s'il est décédé ou bien un mandataire, un représentant légal. Celui qui paie : le débiteur en...

11 juin 2012
doc

Comparaison de la subrogation et de la cession de créance

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Elles ont en commun l'effet translatif. L'une et l'autre réalisent une substitution de personne dans un rapport d'obligation qui, à tous les autres égards, reste identique : le créancier est changé ; la créance reste inchangée. D'où notamment, la permanence des sûretés et l'opposabilité des...

05 juin 2012
doc

La garantie des vices cachés: conditions et domaine d'application

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1647 du code civil prolonge l'obligation de délivrance en permettant de rendre le vendeur responsable des défauts de la chose qui n'ont pas été décelés lors de la délivrance du bien. Cette garantie est prévue par la loi, mais elle n'existe qu'à titre supplétif puisque les...

05 juin 2012
doc

Obligation de garantie de la chose vendue

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Consiste à assumer certains dommages subis par l'acquéreur lorsqu'il est privé de la chose postérieurement à la vente. Elle peut résulter d'une éviction ou d'un vice qui rend la chose inutilisable.

05 juin 2012
doc

L'obligation de délivrance de la chose vendue

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Article 1604 : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Elle s'entend plutôt comme laisser la chose à la disposition de l'acquéreur afin qu'il puisse en prendre possession.

05 juin 2012
doc

Les restrictions aux droits de vendre et de ne pas vendre

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Première restriction : la capacité du vendeur : il faut la capacité de disposer d'une chose pour être vendeur. Deuxième restriction : le pouvoir de certaines personnes de vendre tel ou tel bien.

04 juin 2012
doc

Les réassureurs

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La réassurance est l'assurance d'un assureur. L'assureur cède une partie de ses risques et engagements à un réassureur, qui interviendra en ses lieux et place pour couvrir le risque. C'est un contrat liant assureur et réassureur, mais qui n'a aucun lien avec l'assuré. Le réassureur peut également...

02 juin 2012
doc

Les contrats entre absents

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Sauf dans de rares hypothèses (comme le mariage qui est, entre autres, considéré comme un contrat en droit français), le Code civil n'exige pas la présence simultanée des parties au moment de l'échange des consentements. Le recours à un mode de transmission de la volonté à distance, comme la...

31 mai 2012
doc

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est une juridiction qui concerne l'activité agricole, mais concerne les relations non pas entre employeur et salarié, cela concerne les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles locataires d'une propriété foncière, en vertu d'un bail rural. Ce tribunal concerne...

24 mai 2012
doc

Le nantissement de créance: fiche récapitulative

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006. Le nantissement de créance est une opération à trois personnes, le créancier nanti, le constituant du nantissement (soit le débiteur lui-même, soit un tiers qui se porte garant en nantissant une créance) et une troisième personne, débiteur de la créance...

23 mai 2012
doc

Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie...

21 mai 2012
doc

Les modalités et la transmission des obligations

Fiche - 18 pages - Droit des obligations

Obligation : Rapport juridique, patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments: - Existence nécessaire d'un rapport entre plusieurs personnes : caractère personnel du lien d'obligation. - Existence...

21 mai 2012
doc

Le paiement forcé: l'exécution forcée, l'action oblique, l'action paulienne et l'astreinte

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le créancier signifie au débiteur solennellement qu'il doit honorer sa dette et qu'il constate le retard pris par le débiteur dans l'exécution de son obligation. Elle est obligatoire pour adopter une mesure contraignante. « Dernière chance » pour exécuter volontairement. 3 exceptions : - Art...