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Fiches en droit des obligations 601 à 630

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702 résultats

27 déc. 2008
doc

Cass. 1ère Civ. 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite)

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1. Chambre civile, 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite) Extrait: L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause...

26 déc. 2008
doc

La responsabilité du fait personnel - publié le 26/12/2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: La responsabilité du fait personnel, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Définition précise : la faute correspond au non respect d'une règle de conduite, qu'il s'agisse d'une règle de conduite définie par la loi de manière...

26 déc. 2008
doc

La responsabilité du fait des choses - les animaux et bâtiments en ruine

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: La responsabilité du fait des choses, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Article 1384 al. 1er « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des...

26 déc. 2008
doc

La responsabilité du fait d'autrui - commettant, préposé, parent, artisan, instituteur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: La responsabilité du fait d'autrui, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Arrêt Blieck 1991 : admet responsabilité de plein droit d'une association gérant un centre d'handicapé mentaux pour l'incendie commis par l'un...

23 déc. 2008
doc

La notion de cause

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La notion de cause, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans...

23 déc. 2008
doc

La classification des contrats - synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux ou gratuit, commutatif et contre aléatoire, etc.

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: La classification des contrats, fiche de 3 pages Extrait: Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Plan: Contrats synallagmatiques et unilatéraux Contrats...

17 déc. 2008
odt

Cass. 3ème Civ. 13 janvier 1999

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 13 janvier 1999 Extrait: Une violence déterminée par des éléments postérieurs à la date de formation du contrat peut elle permettre l'annulation de la vente ?

12 déc. 2008
doc

La garantie de passif

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La garantie de passif garantit l'acquéreur contre l'apparition après la cession, d'un évènement dont la cause est antérieure à la cession et qui entraine une augmentation du passif ou une réduction de l'actif. Le cédant s'engage à prendre en charge toute augmentation de passif ou toute...

05 Nov. 2008
doc

Le juge et l'intangibilité du contrat (version 3)

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur le sujet: Le juge et l'intangibilité du contrat Extrait: On pourrait affirmer que la notion de juge et celle d'intangibilité du contrat peuvent être très antagonistes puisque si le litige est porté devant une juridiction, c'est que le...

01 Nov. 2008
doc

Cass. 1ère Civ. 28 mars 1984

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt: Cass. 1ère civ. 28 mars 1984 Extrait: Cet arrêt concerne la classification des contrats. Il s'agit dans cet arrêt de faire la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral.

31 Oct. 2008
rtf

Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes...

27 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La violence économique commentaire de l'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement. Extrait: La 1e Chambre civile dans...

23 Oct. 2008
doc

La fausse promesse

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la fausse promesse. Extrait: Par son arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un quatrième quasi-contrat notamment en réponse des loteries publicitaires : la fausse promesse. La...

23 Oct. 2008
doc

L'enrichissement sans cause - publié le 23/10/2008

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, l'enrichissement sans cause. Extrait: Le code civil ne pose aucune règle générale selon laquelle tout personne enrichie doive indemniser la personne appauvrie à son profit. Cependant, la jurisprudence a...

23 Oct. 2008
doc

Le principe 'Neminem Laedere'

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de L2 de droit-deuxième semestre (sur les quasi-contrat et responsabilité extracontractuelle): Que penser du précepte « neminem laedere » ? Peut-on en faire le seul fondement de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui ? ...

20 Oct. 2008
doc

Tableau récapitulatif sur l'erreur, le dol, la violence

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Tableau récapitulatif sur l'erreur, le dol, la violence

20 Oct. 2008
doc

Le patrimoine et l'obligation

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Fiche en contentieux contractuel. Le patrimoine et l'obligation. Extrait: Les termes « patrimoine » et « obligation » sont à la fois des termes juridiques techniques et en même temps des termes courants qui ont des sens vagues et...

19 Oct. 2008
doc

Cass. 2ème Civ. 21 Avril 2005

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 avril 2005 Extrait: L'affaire du sang contaminé provoque un scandale, lorsqu'il est prouvé que le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) a sciemment distribué,...

18 Oct. 2008
doc

Cass. Ass. 6 octobre 2006 (version 2)

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 Extrait: L'avant projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque...

10 Oct. 2008
doc

Cass. 3ème Civ. 15 novembre 2000

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 Novembre 2000. Extrait: Ainsi, substituée à M. Moysan, la société carrières de Brandefert a assigné les consorts Palaric le Coent afin d'obtenir le titre de propriétaire...

06 Oct. 2008
pdf

Les contrats de distribution - publié le 06/10/2008

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Fiche sur les contrats de distribution Extrait: Étape économique située entre la production et la consommation, la distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien (après le stade de sa production) ou une prestation de service (après le stade...

06 Oct. 2008
rtf

La qualification et la spécialisation des contrats spéciaux

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de TD sur la qualification et la spécialisation des contrats spéciaux Extrait: Quand on voit « contrat spécial », on peut croire qu'il y a un contrat général. Le terme employé est donc assez impropre, d'autant plus que les contrats...

05 Oct. 2008
doc

La notion de cause - publié le 05/10/2008

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Fiche sur la notion de cause dans la formation des contrats Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans...

05 Oct. 2008
doc

Le consentement

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Fiche complète sur le consentement lors de la formation des contrats Extrait: La volonté des parties doit être exprimée, par différents moyens, mais elle est une condition à la validité du contrat. On place donc en priorité la volonté individuelle, qui par le...

05 Oct. 2008
doc

Capacité à contracter

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche sur la capacité à contracter Extrait: Cette notion vient de la possibilité pour une personne d'utiliser ses droits. L'individu dispose de droits (capacité de jouissance) et peut les exercer (capacité d'exercice). Dans ce premier cas, la personne...

05 Oct. 2008
doc

Notion de contrat - publié le 05/10/2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche sur la notion de contrat Extrait « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).

01 Oct. 2008
doc

Le contrat - publié le 01/10/2008

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fiche sur le contrat en général : on y trouvera la définition de ce terme ainsi qu'une synthèse concernant ses diverses formes, la nullité et la résiliation. Extrait : "Définition du contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers...

25 Sept. 2008
doc

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation en Droit des contrats spéciaux: Obligation de délivrance et garantie des vices cachés. Niveau L3. Extrait: Le problème de droit en l'occurrence est de savoir quels sont les critères permettant de distinguer les obligations de délivrance et de...

22 Sept. 2008
doc

La loi du 5 juillet 1985

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Voici une fiche sur La loi du 5 juillet 1985 Extrait: Les modalités d'exonération du conducteur sont effectivement posées par le texte et elles sont très originales au regard du droit commun. En effet, la notion de cause étrangère qui permet de s'exonérer...

22 Sept. 2008
doc

La portée de l'effet relatif du contrat

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Voici une fiche sur la portée de l'effet relatif du contrat Extrait: Les effets du contrat sont nombreux. On distingue classiquement la force obligatoire, fondée sur l'art 1134, et l'effet relatif, fondé sur l'art 1165. L'art 1165 est un des...